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LF 2014 / Investissements dans les filières stratégiques exonération de l’impôt sur l’IBS et de la TAP sur une durée de cinq ans

La loi de finances pour 2014 a introduit une série de nouvelles dispositions en faveur de l’investissement productif et créateur d’emploi.

PUBLIE LE : 08-01-2014 | 23:00

La loi de finances pour 2014 a introduit une série de nouvelles dispositions en faveur de l’investissement productif et créateur d’emploi. Des mesures censées consolider les règles et conditions en vigueur mais qui apportent d’autres avantages, notamment dans le domaine fiscal et parafiscal. Selon la loi, les investissements engagés dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement (CNI), bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant une durée de cinq ans sans condition de création d’emploi, alors que les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 1.500.000.000 DA ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d’une décision du Conseil national de l’investissement. Il est indiqué, également que « tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l’Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d’une activité déployée en Algérie, avec un taux d’intégration supérieur à 40%, bénéficie d’avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le Conseil national de l’investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49%. »
La loi précise dans ce chapitre qu’au « titre de l’exploitation, après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux, l’investisseur qui consent des investissements créant jusqu’à cent emplois  bénéficie, pour une durée de trois ans, d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), d’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP). » Cette durée peut s’étaler jusqu’à cinq ans pour les investissements allant au-delà de cent emplois au démarrage de l’activité.
Les dispositions censées contribuer à encourager les IDE « s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009. » Toutefois, les investissements implantés dans les localités éligibles au Fonds spécial du Sud et des Hauts Plateaux ne sont pas astreints à cette condition de création d’emploi. Sur un autre registre « les promoteurs d’investissements ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi, soit dans le cadre du dispositif de l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), soit de la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) ou de l’Agence nationale de gestion des microcrédits (ANGEM). »
Cette  disposition n’est pas en vigueur « lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production. » Aussi, les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi sus cités, peuvent prétendre au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’Agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) mais sous certaines conditions à savoir, après expiration de la période d’exonérations au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi, et la renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi. Autre précision à ce niveau, lorsque ces personnes ont préalablement bénéficié des avantages prévus dans le cadre du dispositif de l’ANDI, elles ne peuvent souscrire aux autres dispositifs.
D. Akila

 

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