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Projet de loi portant code pénal : Le terrorisme transnational pris en compte

Durcissement de la loi sur les formes et moyens liés aux actes et activités de terrorisme

PUBLIE LE : 25-05-2016 | 0:00
D.R

Les travaux se sont poursuivis, hier matin, au Conseil de la nation, lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président, consacrée à la présentation au débat général du projet de loi complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, et du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.

Dans son exposé des motifs du projet de loi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé que le projet de loi vient compléter l’ordonnance de 1966 par de nouvelles dispositions pour lutter contre les nouvelles formes et moyens utilisés dans le nouveau phénomène de terrorisme transnational  dont l’Algérie a souffert de ses actes criminels durant la décennie du siècle passé, notamment celui des combattants étrangers qui sont souvent encadrés par des réseaux criminels diffusant des idées extrémistes, notamment par le biais des NTIC.  
Le ministre a indiqué que les nouvelles dispositions qui visent l’adaptation du système législatif national aux engagements internationaux, notamment la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour faire face à ce phénomène qui s’est propagé dans le monde avec pour conséquence la déstabilisation des Etats devenus des zones de conflits vers lesquels affluent des ressortissants de différents pays pour prendre part aux combats.
Le texte de loi, encadré par les articles 87 bis 11, 87 bis 12 et 394 bis 8, se traduit dans l’article 87 bis 11, par la criminalisation de l’acte de déplacement des  Algériens ou des ressortissants étrangers résidant en Algérie, de manière légale ou illégale, vers un autre Etat dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer à des actes terroristes ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour les commettre. Sont également criminaliser la collecte délibérément des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour financer les voyages  des personnes se rendant dans un autre Etat pour commettre les actes terroristes, pour financer ou organiser des voyages dans le dessein de préparer ou de participer à des actes terroristes.
Pour ces actes, le projet de loi punit de la réclusion à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Durcissement de la loi sur les formes et moyens liés aux actes et activités de terrorisme

Dans son article 87 bis 12, le projet de loi complétant le code pénal criminalise les actes de  recrutement de personnes, à l’aide des technologies de l’information et de la communication, pour le compte de terroristes, d’associations, corps, groupes ou organisations terroristes ou leur organisation pour commettre des actes terroristes.
D’autres activités tombant sous le coup des actes terroristes ont été criminalisées par cet article qui punit les prises en charge de l’organisation des  terroristes, le soutien de leurs actes ou leurs activités ou la diffusion de leurs idées d’une manière directe ou indirecte en utilisant les TIC ou tout autre moyen.
La législation prévoit pour ces actes des peines de réclusion à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Quant à son article 394 bis 8, le texte de loi criminalise les fournisseurs de services d’accès à Internet, au sens de la loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, qui n’interviennent pas, sans délai, pour d’une part, retirer, stocker ou rendre inaccessibles les données dont ils autorisent l’accès lorsque leur contenu constitue une infraction à la loi pénale.
L’article criminalise, en outre les fournisseurs d’accès à Internet qui ne mettent pas en place des dispositifs techniques permettant de retirer, stocker ou rendre inaccessibles les données contenant les infractions  à la loi pénale. Pour ces actes la législation en vigueur prévoit un emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA ou de l’une des deux peines seulement.
Le débat général a été marqué par l’intervention d’un certain nombre de membres parlementaires qui ont mis l’accent sur la nécessité  de définir la notion du terrorisme et des actes assimilés avec l’obligation de faire la distinction entre les groupes terroristes et ceux affiliés sous la  bannière de la résistance, appelant à préciser le cadre réglementaire de préservation des libertés publiques et individuelles en raison de l’amalgame que peuvent soulever certains, au nom des droits de l’homme quant à l’interprétation des dispositions du contenu du projet de loi.
Ce à quoi, le ministre a apporté les éléments de réponses à leurs préoccupation en rassurant les membres parlementaires que les dispositions sont claires et ne portent aucun équivoque ou amalgame sur le respect des libertés ou des droits de l’homme. Il est question de renforcer la lutte contre les nouvelles formes et moyens employés pour ces actes et activités liés au terrorisme.  
Les travaux se poursuivront ce matin consacrés à l’examen du projet de loi sur l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires.
Houria Akram   

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