Zeghmati, ministre de la Justice, Garde des sceaux : Arrêt de l’utilisation du bracelet électronique

Ph. : A. Asselah
Ph. : A. Asselah

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a annoncé l'arrêt de l'utilisation du bracelet électronique jusqu’à nouvel ordre et précisé qu'une enquête judiciaire a été diligentée au niveau du tribunal de Sidi M'hamed sur l'opération d'acquisition à des sommes colossales en devises.
«Nous fondions de grands espoirs sur l'utilisation du bracelet électronique, mais ces espoirs se sont dissipés après la constatation de problèmes techniques empêchant la mise en œuvre de ce dispositif», a-t-il révélé.
En réponse à une question sur l'établissement pénitentiaire de Bel-Air à Sétif, Belkacem Zeghmati a expliqué que par souci de préserver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et judiciaires, l'éventualité de sa fermeture est écartée pour le moment.
Il fera remarquer que cet établissement réservé à la détention préventive revêt une « grande importance » de par sa proximité de la Cour de justice.
Le ministre a évoqué l'activation des mécanismes nécessaires à la réduction de surpopulation carcérale à travers la construction d'autres établissements pénitentiaires en prenant en compte tous les aspects, notamment l'éloignement des agglomérations qui figurent parmi les priorités des autorités du pays, a-t-il assuré. S’agissant de la question de vente aux enchères et des mesures garantissant une large publication des annonces, M. Zeghmati a fait remarquer que la loi a déjà statué. « La procédure se fait par tous les moyens adéquats à l'importance des biens saisis, à savoir par voie d'affichage au niveau des tribunaux, des communes, des places publiques, des recettes des Impôts et des bureaux de Poste. Les annonces devront être, également, publiées dans les journaux quand la valeur des biens est supérieure à 200.000 DA et en cas de lacunes enregistrées concernant la publication ou l'annonce, la préoccupation doit nécessairement être soumise à la Commission concernée au niveau du ministère qui travaille maintenant sur la révision du Code de procédure civile et administrative », a-t-il expliqué.
Il fera savoir qu'en vertu du Code de procédure civile et administrative, le montant de la mise à prix et l'estimation sur le marché, en ce qui concerne l'immobilier ou les droits réels immobiliers, est fixé par un expert immobilier sur ordre du président du tribunal, conformément à la demande d'un huissier de justice et du créancier poursuivant. Cela étant dit et concernant l'estimation des biens immobiliers, celle-ci est confiée au commissaire-priseur, en application de la loi de 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur.
Interrogé sur le refus de certaines administrations d’exécuter des décisions de justice définitives, le ministre a souligné que la « loi est claire » et mis en garde que tout agent public ou administratif qui refuse de se conformer à la loi « s'expose à des poursuites judiciaires ». Aussi, il a appelé les concernés à se rapprocher du Parquet compétent pour déposer plainte.
Soraya Guemmouri

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