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Conseil de la nation, Débat autour du texte portant règlement budgétaire de 2011 : Les éclairages de Djoudi

L’examen du projet de loi portant règlement budgétaire de 2011, lors d’une séance plénière au Conseil de la nation, présidée par Mohamed Bensalah, en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, a eu lieu durant toute la journée d’hier.

PUBLIE LE : 09-01-2014 | 0:00
D.R

L’examen du projet de loi portant règlement budgétaire de 2011, lors d’une séance plénière au Conseil de la nation,
présidée par Mohamed Bensalah, en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, a eu lieu durant toute la journée d’hier.

En effet, après la présentation de ce texte par le ministre des Finances, celui-ci a eu à répondre aux préoccupations et interrogations soulevées par les intervenants de différentes tendances politiques qui ont demandé plusieurs explications et éclaircissements.
Les sénateurs, qui ont estimé avoir un droit de regard sur les résultats des politiques budgétaires précédentes, ont axé leurs interventions au cours des débats, sur le contrôle des dépenses budgétaires et l’évaluation de la Cour des comptes des conditions d’exécution des enveloppes allouées aux projets adoptés, des recettes et des dépenses selon les dispositions de la loi de 84-17 qui stipule que le ministre des Finances doit présenter la loi de règlement budgétaire d’une loi de finances antérieure de trois ans, ont eu les éléments de réponses pour l’exécution de celle de 2011.
Le ministre a indiqué que le projet de loi de règlement budgétaire pour 2011, et celui de la loi de finances pour 2014, ont été déposés devant le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) et celui du Conseil de la nation dans les délais réglementaires, « par conséquent le calendrier de leur programmation reste du ressort de l’Assemblée ».
Mais il a fait savoir dans le même contexte, que « les prochains projets de loi sur le règlement budgétaire seront soumis à la Cour des comptes plus tôt que d’habitude afin de permettre  à cette institution de préparer son rapport en intégrant les appréciations des  différents secteurs. Désormais, la Cour des comptes recevra plus tôt ce projet de loi pour qu’elle puisse présenter ses conclusions à chaque secteur et intégrer leurs avis dans ce rapport lorsque ceci est justifié », a-t-il déclaré en ajoutant que « dans le cas où il y aurait une modification de la loi 84-17, cela permettrait de soumettre les projets de règlements budgétaires en automne, comme il a été proposé par les sénateurs. »    
Le ministre a souligné que le projet de loi de règlement budgétaire s’articule, sur le plan méthodologique, autour de deux axes, le plan comptable et les résultats d’exécution de la loi de finances votée par le Parlement.
Pour 2011, les résultats de l’exécution de la loi de finances se présentent en ce qui concerne les opérations du budget 3.994,4 milliards de dinars, dont 3.847,8 milliards de dinars inscrits au titre de la loi de finances, évoquant les bénéfices des fonds spéciaux du Trésor 791,8 milliards de dinars, les pertes résultants des opérations de la dette publique s’élèvent à 133,2 milliards de dinars.

Contrôle sur les bénéfices de la Sonatrach et de la Banque d’Algérie
Pour ce qui est de la question relative au contrôle sur les bénéfices de la compagnie pétrolière et gazière Sonatrach et de la Banque d’Algérie reversés au Trésor, le ministre a fait savoir pour ce qui est de la Banque d’Algérie et conformément à la loi sur la monnaie et le crédit, les montants sont fixés par la loi. Les résultats nets des réserves obligataires sont « reversés à l’Etat » et ce montant fait « l’objet d’une décision du conseil d’administration. Il y a un contrôleur désigné par le ministère des Finances  qui est un censeur avec un poste permanent au niveau de la Banque d’Algérie, qui contrôle ces bénéfices. »
Au sujet du groupe Sonatrach ajoute le ministre, celui-ci « est une société commerciale avant tout,  donc chaque année l’assemblée ordinaire se réunit en fonction des résultats de la société et elle dégage un revenu qui peut être distribué ou mis en provision légale ou provision facultative. C’est ce bénéfice que nous prélevons par un contrôle qui se fait par le conseil d’administration avec deux représentants et le contrôle opéré par un conseil, groupement de commissaires aux comptes qui obéit à la loi sur les commissaires aux comptes qui fixe les règles en matière de contrôle  de la véracité des chiffres, la véracité des résultats. Il permet donc, en tout transparence, de déterminer le montant qui doit être reversé à l’Etat », souligne le ministre précisant que le montant est en moyenne de 130 à 140 milliards de dinars. « Ce montant dépend de la situation de Sonatrach. » Il a fait savoir que pour cette année et en raison du besoin de Sonatrach de libérer la ressource pour sa trésorerie ou dans le cadre de son programme d’investissement, l’Etat peut « ne pas prendre de dividende pour laisser de la disponibilité à Sonatrach. »   
Sur une autre question relative aux 140.000 postes budgétaires ouverts dans le secteur de la fonction publique, et qui concernent l’année 2011, M. Djoudi a précisé que « ce sont des postes budgétaires qui ont été dégagés pour permettre en premier lieu d’ouvrir les postes au titre de la promotion des fonctionnaires déjà en poste, tandis qu’en second lieu cette perspective concerne aussi l’option d’ouvrir les postes aux nouveaux recrutements. «  Il est évident qu’il faut qu’il y ait sur le marché l’adéquation entre la demande et l’offre en termes de formation de besoins et que les conditions telles qu’elles sont établies par la fonction publique soient respectées. En tout état de cause, ce ne sont pas ces postes budgétaires qui vont régler le problème de chômage en Algérie bien qu’il soit en baisse d’année en année », a-t-il dit, en affirmant que « le taux de chômage est en baisse puisqu’il a atteint les 9,8% et à cet effet le Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, a pris la décision de création d’un comité interministériel qui comprend les secteurs concernés en plus de la fonction publique de manière à alléger au maximum ce phénomène et de pouvoir rapidement pourvoir ces postes budgétaires. »
Pour ce qui est de la question de l’effacement des dettes par l’Algérie, M. Djoudi a mentionné que « c’est un problème de compréhension qui s’est posé », parce que l’inscription s’est faite sur « une base de décaissement » mais la réalité c’est que ce sont « des dettes à recouvrir ». « Il y a eu effacement des dettes d’un certain nombre de pays  qui étaient classés pour l’essentiel  comme pays pauvres ou émargés », déclare le ministre s’abstenant de donner des détails sur la délivrance du montant des dettes effacées.  

Mise en place d’un système d’information pour les administrations fiscales
Par ailleurs, le ministre a rappelé que l’administration fiscale avait  engagé un processus de mise en place d’un système d’information avec une assistance technique espagnole dans le cadre de sa modernisation. « L’administration fiscale  a engagé un nouveau processus de mise en place d’un système d’information dans le cadre de la feuille de route de modernisation de l’administration fiscale qui s’articule sur plusieurs volets dont l’organisation en termes de structures avec une direction des grandes entreprises, des centres CDI et des CPI, mais aussi un système d’information, et tous cela s’articule sur une politique fiscale qui est une politique de réduction de la pression fiscale, de facilitation d’impôt et de lutte contre la fraude fiscale », a-t-il spécifié.
Dans un autre contexte, et pour ce qui est de la question posée par plusieurs sénateurs sur l’augmentation de la fiscalité ordinaire et la baisse de celle pétrolière et pour pallier à ces manquements, le ministre parle de mécanismes de contrôle et de suivi qui ont été pris à ce sujet et qui n’étaient pas en cours en 2011. Pour les Caisses d’affectation spéciale (CAS), le ministre a indiqué que depuis 2011, elles ont été réduites à huit, citant un pourcentage de 11%, quant aux 59 CAS restantes, « elles ne représentent en volume que 410 milliards de dinars sur total financier de 3.812 milliards de dinars inscrits au titre des CAS, soit un taux de 12,4% », a-t-il dit.
En ce qui concerne la fiscalité ordinaire, M. Djoudi a fait observer qu’ « elle a progressé avec un taux de 65% entre 2008 et 2011, alors que la fiscalité pétrolière a diminué de 11% ». Pour ce faire, il a été décidé « la création d’un centre de contrôle de la fiscalité au niveau des grandes entreprises pour la collecte des impôts et taxes non recouverts. » Le ministre a précisé que « le système de recouvrement des impôts s’est amélioré depuis le mois d’août de l’année écoulée. »
Sur un autre plan, le ministre des Finances a attesté des difficultés pour l’administration fiscale de recouvrer les 8.000 milliards de dinars de créances détenues sur des entreprises assainies ou dissoutes dont 5.000 milliards de dinars représentant l’amende judiciaire de la Banque privée liquidée (BCIA) alors que les 3.000 milliards de dinars restants constituent des dettes fiscales pendantes détenus sur des entreprises publiques, précisant que plus de 1.000 entreprises ont été dissoutes.
Répondant à des préoccupations qui concernent les ressources financières bloquées dans certains comptes  spéciaux, soulevée par certains membres du Conseil lors des débats, M. Djoudi a affirmé que réellement, ces montants « ne sont pas dans ces comptes mais au niveau de la Banque d’Algérie. » « Dans le cas des comptes spéciaux, l’argent reste au niveau des comptes  courants de la Banque d’Algérie. Mais dans le cas des comptes spéciaux, le rythme de consommation se traduit par un décaissement et quand il n’y a pas utilisation des ressources inscrites par ces fonds sur le plan comptable, il n’y a pas de mouvements de fonds », a enfin affirmé M. Djoudi.
Il y a lieu de rappeler que la loi sur le règlement budgétaire est un document comptable soumis  à l’approbation du Parlement et l’un des trois types de lois de finances avec  les lois de finances initiale et complémentaire. A la fin de chaque exercice,  cette loi arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.
  Le texte de loi portant règlement budgétaire de 2011, adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN) fin décembre 2013, doit être voté, aujourd’hui, par la deuxième  chambre du Parlement.
Kafia Ait Allouache

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