Octroi de licences exceptionnelles aux importateurs ne disposant pas de certificat de respect des conditions générales d'importation

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Une commission spéciale a été mise en place au niveau du ministère du Commerce pour délivrer des licences exceptionnelles aux opérateurs économiques n'ayant pas encore obtenu un certificat de respect des conditions et des modalités requises pour exercer l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, a indiqué un communiqué du ministère.

Le ministère a précisé que cette commission travaille "24/24 heures pour fournir une licence exceptionnelle" au profit des opérateurs économiques souhaitant obtenir ou renouveler un certificat de respect des conditions et des modalités requises pour exercer l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, conformément aux conditions et modalités prévues par le décret exécutif n 21-94 du 09 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005.

Il s'agit des "opérateurs économiques qui n'ont pas pu obtenir le certificat dans les délais fixés, et leurs marchandises sont arrivées, ou l'opération de domiciliation bancaire s'est achevée selon les procédures précédentes", a ajouté la même source.

Cette procédure intervient "pour éviter toute fluctuation dans les opérations d'approvisionnement du marché en divers produits et pour faciliter l'opération de l'entrée des marchandises par les différents postes frontaliers, les ports et le dédouanement des marchandises pour les propriétaires de ces dossiers en attendant le règlement de leur situation selon ce qui est mentionné", a affirmé le ministère.

Dans ce cadre, le ministère a appelé ces opérateurs à se rapprocher de la Direction Générale de Contrôle économique et de répression des Fraudes (DGCERF), au niveau de laquelle a été créée la commission des licences exceptionnelles.

APS

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