Réforme fiscale : Défis multiples à relever

La réforme du système fiscal «revêt une pertinence particulière», et les défis à relever dans ce cadre sont multiples. La priorité qui s’impose dans ce processus réside dans le passage au numérique, un des principaux leviers censés concourir à l’efficience de la politique fiscale, notamment par l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, la facilitation des procédures et la circulation de l’information, qui reste indispensable, tant pour l’administration fiscale que pour les assujettis à l’impôt.

Une importance soulignée par la première responsable de l’administration fiscale, Mme Amel Abdellatif, dans la dernière lettre de la DGI, une édition consacrée aux dernières assises sur la réforme fiscale (juillet 2020) et qui met en relief les principales insuffisances et les dysfonctionnements relevés dans les conclusions des différents ateliers.
Au niveau procédural il ressort une récurrence des demandes portant sur les mêmes pièces administratives pour l’ouverture d’un dossier fiscal, documents pourtant déjà produits pour la demande d’obtention d’un registre de commerce ; la multiplicité injustifiée des procédures d’immatriculation est l’autre grief souligné, qui fait que l’entreprise se voit attribuer plusieurs numéros d’identifiants (NIF, NIN, RC, RIB, NIS, etc.), et par conséquent contrainte de fournir les mêmes données à différentes administrations ; lenteur enregistrée dans le traitement des demandes d’attestations de transfert de fonds, source de surcoûts liés à la variation du taux de change et de contentieux inutiles avec les fournisseurs étrangers ; complexité des procédures requises pour le bénéfice du régime des achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; caractère inadapté des modèles de déclaration fiscale annuelle ; retards dans le projet d’informatisation des services fiscaux avec comme effet le retard dans la dématérialisation des procédures.
Les conclusions font état également de lourdeur dans les procédures de transferts des dossiers fiscaux entre les services opérationnels, de complexité des démarches administratives à accomplir par les opérateurs au titre des opérations d’exportation. A ce titre, on relève des difficultés pour l’obtention, dans des délais raisonnables, des attestations d’achats en franchise de TVA pour les intrants, et une insuffisance dans l’accompagnement à l’export des petits exportateurs. Sur un autre plan, celui de la sécurité juridique en matière de système fiscal, les principaux dysfonctionnements sont constatés au niveau de l’élaboration des normes fiscales, de leur évaluation et de la sécurité juridique.
A ce titre, il est relevé un manque de lisibilité et de clarté des lois fiscales. L’ambiguïté et l’équivoque qui caractérisent certains textes sont à l’origine des difficultés d’interprétation des lois fiscales. Cet état de fait induit parfois même des divergences d’interprétation au niveau des services chargés de l’application de la loi.
Le diagnostic fait par des experts et des spécialistes souligne également l'incohérence de la doctrine fiscale due à des changements et revirements fréquents, rendue ainsi inaccessible du fait d’illisibilité, mentionnant par la même occasion une discordance entre les règles comptables et les règles fiscales. En clair, le passage du résultat comptable au résultat fiscal soulève la problématique liée aux difficultés de retraitement de certains produits et charges (ex : calcul des amortissements), en plus de la problématique liée à l’évaluation et au suivi de certaines dispositions fiscales. A titre d’illustration, on évoque les difficultés éprouvées par les administrations publiques (DGI et ANDI notamment) dans l’évaluation et le suivi du dispositif d’octroi des avantages fiscaux. Le système fiscal dans sa globalité est caractérisé de très complexe à cause des changements fréquents de la législation fiscale, notamment en matière de critères d’éligibilité aux régimes d’imposition, des taux d’imposition et des règles de fixation de l’assiette imposable. A cette complexité, s’ajoute l’incapacité de ce système à prendre en charge par des dispositions adéquates, certaines catégories de contribuables, notamment les petits artisans.
Au titre des incohérences marquant certaines dispositions fiscales, il est relevé l’inexistence de mesures transitoires d’accompagnement des entreprises en cas de changement de régime d’imposition, l’existence de dispositions fiscales qui ont pour effet de remettre en cause le principe de non immixtion dans l’acte de gestion de l’entreprise, citant l’exemple de l’obligation de réinvestissement, le caractère disproportionné des pénalités d’assiette et de recouvrement atteignant parfois le taux de 50%, les difficultés de mise en application des dispositions fiscales régissant les sociétés étrangères (confusion des textes et modes de taxation), et l’existence de dispositions contradictoires dans les différents codes fiscaux. Au plan des garanties offertes pour le respect du principe de la sécurité juridique, une carence est soulignée avec insistance, celle de l’insuffisance des dispositifs garantissant la sécurité juridique aux investisseurs et l’administration fiscale.
Dans un autre registre, il est relevé une asymétrie d’information aux contribuables et un déficit de communication et d’information, en sus de la complexité des documents publiés et diffusés qui accentuent le sentiment d’insécurité chez les contribuables. Tout un diagnostic qui justifie la démarche des pouvoirs publics pour la réforme du système fiscal et son adaptation aux défis futurs.
D. Akila

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