PUBLIE LE : 09-09-2010 | 0:36
Les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle ainsi que le modèle de l'engagement de conservation des fonds investis, ont été fixés par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
Signé par le ministre des Finances M. Karim Djoudi, l'arrêté précise que pour bénéficier de l'exonération, la société de capital investissement est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux un engagement de conservation des fonds investis. Cet engagement doit être accompagné d'une demande d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), signée par le directeur général de la société et le président du conseil d'administration. Elle est également tenue d'adresser un exemplaire de l'engagement suscité à la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB). A compter de la date de mise en oeuvre de l'exonération fiscale, la société bénéficiaire est tenue de produire, à l'appui de la déclaration annuelle des bénéfices, une attestation de respect des engagements délivrée par la COSOB, indique l'arrêté.