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Journée d’information sur la LF 2014 et son impact sur l’entreprise : Arrêt sur les nouvelles dispositions de la loi

Inscrite en droite ligne avec la stratégie économique du gouvernement orientée vers l’encouragement de la production nationale et l’investissement productif, ainsi que le soutien des mesures favorisant la promotion de l’emploi, la loi de finances 2014 a fait l’objet, hier, à l’hôtel Hilton, d’une journée d’information sur la loi de finances 2014 et son impact sur l’entreprise.

PUBLIE LE : 06-01-2014 | 23:00

Inscrite en droite ligne avec la stratégie économique du gouvernement orientée vers l’encouragement de la production nationale et l’investissement productif, ainsi que le soutien des mesures favorisant la promotion de l’emploi, la loi de finances 2014 a fait l’objet, hier, à l’hôtel Hilton, d’une journée d’information sur la loi de finances 2014 et son impact sur l’entreprise.
La rencontre organisée par la CACI a été marquée par l’intervention de hauts cadres des secteurs des finances, des douanes et des impôts. Les différents intervenants qui se sont relayés à la tribune ont essentiellement abordé les mesures introduites dans la loi, notamment dans le domaine de la fiscalité qui a occupé une bonne position dans le débat général.
 Le président de la chambre algérienne de commerce et d’industrie a rappelé que la LF 2014, qui n’a pas apporté de nouvelles taxes, est venue alléger les procédures inhérentes aux IDE, encourager les investissements notamment dans le sud du pays, et soutenir la production nationale. M. Tahar Khelil évoquera également les principaux indicateurs de la loi avant de céder place aux spécialistes invités pour la circonstance.
Le directeur de la législation fiscale au sein de l’administration des impôts a axé son exposé sur les principales dispositions fiscales et leurs incidences sur l’activité économique du pays pour dire que la loi en question est censée « favoriser la stabilité du cadre juridique » et qu’elle n’introduisait pas « énormément de mesures » sachant que celles-ci « ne bouleversaient pas sensiblement le système fiscal ».
Il expliquera, entre autres, que la LF 2014 est venue consacrer une exonération de l’IBS des opérations de production d’engrais azotés destinés à la vente sur le marché algérien, la limitation de l’octroi de certaines franchises de la TVA aux seuls équipements produits localement dans le souci de limiter les importations et développer l’activité de création d’équipements en Algérie, et la reconduction pour une durée de cinq ans, des exonérations en faveur des produits et des plus-values de cession des titres cotés en Bourse ou dans un marché organisé.  M. Mustapha Zikara citera, dans le même contexte, l’exonération des véhicules produits localement, de la taxe sur les véhicules neufs qui est de 500.000 dinars. M. Zikara mentionnera aussi la soumission des bijoux de luxe importés à la TVA, étant exonérés par le passé. Une mesure visant à protéger la production nationale, a-t-il affirmé. Au chapitre des impôts directs et taxes assimilées, il mettra en avant une mesure portant prorogation des périodes d’exonérations au profit des micro-entreprises créées dans le cadre des dispositifs Ansej, Cnac et Angem, soit à 10 ans au titre de la taxe foncière sur les immeubles abritant les activités implantées dans les wilayas et les communes bénéficiant de l’aide du fonds du Sud et à six ans au titre de la taxe foncière sur les immeubles abritant les activités au niveau des wilayas et communes bénéficiant de l’aide du fonds des hauts plateaux.
M. Zikara fera mention de même, de la limitation de l’octroi de la franchise de TVA aux seules acquisitions de biens d’équipements et services fabriqués et vendus localement et entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi. Au titre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’intervenant parlera d’un dispositif nouveau de lutte contre les pratiques d’abus de droit. Un dispositif qui habilite l’administration fiscale qui dispose ainsi du droit de requalifier certaines opérations pour des besoins de taxation.
Le législateur a en effet introduit, dans la LF 2014, une mesure « instituant le principe « abus de droit » permettant à la partie concernée de remettre en cause les actes ou les conventions présentées par les contribuables, dissimulant leur portée véritable » et de programmer des « vérifications ponctuelles de comptabilité des contribuables » usant d’un tel abus « afin d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».
L’autre dispositif nouveau a trait à l’encadrement des risques de cumul des avantages. Ainsi, « on ne peut émarger à plusieurs dispositifs (Ansej, Cnac …). Aussi, le bénéficiaire d’un dispositif ne peut être éligible à un dispositif d’aide à l’emploi. Dans le même ordre d’idées, M. Zikara indiquera que l’obligation de réinvestissement des avantages instituée en 2008 a fait l’objet d’un correctif dans le cadre de la LF 2014 en ce sens qu’elle exclut les montants induits des franchises de  TVA et droits et douanes ne rentrent pas dans cette obligation.
M. Kouider Benahmed Djilali, directeur des recherches et vérifications à la DGI, a axé son intervention sur le contrôle fiscal. Les mesures prises à ce niveau sont censées contribuer à réencadrer le régime du rejet de comptabilité aussi bien pour l’administration que le contribuable. La LF 2014 a comblé les défaillances dans la législation fiscale en prévoyant « l’identification des anomalies » à l’origine du rejet de comptabilité. De même, la LF 2014 a institué « la suppression du lien entre rejet de comptabilité et procédures de taxation d’office » pour ne pas pénaliser le contribuable.  
L’intervenant qui fera état de près de 240.000 contribuables inscrits dans le régime fiscal réel, est allé droit au but en soulignant l’existence « d’un enjeu de fraude important » d’où « la nécessité d’adapter la gestion de l’administration fiscale » à cette réalité d’autant plus que le niveau de couverture de la population fiscale reste très faible et en deçà des normes requises. « En 2013, 453 vérificateurs seulement étaient recensés alors qu’au moins 20% des personnels de l’administration fiscale devraient être dédiés à la vérification de la comptabilité », arguera M. Kouider Benahmed qui soulignera, dans son exposé cette nécessité de « renforcer les garanties accordées aux contribuables » pour faire valoir leurs droits. Abondant dans le même sens, M. Ghanemi Arezki, directeur du contentieux à la DGI également, s’est penché, pour sa part, sur les procédures et le cheminement du contentieux pour expliquer les obligations et garanties du contribuable introduits depuis deux ans en matière de paiement d’impôts, d’impositions, de restitution et de recours.                                         
D. Akila
 

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