samedi 20 juillet 2019 19:54:06

Seuil maximum du paiement en espèces des impôts et taxes : Fixé à 100.000 DA

Le seuil maximum du montant à verser en espèces pour les impôts et taxes de toute nature est désormais fixé à 100.000 DA, en vertu d’un arrêté ministériel publié hier au Journal officiel n°18.

PUBLIE LE : 22-04-2014 | 0:00
D.R

Le seuil maximum du montant à verser en espèces pour  les impôts et taxes de toute nature est désormais fixé à 100.000 DA, en vertu d’un arrêté ministériel publié hier au Journal officiel n°18.  Signé le 26 décembre dernier par le ministre des Finances, Karim Djoudi, cet arrêté fixe à 100.000 DA le montant au-delà duquel le paiement des taxes et impôts divers ne pourra plus se faire en espèces.
Ce texte vient en application des dispositions de la loi de finances pour 2009, dont son article 48 qui précisait que le montant des impôts et taxes de toutes nature ne peut se faire en espèces lorsque ce montant excède une somme fixée par un arrêté du ministre des Finances.

 

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