Surfacturation et transferts illicites de fonds : Corriger les incohérences réglementaires

Véritable casse-tête pour les pouvoirs publics, le fléau de la surfacturation des importations, et par ricochet celui des transferts illicites de fonds vers l'étranger, continue de sévir dans la pratique du commerce extérieur. Cette forme de fraude dont la dimension est généralement traduite à travers la majoration de la valeur en douane, démontre, à travers les chiffres qui viennent d'être avancés par les responsables de l'administration des douanes, l'étendue du préjudice par le Trésor public.
Une fraude douanière difficilement maîtrisable qui porte atteinte aux intérêts économiques du pays d’où les instructions formulées par le président de la République en direction du gouvernement pour une action efficace et vigoureuse contre ce comportement négatif qui continue de saigner l’économie nationale. Belkhir Mohammed Fouzi, enseignant à la faculté des sciences commerciales et économiques (Université d’Oran 2) dans son analyse de la problématique de la valeur en douane, et son rapport avec la réglementation des changes, estime que la question de fond réside dans l’incohérence relevée dans le dispositif réglementaire, notamment l’ordonnance 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, modifiée et complétée par l’ordonnance 03-01 du 19 février 2003 qui, affirme-t-il, «prévoit que les fausses déclarations en rapport avec le commerce extérieur et dans le cas présent, la majoration de valeur à l’importation c’est-à-dire la surfacturation, est réprimée par l’art. 1 bis à titre exclusif au regard de l’art. 6 de la même ordonnance qui exclut tout autre traitement pénal que celui prévu par l’art. 1 bis ». Cependant, souligne-t-il, «il est important de rappeler que la majoration de la valeur en douane constitue, au regard du code des douanes, une fausse déclaration de la valeur de nature éminemment et exclusivement douanière, et prévue et réprimée conformément à l’article 325 du code des douanes toujours en vigueur». Il explique, à ce propos, que «le traitement d’usage réservé à ce cas précis de fraude en terme de pratique douanière consiste à assurer l’applicabilité des termes de l’art. 96-22 mais aussi, et dans le même P.V. de constatation, traiter cette fraude conformément au code des douanes, ce qui reviendrait à dire que cette suite contentieuse consacre le principe de la mixité de l’infraction de change abrogée expressément par le législateur à partir du mois d’août 1996 à la faveur de la promulgation de l’ord. 96-22». Toutefois, souligne-t-il, «le problème se pose quand une procédure de transaction douanière est consentie à l’auteur d’infraction pour fausse déclaration de valeur puisque cette dernière, si elle est acceptée, éteint les poursuites pénales de fait, annihilant ainsi par cette attribution régalienne, le droit au parquet de revendiquer son droit au traitement de cette infraction conformément au droit commun, consacré pourtant par un dispositif législatif clair excluant toute autre peine à l’exception de l’art. 1 de l’ord. 96-22, laquelle ordonnance pourtant abroge expressément les dispositions douanières antérieures». L’enseignant Belkhir Mohammed Fouzi, qui cumule également un parcours de formateur permanent à l’Ecole nationale des douanes (Oran) précise dans son analyse que «cette incohérence persiste encore» faute de «trouver une solution tranchée pour endiguer cette faille juridique qui traduit encore une fois l’absence d’une vision stratégique et concertée visant une lutte efficace contre le phénomène de l’infraction de change». Aussi, tient-il à rappeler qu’un projet de révision de l’ordonnance 96-22 modifiée par l’ordonnance 10-03 a été soumis, pour avis et observations en mai 2020, aux services des douanes à l’effet «d’endiguer certaines lacunes d’ordre procédural, de fixation des seuils des amendes encourues pour introduire de nouvelles mesures visant à permettre à la douane de se constituer en qualité de partie civile dans les plaintes pour infraction à la réglementation de change».
D. Akila

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