mardi 21 novembre 2017 11:20:12

La loi sur la promotion immobilière adoptée : 83 articles pour protéger promoteurs et acquéreurs

L’Assemblée populaire nationale (APN) qui a repris hier matin ses travaux lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président, a adopté à une écrasante majorité, le projet de loi régissant l'activité de la promotion immobilière.

PUBLIE LE : 16-01-2011 | 20:54
Ph. A. Hammadi

L’Assemblée populaire nationale (APN) qui a repris hier matin ses travaux lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président, a adopté à une écrasante majorité, le projet de loi régissant l'activité de la promotion  immobilière.Le texte voté a pour rappel été présentédevant les députés à l’examen le 26 décembre de l’an dernier. Il est articulé autour de 83 articles enregistrant 32 propositions d’amendements ayant été débattues âprement par leurs auteurs, et comprend une série de dispositions  visant notamment à protéger, à la fois, les droits des promoteurs et ceux  des acquéreurs, une préoccupation qui n'est pas prévue dans le décret législatif de mars 1993. En effet, l'actuelle réglementation souffre de l'absence de mesures  et de mécanismes juridiques susceptibles d'encadrer les activités entrant dans  le cadre de la vente sur plan et de contraindre les promoteurs immobiliers  à respecter leurs engagements en matière d'achèvement des projets  et de respect des délais de livraison.          Le nouveau texte soumet donc l'exercice de l'activité  de la promotion immobilière à un agrément préalable dont la délivrance reste  sujette à la vérification et à la certification des moyens et des qualifications  professionnelles du promoteur immobilier.  Sur un autre plan, le projet de texte comprend de nouvelles dispositions qui accordent un grand intérêt  à la préservation du caractère culturel, architectural et esthétique de notre patrimoine national au niveau de la réalisation des projets immobiliers qui doivent être harmonisés et répondre aux standards universels et exigences de la modernité.          

Nourredine Moussa qui a estimé le nombre d’entrepreneurs professionnels qualifiés dans la promotion immobilière à 31.000 dont 16.000 de première catégorie à exercer dans le secteur du bâtiment et de l’urbanisme, a indiqué que ce texte de loi vient de doter le secteur du dispositif législatif, juridique et règlementaire devant régir et encadrer la profession et règlementer son exercice puisque tous les acteurs concernés seront inscrits dans un fichier national,  tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme et dans lequel figurent leur immatriculation au registre de commerce et la définition de l'exercice effectif de la  profession de promotion immobilière.         

La loi vient également compléter la mise en application de la profession, ce qui permet au gouvernement à travers un ensemble de dispositions juridiques de réunir, sur l’ensemble du territoire national, l’environnement nécessaire, d’une part, pour répondre aux demandes du pays et des citoyens en quantité et en qualité et, d’autre part, pour permettre l’éclosion de véritables professionnels de la construction immobilière. L’objectif étant selon le ministre de renforcer le marché du bâtiment et d’encourager l’investissement productif.Et c’est ainsi que des sanctions et des peines sont énoncées pour le non respect des critères de construction, des déviations en cours de projets, des comportements contrevenants et autres abus induits par l’exercice des différents métiers de la profession des promoteurs immobiliers, à l’instar de ceux des matériaux de construction susceptibles d’être engendrés lors des réalisations de promotion immobilière. On cite en outre la publicité mensongère, le non respect des prescriptions du cahier  des charges ainsi que tout autre manquement  aux obligations et engagements. S'agissant de la vente sur plan, le texte renforce ce mode par un nouveau  type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l'occurrence  le contrat de réservation.  

Quant aux obligations des acquéreurs, le texte stipule que le souscripteur  à un contrat de vente sur plan est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements  mis à sa charge, le non paiement ouvrant droit à une pénalité sur le montant  échu.     Et pour garantir une application optimale sur le terrain, il est prévu  la création d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la  profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation.  

D’autre part, le texte prévoit le soutien de l'Etat et des collectivités  à cette profession à travers des aides publiques susceptibles d'être octroyées  selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire. Les travaux de l’Assemblée se sont poursuivis sous la présidence du président de l’APN consacrés à la présentation et au débat général du projet de loi portant règlement du budget 2008, soumis au débat général par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.
Houria Akram


Obligations

Intervenant en révision du décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, le nouveau texte de loi régissant l’activité liée à l’activité immobilière introduit une série de mesures complémentaires destinées à garantir les droits des promoteurs immobiliers  mais aussi, à protéger Les souscripteurs  contre toutes formes d’abus et de déviations. Ce besoin d’aller vers une réglementation plus adaptée à l’évolution du marché immobilier confirme, en fait, la limite et les insuffisances constatées dans  l’ancien texte devenu, de ce fait, inadapté à la conjoncture. La  révision de la loi opérée en concertation avec les acteurs de la filière s’inscrit dans le sens d’un meilleur encadrement de l’activité immobilière en termes de professionnalité,  de transparence dans les transactions et de respect des engagements. Aussi, la démarche vise à contribuer à une délimitation des responsabilités, à garantir les conditions nécessaires à la réalisation des projets ainsi qu’à redéfinir le statut du promoteur et ses relations avec les tiers. La nouvelle mouture devra, en outre, permettre d’élargir le champ des activités des promoteurs immobiliers de sorte à ne pas les exclure de la production de nouveaux bâtiments, des travaux de rénovation, de requalification et de restructuration des tissus urbains dans les grandes villes. Des exigences qui contribueront à cerner le potentiel du promoteur sur la base de normes précises en matière de conformité aux dispositions des cahiers des charges et au critère de la qualité qui constitue le défi du secteur après celui de la quantité, l’activité étant dans l’obligation de répondre, désormais, à des standards universellement admis en matière d’urbanisme. Il s’agira d’élargir le champ d’intervention de la promotion immobilière de par son importance et de créer l’environnement propice à l’émergence de véritables promoteurs aptes à s’engager dans le développement et la promotion du logement dans  ses dimensions qui sont la qualité et l’esthétique. Déontologie et professionnalisme sont d’autres exigences attendues désormais du promoteur appelé, conformément à la loi, à consolider ses moyens d’intervention, techniques, humains et financiers d’autant plus que sur les 35 000 entreprises de réalisation recensées, seules 400 disposent de moyens adaptés selon les affirmations du ministre de l’habitat et de l’urbanisme. Outre le fait qu’elle  vise à responsabiliser le promoteur immobilier vis  à vis des souscripteurs, le nouveau texte de loi sur la promotion immobilière tend à déterminer les conditions nécessaires à la réalisation des projets promotionnels, à fixer le statut du promoteur et redéfinir ses relations avec les tiers. En somme, le législateur aura contribué à mettre à la disposition des promoteurs immobiliers les conditions adéquates pour l’exercice de leur activité dans un cadre organisé.
D. Akila

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