dimanche 23 septembre 2018 23:57:57

Installation du Conseil supérieur de la magistrature : Un organe constitutionnel doté d’un pouvoir décisionnel

Tayeb Louh evoque la poursuite de la reforme de la justice lors de sa visite a l’Ecole superieure de la magistrature : « De profondes réformes s’imposent »

PUBLIE LE : 24-05-2014 | 0:00
D.R

Le Conseil supérieur de la magistrature dans sa nouvelle composante a été installé jeudi dernier au siège de la Cour suprême, suite au renouvellement de la moitié de ses membres, lors d’une cérémonie en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, en sa qualité de vice-président du Conseil.

Le ministre de la Justice a profité de cette opportunité pour remercier les membres sortants pour les efforts qu'ils ont déployés au niveau de cette instance constitutionnelle tout en souhaitant aux nouveaux membres la  réussite dans leurs missions. Lors de cette première audience du Conseil supérieur de la magistrature, les travaux se sont poursuivis afin de permettre aux membres de  l’institution constitutionnelle de procéder à l’élection des quatre membres de son  bureau permanent. Le CSM qui est présidé par le Président de la République, comprend le ministre de la Justice, vice-président, le président de la Cour suprême, le procureur général près la Cour suprême, dix magistrats élus par leurs pairs, selon la répartition suivante, deux magistrats de la Cour suprême dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet général, deux magistrats du Conseil d’Etat dont un magistrat du siège et un commissaire d’Etat, deux magistrats des cours dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet général, deux magistrats des tribunaux de l’ordre judiciaire dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet général, et six personnalités choisies par le Président de la République. Le mandat des membres du CSM est fixé à quatre ans et n’est pas renouvelable. Il est procédé tous les deux ans au renouvellement de la moitié des membres élus et désignés.
Les magistrats qui constituent la pierre angulaire dans la réforme de la justice, pour le rôle essentiel qu’ils assurent dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire sont régis par deux lois organiques, promulguées pour consolider le pouvoir judiciaire, garanti par la Constitution.
Il s’agit de la loi organique relative au statut de la magistrature (04-11du 06-09-2004) et par le statut relatif au conseil supérieur de la magistrature (loi organique 04-12 du 06-09-2004). La loi relative au statut de la magistrature qui détermine les droits et les obligations des magistrats ainsi que l’organisation de leurs carrières, précise que les magistrats sont nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre de la Justice, après délibération du Conseil supérieur de la magistrature. Le nombre de magistrats, selon les statistiques relevées au 1er septembre 2013, les chiffre à 4.990 répartis sur 2.066 femmes et 2.624 hommes magistrats en exercice. Une occasion pour le ministre de la Justice de leur annoncer, jeudi dernier, des réformes dans le secteur de la justice touchant notamment la formation des magistrats pour mieux répondre aux exigences des justiciables.

Œuvrer à protéger le juge contre toutes formes de pression
Enfin la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature qui fixe le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, lui permet de délibérer après examen sur les dossiers des candidats à la nomination dans le corps des magistrats, de veiller au respect des conditions prévues par les deux lois organiques portant statut de la magistrature et du Conseil supérieur sus citées.
Le CSM est en outre chargé d’examiner les dossiers des candidats aux promotions et de veiller au respect des conditions d'ancienneté, des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude ainsi que de la notation et de l’appréciation des magistrats, conformément aux dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature. Il a aussi la charge de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre les magistrats.  L’installation du CSM qui intervient avec l’avènement du lancement du processus de révision constitutionnelle, transmis au débat général, pour aller vers la construction d’un véritable Etat de droit et de consacrer dans le domaine judiciaire l’indépendance de la justice, vient à point nommé pour les magistrats qui devront apporter leur contribution au nouveau projet constitutionnel.
Le projet de révision prévoit au titre de la justice, entre autres mécanismes, la protection du juge contre toute forme de pressions, d’interventions ou manœuvres en lui reconnaissant le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il est confronté à l’une de ces situations. Des amendements sur lesquels les magistrats pourront réfléchir et améliorer le système judiciaire, notamment l’indépendance de la justice, une revendication qui fait l’unanimité. En effet, les différents statuts de la magistrature ont suivi l’évolution des différentes Constitutions promulguées depuis 1963.
Et la future carte fondamentale en constituera un élément de base dans la mesure où le Conseil supérieur de la magistrature, qui est un organe constitutionnel, est présidé par le Président de la République (le ministre de la Justice étant le vice-président), est doté d’un pouvoir décisionnel en matière de nomination, de mutation et de déroulement de la carrière des magistrats. En matière disciplinaire, il statue sous la direction exclusive du premier président de la Cour suprême. Il émet, en outre un avis consultatif sur toute mesure de grâce ou tout projet de texte modifiant l’organisation judiciaire.     
Houria A.

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Tayeb Louh evoque la poursuite de la reforme de la justice lors de sa visite a l’Ecole superieure de la magistrature :
« De profondes réformes s’imposent » 

Pour mener à bon port son projet, le ministre de la Justice a affirmé qu’un groupe de travail « sera mis en place » et qu’une étude « sera menée en collaboration avec l’Office national des statistiques afin de bien cerner nos besoins et prévisions à moyen et long termes.»
C’est un réquisitoire en bonne et due forme, contre tout ce qui entrave la mue du secteur, que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a établi, jeudi dernier, lors d’une visite d’inspection qui l’a mené à l’Ecole supérieure de la magistrature à El Biar. « Ma vision est claire, la formation, qui constitue le principal élément dans la concrétisation du principe d'indépendance de la justice des magistrats, sera revue de fond en comble », souligne en préambule Tayeb Louh. En affirmant que son seul mot d’ordre est la « transparence », celui-ci fort attentif à la présentation qu’on lui faisait, a été péremptoire pour exiger le relèvement des notes d’accès à cette institution. « Où allez-vous comme cela ?» « Vous devez former des futurs magistrats qualifiés, pour qu’ils soient en mesure de garantir les droits et libertés des citoyens. » Surpris par cette série d’interrogations formulées sous forme de mises en garde, les différents responsables de l’école ont tantôt trouvé leur réponse dans « la demande croissante », tantôt dans « l’intention de bien faire », en réduisant la moyenne d’accès.
Cet « argumentaire », pour le reprendre, M. Louh le rejette en bloc. L’ESM, enchaîne-t-il, agacé, « n'est pas une école de formation professionnelle.» Et l’Algérie qui est pays de droit, dont le pilier est la justice, «a besoin de compétences avérées et aptes à rendre justice.» Aussi, comme il le précisera, les « mécanismes de sélection » permettant d’enrôler les candidats les plus qualifiés, sont « clairs », et c’est à ce niveau que des efforts « doivent être consentis.» Dans ce contexte, il déplore, également, le fait que la formation est dispensée « à 90% par magistrats-praticiens.» A cet effet, il relève l'impératif de faire appel à d’autres spécialistes, à l’image des médecins légistes, et chercheurs jouissant d'une expérience et de compétences.
L’autre exigence de M. Louh est d’introduire, outres celles qui sont classiques, des « spécialisations » dans la magistrature. Objectif : « permettre au magistrat de traiter des affaires liées aux crimes transcontinentaux.»

Création d’une école de la magistrature répondant aux standards internationaux
Pour mener à bon port sa feuille de route, M. Louh ne veut pas perdre de temps. A cet effet, un groupe de travail « sera mis en place incessamment afin de parachever cette réforme.» Une autre étude, ajoute-t-il, « sera menée en collaboration avec l’Office national des statistiques afin de bien cerner nos besoins et prévisions à moyen et long termes.»
A ce titre, le ministre rappelle que le programme du Chef de l’Etat dans le secteur a pour début, la création d’une commission nationale de la réforme de la justice. En somme, M. Louh préconise une « institution judiciaire forte et crédible dont la moelle épinière ne pourra être que la ressources humaine. Il s’agit de l’avenir de notre pays.»
Après avoir établi son constat, le garde des Sceaux se fixe une urgence : création d’une école de magistrature au diapason des standards internationaux. Un projet est déjà lancé en 2008. Mais les travaux ne sont qu’à 30% d’avancement. Une situation « inacceptable », se désole le ministre. Et d’instruire l’accélération de la cadence pour achever ce projet dans les plus brefs délais.

Légalisation et signature électroniques des documents sont en cours
Dans un autre contexte, celui de l’état civil, le ministre a promis « la progression du rythme » de délivrance  du certificat de nationalité et de l'extrait de casier judiciaire dès la promulgation  de la loi y afférente. Cette loi, précise M. Louh, « prévoit également l'introduction de la légalisation et de la signature électroniques des documents.» A cet effet, il souligne que la réforme « sera axée sur la protection des droits de l'individu et des libertés individuelles et collectives pour bâtir un Etat de droit, consolider la séparation des pouvoirs et protéger le magistrat.» Dans son intervention, le garde des Sceaux souligne que les amendements des codes, civil et de procédure pénale doivent être «ciblés». Le ministre a indiqué avoir demandé au wali d'Alger, Abdelkader Zoukh, de doter la capitale d'une cour de justice répondant aux normes internationales, ajoutant que le coût de ce projet serait inclus dans la loi de finances 2015.    
Fouad Irnatene

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