samedi 22 septembre 2018 05:20:18

Marchés publics : Qualification des entreprises de rigueur

Les entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics de certains secteurs d’activité sont désormais tenus d’être titulaires d’un certificat de qualification et de classification, en vertu d’un décret exécutif publié hier au Journal officiel n° 26.

PUBLIE LE : 12-05-2014 | 0:00

Les entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics de certains secteurs d’activité sont désormais tenus d’être titulaires d’un certificat de qualification et de classification,  en vertu d’un décret exécutif publié hier au Journal officiel n° 26.
Ce décret a été élaboré sur rapport conjoint des ministres  de l’Habitat,  de l’Urbanisme et de la Ville, des Travaux publics, des Ressources en eau, de  l’Agriculture et du développement rural et de la poste et des télécommunications.
Ce texte souligne « l’obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises  et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des  marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des  travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l’Etat, les wilayas, les communes, les administrations,  les établissements et les organismes publics.» Aux termes du décret, « la qualification définit la capacité de l’entreprise, du groupe d’entreprises et du groupement d’entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature  et de la complexité envisagées.» Pour ce qui est de la classification elle « détermine l’importance de l’entreprise, du groupe d’entreprises, et du groupement d’entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d’un volume considéré, sur la base des critères  fixés par la loi.» Par ailleurs, le texte indique aussi que des sanctions sont prévues  à l’encontre de toute entreprise, groupe d’entreprises ou groupement d’entreprises  ayant fait l’objet d’exclusion conformément à la réglementation des marchés publics, ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification ayant enfreint la législation du travail, notamment n’avoir pas déclaré, son  personnel aux caisses de sécurité sociale. Ces sanctions peuvent aller de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelle.
De plus, il est stipulé que, le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l’entreprise, le groupe d’entreprises ou le groupement d’entreprises défaillants, telles que précisées.

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