Dépôt légal des comptes sociaux de l’exercice 2013 : Le délai fixé au 31 juillet 2014

Des sanctions prévues pour les contrevenants
PUBLIE LE : 27-04-2014 | 23:00

Le délai de l’opération de dépôt légal et obligatoire  des comptes sociaux pour l’exercice 2013 a été fixé au 31 juillet prochain, a indiqué hier le Centre national du registre du commerce (CNRC) dans un  avis aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. L’opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2014 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2013 pour les banques et établissements financiers, précise le  CNRC. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les  entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2013, précise le CNRC qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Toutefois, les sociétés créées dans la cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant trois les années qui suivent leur inscription au registre du commerce.
Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),  les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements  de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce et ce pour la première année de leur inscription ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux,  selon la même source. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux  ainsi que des tableaux « actif du bilan », « passif du bilan », et « comptes des résultats », ainsi qu’une attestation d’éligibilité pour les sociétés créées dans la cadre des dispositifs de soutien à l’emploi de jeunes, selon le CNRC. Aussi, les banques et établissements financiers devront déposer en plus des tableaux cités, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, conformément au règlement de la Banque d’Algérie d’octobre 2009.   

Des sanctions prévues pour les contrevenants             
Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues  par la loi d’août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui « compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs  économiques » pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais. Par ailleurs, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende  transactionnelle prononcée par le juge conformément à la loi. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6%  en 2010 et 47% en 2009. Sur un total de 84.828 entreprises inscrites au registre du commerce et concernées par cette procédure, 55.442 sociétés ont répondu à cette exigence alors que 29.386 sociétés ne s’y sont pas conformées.                 

 


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