vendredi 06 dcembre 2019 13:00:35
La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a examiné, hier, la demande de levée d'immunité parlementaire de trois membres, introduite par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati. Dans ce cadre, la Commission a examiné les différentes mesures juridiques y afférentes à travers le débat, par ses membres, des procédures législatives et réglementaires relatives à la question en vue de les intégrer dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 72 du Règlement intérieur de l'APN, a précisé la même source. Le président de la Commission, Ammar Djilani a rappelé, à l'entame de cette réunion, la procédure de levée de l'immunité parlementaire, prévue par la loi, soulignant «la nécessité de respecter les formes juridiques stipulées par la loi en la matière».
 La demande de levée d'immunité parlementaire concerne Benhamadi Smaïl, Berri Saker et Mohamed Djemaï.  En application de l'article 72 de l'APN, la Commission soumettra son rapport au Bureau de l'APN qui sera soumis, par la suite, aux députés pour trancher en séance à huis clos.
 
Le sénateur Hamoud Chaid renonce à son immunité 
 
Le sénateur Hamoud Chaid avait déposé, jeudi dernier, une déclaration écrite auprès du président par intérim du Conseil de la Nation par laquelle il renonce volontairement à son immunité parlementaire, afin de permettre à la Justice d'exercer ses missions constitutionnelles, a indiqué, hier, un communiqué du Conseil. Cette déclaration intervient en vertu des dispositions de l'article 127 de la Constitution et l'article 124 (alinéa 2) du Règlement intérieur du Conseil de la nation, a conclu le communiqué. 
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