Avant-projet de loi portant régime électoral : Consacrer la démocratie et garantir le libre choix

- ANIE  : Nouvelles prérogatives 
- Partis politiques : Une loi adaptée aux exigences  de l’Algérie nouvelle
- Le Dr Smaïl Debeche, politologue  et enseignant universitaire : «Moraliser la vie politique»

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Sur instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, la copie originale de la mouture de l’avant-projet de loi organique portant régime électoral a été distribuée, mardi dernier, aux partis politiques, pour enrichissement.

L’avant-projet de loi organique portant régime électoral, modifiée et complétée, vise la consécration de la démocratie, la moralisation de la vie politique et la garantie du libre choix, loin de toute influence matérielle, selon l’avant-projet de loi.
La mouture présentée par la commission nationale chargée d’élaborer le projet de révision de la loi électorale, présidée par M. Ahmed Laraba, traite en son article premier des principaux objectifs de la loi organique, à savoir, «la définition des principes fondamentaux et règles relatives au régime électoral, la concrétisation des principes constitutionnels relatifs à l’indépendance et la neutralité de l’Autorité chargée de la gestion et la surveillance des élections».
Le même article évoque également la concrétisation et la consécration de la démocratie, l’alternance au pouvoir, la moralisation de la vie politique, la garantie de la participation des citoyens et de la société civile, notamment les jeunes et les femmes, dans la vie politique, ainsi que la garantie de libre choix, loin de toute influence matérielle.
L’article 2 de la mouture déclinée en neuf chapitres, stipule que «la souveraineté nationale appartient au peuple, il l’exerce via ses représentants, élus à travers des élections libres, légitimes, périodiques, transparentes et régulières, et par voie de référendum».
Le vote constitue, en vertu de l’article 3, «le moyen par lequel le peuple choisit ses représentants pour la gestion des affaires publics aux niveaux national et local».
Tout électeur et candidat dispose du «droit de contester la régularité des opérations électorales conformément à l’article 5 de la présente loi organique».
Le chapitre I du projet de loi, contenant 313 articles, est consacré à la gestion et contrôle des opérations électorales et référendaires, une mission qui incombe à l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) qui «exerce, aux termes de l’article 9, ses prérogatives depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats». Le président de l’Autorité est élu par les membres de son conseil «à la majorité des voix», précise l’article 26, qui prévoit que le Président de la République «désigne le président de l’ANIE pour un mandat unique de six (06) ans, non renouvelable».
Le chapitre II définit les dispositions relatives à la préparation des opérations électorales et référendaires, y compris les conditions requises pour l’électeur, outre la carte d’électeur, la confection et la révision des listes électorales. L’article 61 dispose que ces listes «sont permanentes et révisables le troisième trimestre de chaque année».
S’agissant de la campagne électorale, le chapitre III prévoit au titre des amendements, dans l’article 74, que «le candidat ou toute autre personne participant à la campagne électorale s’interdit le discours de haine et toute forme de discrimination». Pour ce qui est du financement et du contrôle des campagnes électorales et référendaires, l’article 86 cite, au titre des ressources de financement, «les apports des partis politiques, les contributions personnelles du candidat, les dons monétaires ou en nature provenant des citoyens et les aides éventuelles de l’Etat pour les jeunes candidats». Il est question aussi «d’un possible remboursement par l’Etat d’une partie des dépenses de la campagne électorale».
L’article 90 précise que «tout don supérieur à 1.000 Da devra être effectué par chèque, virement, débit automatique ou par carte bancaire».
Le chapitre IV encadre, quant à lui, les dispositions relatives à l'opération électorale alors que le chap.V porte sur l'élection des membres des APC, APW, APN et Conseil de la Nation. L'article 167 stipule que les membres de l'APC et de l'APW «sont élus pour un mandat de cinq (05) ans au scrutin proportionnel, sur liste ouverte et par vote préférentiel sans panachage». Au titre des conditions exigées pour la candidature au Conseil de la Nation, l'article 219 cite, entre autres conditions, celle d'«avoir accompli un mandat complet en qualité d'élu dans une assemblée populaire communale ou de wilaya», de «justifier de sa situation vis-à-vis de l'administration fiscale», de ne pas «avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l'exception des délits involontaires». Il doit, également «être de bonne moralité».
Le chapitre VI évoque les principales dispositions ayant trait à l'élection du Président de la République et aux consultations référendaires. L'article 248 fait, ainsi, obligation pour chaque candidat «d'un dépôt d'une caution de 250.000 DA auprès du Trésor public. Aux termes des articles 258 et 261, les résultats de l'élection présidentielle et du référendum sont proclamés par «la Cour constitutionnelle dans un délai maximum de dix (10) jours».
Les composantes et prérogatives des commissions électorales communales et wilayales, ainsi que celles relevant des circonscriptions diplomatiques ou consulaires, sont évoquées dans le chapitre VII alors que le suivant (chap. VIII) traite des principales infractions électorales. Le dernier chapitre (IX) conclut avec les dispositions finales. Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait présidé, le 07 janvier en cours, une séance de travail consacrée à l'avant-projet de loi organique portant régime électoral, en présence du président de la commission nationale chargée d'élaborer le projet de révision de la loi organique portant régime électoral, M. Ahmed Laraba et du président de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), M. Mohamed Charfi.
Le Président de la République a, par la suite, donné plusieurs instructions axées principalement sur «la finalisation dans les plus brefs délais d'élaborer le nouveau projet de loi organique relatif aux élections, en prévision des échéances électorales importantes qu'attend le pays, et la moralisation de la vie politique et la préservation du processus électoral de l'influence de l'argent, tout en ouvrant la voie aux jeunes et à la société civile pour participer à la prise de décision à travers les instances élues». De même qu'il a ordonné de «garantir des élections transparentes qui traduiraient réellement la volonté du peuple, qui opéreraient une rupture définitive avec les pratiques du passé, et desquelles découleraient des institutions démocratiques hautement crédibles, mais également de distribuer la mouture du projet de loi aux partis politiques, pour enrichissement avant l'élaboration de la mouture finale».

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ANIE
Nouvelles prérogatives

La mouture de l'avant-projet de loi organique relative au régime électoral, distribuée mardi passé aux partis politiques pour enrichissement, consacre les principes constitutionnels relatifs à l'indépendance et la neutralité de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) et lui confère de nouvelles prérogatives.
Exerçant «ses missions depuis la convocation du corps électoral jusqu’à l'annonce des résultats», l'ANIE a pour mission, selon le document, de superviser «l'ensemble des opérations électorales et référendaires» et veille «à ce que tout agent en charge des opérations électorales et référendaires s'interdit toute action, attitude, geste ou tout autre comportement de nature à entacher la régularité, la transparence et la crédibilité du scrutin». Elle agit, aux termes de l'article 12, «en coordination avec les autres institutions publiques compétentes, à la mise en œuvre des mesures sécuritaires en vue d'assurer le bon déroulement des opérations électorales et référendaires», et a pour mission également «d'assurer à tous les citoyens les conditions d'exercice de leur droit de vote de manière libre, régulière et en toute transparence», tel que stipule l'article 14.
Les partis politiques, les candidats et les électeurs peuvent, selon l'article 13, formuler «toute requête ou réclamation en rapport avec les opérations électorales ou référendaires».
S'agissant de la composition du Conseil de l'ANIE, l'article 20 de l'avant-projet stipule qu'il se compose «de vingt (20) membres désignés par le Président de la République parmi les personnalités indépendantes, dont un (01) issue de la communauté algérienne établie à l'étranger pour un mandat de six (06) ans, non renouvelable». Dès son installation, le Conseil «élabore son règlement intérieur qu'il publie au bulletin officiel de l'Autorité indépendante», énonce l'article 21. Le Conseil a pour attributions, selon l'article 25, de «recevoir les dossiers de candidature d'élection du Président de la République, d'élection des représentants de l'Assemblée Populaire Nationale et des membres du Conseil de la Nation», «annoncer les résultats des élections» et adopter le rapport établi par la commission de contrôle des financements des campagnes électorales».
Le président de l'ANIE est élu, aux termes de l'article 26, «parmi les membres du Conseil à la majorité des voix lors de sa première réunion. En cas d'égalité des voix, la présidence revient au candidat le plus âgé». Une fois élu, le président de l'Autorité «est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le Président de la République». Au titre de l'article 28, le président de l'Autorité «préside le Conseil et exécute ses délibérations, représente l'Autorité devant la justice pour tous les actes de la vie civile et administrative», de même qu'il nomme les membres des délégations locales et les membres des délégations auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger. Les résultats définitifs des élections des Assemblées populaires communales et de wilayas sont proclamés, en vertu de l'article 184, «par l'Autorité indépendante, quarante-huit (48) heures après l'expiration des délais de recours devant les commissions électorales de wilaya prévues à l'article 267 de la présente loi organique».
En cas de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, «les résultats définitifs sont proclamés par l'Autorité indépendante dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après notification de la décision rendue». Dans ce cas, les décisions de l'ANIE «ne sont susceptibles d'aucune voie de recours».
Le président de l'ANIE est appelé, conformément à l'article 29, à prendre «toutes les mesures en vue d'assurer le déroulement normal des opérations électorales et référendaires, leur crédibilité, la transparence et la probité de ses résultats, et la conformité de celles-ci avec les textes législatifs et réglementations en vigueur».
Afin de faciliter les démarches des délégations locales, la mouture du projet de loi organique stipule, dans l'article 37, que «les communes et les wilayas mettent à la disposition de l'Autorité indépendante le personnel nécessaire à la préparation, l'organisation et le déroulement des opérations électorales et référendaires et agissent sous son entière autorité».
En vue de garantir leur neutralité et leur protection, les membres de l'ANIE ne doivent pas faire l'objet «de condamnation pour fraude électorale» (article 39) et sont soumis, en vertu de l'article 40, «à l'obligation de réserve et de neutralité. Ils exercent leur mission en toute indépendance et bénéficient dans ce cadre de la protection de l'Etat. Ils s'interdisent, durant la durée de leur mandat, d'user de leur statut pour des motifs autres que ceux liés à l'exercice de leurs fonctions.» Dans le souci de conférer de la transparence au processus électoral,
l'article 46 de l'avant-projet énonce que l'ANIE «peut procéder à la réquisition de la force publique pour l'exécution de ses décisions», mais «en cas de constatation d'infractions enregistrées dans le domaine de l'audiovisuel», selon l'article 47, l'Autorité «saisit l'ARAV afin de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation en vigueur».
À l'occasion de chaque élection, l'ANIE «est tenue» de mettre la liste électorale à la disposition «des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants» et devra «remettre une copie de ces listes électorales à la Cour constitutionnelle».

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Partis politiques
Une loi adaptée aux exigences  de l’Algérie nouvelle

Les formations politiques en phase de structuration plaident en faveur d'un enrichissement étoffé du nouveau projet de code électoral  dans le sens d’assurer une large participation aux prochaines législatives et locales.

Le politologue et universitaire Redouane Bouhidel, qui s'est lancé dans la création d'un parti «Compétences et développement», dit : «Plus les conditions régulant la confection des listes des candidatures sont assouplies, plus elles participent à conforter le processus de changement et de renouveau institutionnel. Le paysage politique est en pleine reconfiguration, au vu, notamment des multiples initiatives de création de nouveaux partis engagées actuellement. Si la suppression transitoire de l'exigence de réunir 4% des suffrages exprimés est retenue dans le futur projet, cela représente un sérieux gage de confirmation de la dynamique de changement et de renouveau institutionnel.»
Il souhaite également que le nouveau code électoral soit porteur de garanties dans le sens de permettre une large participation aux prochaines élections, y compris en tant que candidats libres. Finalisé dans sa première mouture, le projet de nouveau code a été distribué aux partis politiques, dont beaucoup ont confirmé sa réception. C'est le cas du Front El-Moustakbal, dont le président Abdelaziz Belaïd a réuni dans l'après-midi les membres du bureau national et les experts juridiques du parti pour une concertation interne autour du contenu du document. C'est ce que fait savoir Raouf Mammeri, chargé de communication du parti, indiquant que la position définitive de celui-ci et éventuellement ses propositions d'enrichissement seront communiquées vers la fin de la semaine prochaine. L'avis de la base militante et des représentants locaux du Front El-Moustakbal sera également pris en considération dans l'examen de la nouvelle loi. Même son de cloche du côté du FFS ayant reçu le projet du nouveau code électoral, informe son premier secrétaire national Youcef Aouchiche.
«Nous comptons étudier avec intérêt le nouveau texte qui sera examiné sous tous ses aspects, pour ensuite émettre un avis définitif.» Le Parti voix du peuple (PVP) fera connaître ses positions et propositions samedi, à l'occasion d'une conférence de presse qu'animera son président Lamine Osmani. Ce dernier plaide aussi pour la suppression en bonne et due forme de l'exigence d'un seuil de 4% des suffrages exprimés au terme des scrutins des législatives et des locales. «Toute la classe politique est unanime à dire que les dernières élections de 2017 pour le renouvellement des Assemblées élues ont été entachées de fraude. Le maintien de ce seuil de 4% ne sert pas le processus d’édification de l’Algérie nouvelle dans son volet relatif à l’émergence de nouvelles institutions élues reflétant réellement la souveraineté populaire.
Tous ceux qui croient que cette obligation d’avoir glané précédemment 4% des voix fait l’objet d’une suppression transitoire et ne sera pas appliquée lors des scrutins à venir se trompent vu que la mesure en question est maintenue dans la première mouture du nouveau projet de code électoral que nous avons reçue.
On ne peut pas construire de nouvelles institutions en s’appuyant sur la fraude du passé», réitère le président de Jil Jadid, Sofiane Djilali.
Les partis politiques s’attellent donc à l’enrichissement du nouveau code électoral, et, d’une manière générale, les propositions qui seront formulées seront sans doute en rupture radicale avec les pratiques néfastes du passé et s’inscriront assurément dans le sens de permettre aux jeunes générations d’accéder aux centres des décision au seins des Assemblées élues.
Karim Aoudia

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Le Dr Smaïl Debeche, politologue  et enseignant universitaire
«Moraliser la vie politique»

L’avant-projet de loi organique portant révision du régime électoral est un texte «presque parfait, car étant très proche de l’objectivité, ce qui est à même d’assurer la plus grande transparence, lors des prochains rendez-vous électoraux», a notamment souligné mercredi le Dr Smaïl Debeche, politologue et enseignant à l’université d’Alger 3. Dans une déclaration à El Moudjahid, il a mis en relief cette volonté politique — visible à travers l’avant-projet de texte — de lutter contre l’influence de l’argent en politique, rappelant que c’est désormais la proportionnelle qui est retenue.
Plus explicite, il note que «contrairement aux précédentes élections locales et nationales, il est question à l’avenir que la tête de liste soit désignée par le peuple et uniquement par le peuple, car ce sera à lui de trancher, via les urnes, sur la question du classement des candidats».
Le Dr Debeche rappelle que «par le passé, c’était au parti politique de désigner le tête de liste, l’opération était donc sujette à d’autres facteurs non objectifs, à l’image de l’argent et de l’influence ; d’où cette composante d’élus avec un certain nombre de personnes très loin d’exprimer la volonté populaire, ce ne sera plus jamais le cas si ce nouveau texte est adopté».
L’intervenant relève que cette nouvelle donne s’inscrit dans «le cadre de l’optimisation de la lutte contre l’argent sale et contre tous les éventuels dépassements, c’est ainsi que l’on arrivera, sans l’ombre d’un doute, à hisser les prochaines échéances au niveau requis et attendu par le peuple en ce qui concerne l’action démocratique». Le politologue s’est d’autre part longuement exprimé, à propos de la place de la femme dans les listes électorales, de l’égalité des chances et de l’équité devant être observés à la faveur des prochains scrutins. «Selon les modalités de ce nouveau texte, il ressort qu’il n’y aura plus de système de quotas en faveur des femmes, avec cette précision, cependant, de veiller à l’égalité des chances dans la concurrence en exigeant que toute liste soit composée à 50% par des femmes et autant pour les hommes, ce qui constitue une grande avancée», souligne-t-il.
Parmi les autres points salués par l’intervenant, figure aussi le fait que «tout électeur et candidat dispose du droit de contester la régularité des opérations électorales», comme le stipule l’article 5 de ce texte, actuellement soumis à la classe politique pour enrichissement. Il fera observer que «la régularité des élections est assurée tout à la fois par les textes y afférents, mais aussi par les citoyens qui défendent leurs candidats». S’agissant du déroulement de la campagne électorale, le Dr Debeche dit que «les candidats ou toute autre personne participant à la campagne doit s’interdire le discours de haine et toute forme de discrimination, de sévères sanctions sont prévues le cas échéant. Tout cela doit contribue à assurer la réussite des prochaines campagnes sur tous les plans». La finalité est de garantir la moralisation de la vie politique, d’assurer le libre choix, loin de toute influence matérielle et en veillant à la consécration de la démocratie, comme cela apparaît dans l’avant-projet de loi.
Soraya Guemmouri

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