Radiation du registre du commerce : Les modifications de la LF-2021 notifiées par la DGI

Les nouvelles prescriptions s’appliquent aux demandes de radiation du RC introduites à compter du 1er janvier 2021.

La Direction générale des impôts vient de notifier à l’ensemble de ses services fiscaux, dans une note datée du 14 janvier, les modifications introduites, par les articles 77 et 88 de la loi de finances pour 2021, portant procédures de radiation du registre du commerce, notamment en ce qui concerne les documents requis pour l'accomplissement de cette formalité.

À la faveur des nouvelles dispositions de la LF-2021 et dans un souci de facilitation des procédures, les dispositions de l'article 39 de la LFC-2009, subordonnant la radiation du registre du commerce à la présentation d'une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement, sur demande des contribuables concernés, ont été abrogées en vertu de l'article 77 de la LF-2021 en traînant l’annulation de cette attestation de la liste des documents demandés au titre de cette formalité. Toutefois, afin de faciliter le suivi par les services fiscaux des conséquences découlant de cette radiation, «notamment en termes d'assainissement du fichier des contribuables actifs, il est requis, désormais, conformément aux dispositions de l'article 88 de la LF-2021, de fournir, à l'appui des demandes de radiation du registre du commerce, un document attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité pour les contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de I'IFU», explique la note de la DGI. Pour la première catégorie (bénéfice réel), «il sera désormais exigé de procéder à la souscription du bilan de cessation, auprès des services d'assiette dont ils relèvent, sur la base d’une demande d'établissement d'attestation pour cessation d'activité». En contrepartie, il leur sera remis un certificat attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité, aux fins de radiation du registre du commerce. Concernant les contribuables relevant du régime de l'IFU, ces derniers devront accompagner la déclaration de cessation d'activité, d’une copie de la déclaration définitive déposée au niveau de la recette des impôts, devant faire apparaître le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles réalisés. Les contribuables sous IFU recevront en contrepartie un certificat mentionnant leur souscription à la déclaration définitive aux fins de radiation du registre du commerce. Il est précisé que «dans tous les cas de figure, la délivrance du certificat attestant du dépôt du bilan de cessation ou de la déclaration définitive relative au régime de l’IFU ne requiert aucun contrôle préalable de la situation fiscale du contribuable concerné», étant donné que «les services disposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l’article 39 et suivants du code des procédures fiscales». La DGI tient également à souligner que la clôture du dossier fiscal des contribuables concernés reste tributaire de la présentation d’une attestation de radiation du registre du commerce et que les prescriptions sus-mentionnées s’appliquent aux demandes de radiation du RC déposées à partir du 1er janvier 2021.
D. Akila

 

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