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Redressement fiscal : La DGI va recourir de moins en moins à la taxation d’office

Le patron du fisc a précisé à la presse en marge d’un colloque international sur le contrôle fiscal qu’il venait d’envoyer une circulaire aux différents services des impôts les instruisant de ne plus considérer le rejet de la comptabilité des entreprises par les vérificateurs au titre du contrôle fiscal comme étant un cas de taxation d’office. Dans l’ancien ancrage juridique que la loi de finances 2014 a modifié, la simple prononciation par les vérificateurs du rejet de la comptabilité mettait le contribuable contrôlé dans une procédure d’imposition d’office qui obligeait le fisc à déterminer les redressements de façon forfaitaire. M. Raouya a indiqué que cette mesure du code des procédures fiscales, modifiée en 2014, a engendré beaucoup de contentieux entre le fisc et le contribuable, allant jusqu’à reconnaître le caractère contraignant de cette mesure. Le mode de calcul du redressement fiscal en cas de rejet de comptabilité qui se basait sur un coefficient déterminé par le fisc était « un tout petit peu subjectif », a-t-il reconnu. Désormais, « les vérificateurs doivent refaire eux-même l’imposition de l’entreprise avec les redressements nécessaires s’ils rejettent la comptabilité d’une entreprise », a fait remarquer le DG des impôts. L’imposition d’office a été à l’origine de la majorité des contentieux opposant l’administration fiscale au contribuable et a même altéré la relation d’équilibre devant exister entre les deux parties. Cette situation a poussé le fisc à engager une analyse qui a fait ressortir « un état de déséquilibre aggravé par la mauvaise prise en charge par les vérificateurs de la mesure de la taxation d’office en cas de rejet de comptabilité », selon la circulaire de la DGI. Les travaux d’évaluation menés par la DGI ont fait également ressortir que la majorité des cas de rejets de comptabilité sont fondés « sur des motivations insuffisantes, voire inexistantes ». Il a été constaté par exemple que des rejets de comptabilité ont été prononcés pour des exercices non concernés par la vérification. Plus grave encore des rejets ont été prononcés uniquement pour des raisons de forme comme l’absence du paraphe sur les documents comptables obligatoires. M. Raouya a nié, par ailleurs, que le fisc a fixé des objectifs aux vérificateurs à atteindre en matière de redressements fiscaux qui auraient incité ces derniers à multiplier les impositions d’office, en précisant que plusieurs contrôles n’ont pas donné lieu à des redressements.

PUBLIE LE : 12-05-2014 | 0:00
D.R

L’administration fiscale va recourir de moins en moins à la taxation d’office que le fisc imposait aux entreprises redressées après un contrôle fiscal, a indiqué hier à Tipasa le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouya.  

Le patron du fisc a précisé à la presse en marge d’un colloque international  sur le contrôle fiscal qu’il venait d’envoyer une circulaire aux différents  services des impôts les instruisant de ne plus considérer le rejet de la comptabilité des entreprises par les vérificateurs au titre du contrôle fiscal comme étant  un cas de taxation d’office. Dans l’ancien ancrage juridique que la loi de finances 2014 a modifié,  la simple prononciation par les vérificateurs du rejet de la comptabilité mettait le contribuable contrôlé dans une procédure d’imposition d’office qui obligeait le fisc à déterminer les redressements de façon forfaitaire. M. Raouya a indiqué que cette mesure du code des procédures fiscales, modifiée en 2014, a engendré beaucoup de contentieux entre le fisc et le contribuable, allant jusqu’à reconnaître le caractère contraignant de cette mesure. Le mode de calcul du redressement fiscal en cas de rejet de comptabilité qui se basait sur un coefficient déterminé par le fisc était « un tout petit peu subjectif », a-t-il reconnu. Désormais, « les vérificateurs doivent refaire eux-même l’imposition de l’entreprise avec les redressements nécessaires s’ils rejettent la comptabilité  d’une entreprise », a fait remarquer le DG des impôts.  L’imposition d’office a été à l’origine de la majorité des contentieux opposant l’administration fiscale au contribuable et a même altéré la relation  d’équilibre devant exister entre les deux parties. Cette situation a poussé le fisc à engager une analyse qui a fait ressortir « un état de déséquilibre aggravé par la mauvaise prise en charge par les vérificateurs de la mesure de la taxation d’office en cas de rejet de comptabilité », selon la circulaire de la DGI.
Les travaux d’évaluation menés par la DGI ont fait également ressortir que la majorité des cas de rejets de comptabilité sont fondés « sur des motivations insuffisantes, voire inexistantes ».
Il a été constaté par exemple que des rejets de comptabilité ont été prononcés pour des exercices non concernés par la vérification. Plus grave encore  des rejets ont été prononcés uniquement pour des raisons de forme comme l’absence du paraphe sur les documents comptables obligatoires. M. Raouya a nié, par ailleurs, que le fisc a fixé des objectifs aux  vérificateurs à atteindre en matière de redressements fiscaux qui auraient incité ces derniers à multiplier les impositions d’office, en précisant que plusieurs  contrôles n’ont pas donné lieu à des redressements.

 

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