dimanche 22 octobre 2017 21:55:24

Le chef de l’état a présidé hier le Conseil des ministres : « Notre mission est de poursuivre l’édification d’un état fort et stable »

Le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a souligné, hier, que la mission des pouvoirs publics était de poursuivre l’édification d’un Etat fort et stable afin de promouvoir une économie productive et compétitive, et d’être en permanence à l’écoute des citoyens.

PUBLIE LE : 31-12-2013 | 0:00
D.R

Le Conseil des ministres s’est réuni, hier, sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé cinq projets de textes législatifs.

Le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a souligné, hier, que la mission des pouvoirs publics est de poursuivre l’édification d’un Etat fort et stable afin de promouvoir une économie productive et compétitive, et d’être en permanence à l’écoute des citoyens. « Nous devons constamment nous rappeler que notre mission est de poursuivre l’édification d’un Etat fort et stable, à même de favoriser la promotion d’une économie productive et compétitive au profit d’une société solidaire et apaisée et d’être en permanence à l’écoute et au service de ses citoyens », a indiqué le Chef de l’Etat lors du Conseil des ministres, tenu sous sa présidence. Le Président Bouteflika a tenu à rappeler qu’au cours de l’année 2014, il sera procédé à la réception de nombreux projets inscrits au titre du programme quinquennal 2010-2014, soulignant l’impérative nécessité de maintenir dans tous les secteurs, la même cadence de travail qui a permis d’obtenir les résultats positifs en matière de développement humain et d’infrastructures de base.
« Notre pays est en train d’accomplir un bond qualitatif sur la voie du progrès et de la croissance durable. L’envergure des projets réalisés et l’importance des moyens engagés ont sensiblement amélioré le quotidien des Algériennes et des Algériens», a-t-il relevé, précisant que «cette œuvre de renouveau ne saurait s’accommoder, de la part de nos responsables, d’attitudes passives ou de relâchement dans l’accomplissement de leurs tâches respectives ». A ce propos, il a expliqué que les visites de travail du gouvernement dans les wilayas constituaient des opportunités pour constater de visu, l’état d’avancement des différents programmes de développement, d’apporter les cas échéant les correctifs nécessaires et d’engager un contact direct avec les citoyens afin d’écouter leurs préoccupations et de les associer aux options locales de développement.

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Evènements de Ghardaia
Le gouvernement instruit d’apporter les solutions appropriées
Le Conseil des ministres qui s’est réuni hier sous la présidence du Chef de l’Etat n’a pas manqué d’aborder dans son ordre du jour les derniers évènements qu’a connus récemment la wilaya de Ghardaïa. A ce sujet M. Bouteflika, qui suit la situation avec une attention vigilante, a souligné « la nécessité de faire prévaloir les valeurs de tolérance, de concorde et de dialogue que prône notre religion ainsi que les vertus séculaires de solidarité et d’unité qui constituent le fondement de notre société ».
Le Président de la République estimera également que « chaque Algérienne et Algérien est tenu de faire prévaloir, en toutes circonstances, les principes d’amour et de respect du prochain ». Il est en effet à rappeler que des actes de vandalisme, de casse et de vol de magasins, de destruction, d’incendie de biens publics et privés ont été signalés lors de ces évènements. Si un retour au calme a été enregistré suite aux mesures prises par les autorités locales, dont la mise en place d’un dispositif des forces de sécurité ce qui a permis la maîtrise de la situation, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire d’entreprendre d’autres mesures en vue de mettre un terme définitif à cette situation qui est loin de correspondre aux vertus qui ont toujours prévalu dans cette région. c’est dans cette optique que le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement « de poursuivre la démarche en cours à l’effet d’apporter les solutions appropriées auxquelles aspirent les citoyens de cette wilaya pour ramener la sérénité et la quiétude afin de préserver son développement harmonieux sur les plans économique, social et culturel ».
Il est à souligner que samedi dernier lors de la conférence de presse animée conjointement avec son homologue des Affaires étrangères, le ministre de la Communication a annoncé que le Premier ministre annoncera prochainement une initiative pour mettre fin aux échauffourées entre jeunes dans certains quartiers de la ville de Ghardaia.
Il a également indiqué que M. Sellal est quotidiennement en contact avec les notables de la wilaya de Ghardaia en vue de trouver les voies et moyens pour un retour au calme définitif dans cette région.
Nadia Kerraz

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Formation professionnelle
Une meilleure adéquation aux exigences du marché
Le projet de loi modifiant et complétant la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage, introduisant des nouvelles dispositions en vue de renforcer le mode de formation par voie d’apprentissage endossé, hier, en Conseil des ministres a pour objectif de mieux répondre aux besoins du marché du travail à travers l’employabilité des diplômés et leur insertion professionnelle. Il consacre ainsi l’orientation du secteur vers l’apprentissage et la révision de l’âge minimum d’accès aux structures de formation. Ainsi les mesures proposées portent sur l’extension à 35 ans de l’âge maximal ouvrant droit à ce type de formation, la valorisation des fonctions de maître d’apprentissage et de maître artisan et l’institution d’un système d’évaluation technique et pédagogique. Le Président de la République a rappelé lors de ce Conseil des ministres l’importance de la valorisation de la ressource humaine, au-delà de l’insertion professionnelle, par une formation continue pour l’acquisition de connaissances et de qualifications nouvelles. La formation constitue également un atout appréciable pour les primo-demandeurs d’emploi dans leur recherche du premier poste de travail. Aussi, a-t-il instruit le gouvernement pour mettre en place les mesures utiles à l’effet d’organiser et de suivre les programmes de formation de la ressource humaine et d’apporter, en tant que de besoin, les correctifs nécessaires pour en garantir l’efficacité.
Le texte de loi, qui sera promulgué entrera en vigueur au début de l’année 2014 pour le transfert de la gestion et du suivi des projets d’infrastructures de formation aux Directions du logement et équipements publics (DLEP). Le secteur de la formation professionnelle s’occupera du suivi de l’équipement, de l’aspect pédagogique, de la relation avec les stagiaires et leurs parents et du traitement de la déperdition scolaire en tant que partie du système éducatif, comme l’a indiqué le ministre de la Formation professionnelle en soutenant qu’il faut consacrer la culture de consultation et de complémentarité entre le secteur de la formation professionnelle et l’environnement économique pour la réussite des programmes de développement en cours dans les wilayas. Le texte de loi permettra au secteur économique de s’intégrer davantage pour prendre en charge la formation des jeunes et de la main-d’œuvre. L’Etat met ainsi l’accent sur l’amélioration de la qualité de la formation par la voie de l’apprentissage, une priorité nationale afin de satisfaire les exigences du marché du travail. Cette instruction donnée récemment par le Premier ministre relative à la nécessité pour les entreprises économiques, y compris étrangères, d’assurer la réhabilitation de 15 à 20% de la main-d’œuvre locale témoigne de l’intérêt accordé par l’Etat au secteur de la formation professionnelle. Les premiers concernés par cette démarche sont certainement les collectivités locales, les partenaires du développement et les opérateurs économiques en vue de s’adapter aux exigences du marché de l’emploi et de la modernité.
Houria A.

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Communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s’est réuni hier sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué dont voici le texte intégral:
 «Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika a présidé ce lundi 27 Safar 1435 H, correspondant au 30 décembre 2013, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé cinq projets de textes législatifs, à savoir :
1. Un projet de loi relative aux titres et documents de voyages, qui porte, notamment, la durée de validité du passeport à dix années afin d’éviter la multiplication des procédures administratives lourdes et contraignantes, et donne un ancrage juridique au passeport biométrique électronique conformément aux recommandations de l’Organisation internationale de l’Aviation civile. Monsieur le Président de la République a noté que ce projet de texte participait de la démarche des pouvoirs publics visant l’amélioration du service public qui doit être menée avec détermination pour le confort des citoyens et l’intérêt du développement socio-économique du pays. Quelque soit son niveau de responsabilité, l’agent public doit toujours rechercher l’efficacité et la simplification des procédures et formalités administratives.
2. Un projet de loi modifiant et complétant la loi de 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, dont l’objectif est la mise en adéquation de la législation nationale en matière d’aviation civile, avec les standards internationaux auxquels l’Algérie vient de souscrire. Les principaux amendements portent sur la promotion et la sécurité des activités aéronautiques, les mécanismes d’inspection et de contrôle ainsi que sur le respect des droits des passagers des transports aériens, notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
3. Un projet de loi relative aux ressources biologiques qui vise à renforcer les instruments juridiques de protection du patrimoine biologique par la mise en place d’un contrôle strict de l’accès de ce type de ressources et du transfert du matériel génétique national. Intervenant sur ce dossier, le Chef de l’Etat a insisté sur l’organisation de la protection du patrimoine génétique national, richesse nationale apte à générer des profits appréciables, et la nécessité de réunir les conditions pour sa maîtrise technologique et sa valorisation. Pour ce faire, le Gouvernement a été instruit à l’effet de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde du patrimoine génétique national.
4. Un projet de loi modifiant et complétant la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage, introduisant des nouvelles dispositions en vue de renforcer le mode de formation par voie d’apprentissage afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail à travers l’employabilité des diplômés et leur insertion professionnelle. Les mesures proposées portent sur l’extension à 35 ans de l’âge maximal ouvrant droit à ce type de formation, la valorisation des fonctions de maître d’apprentissage et de maître artisan et l’institution d’un système d’évaluation technique et pédagogique. Le Président de la République a rappelé l’importance de la valorisation de la ressource humaine, au-delà de l’insertion professionnelle, par une formation continue pour l’acquisition de connaissances et de qualifications nouvelles. La formation constitue également un atout appréciable pour les primo-demandeurs d’emploi dans leur recherche du premier poste de travail. Aussi, a-t-il instruit le Gouvernement pour mettre en place les mesures utiles à l’effet d’organiser et de suivre les programmes de formation de la ressource humaine et d’apporter, en tant que de besoin, les correctifs nécessaires pour en garantir l’efficacité.
5. Un projet de loi relative aux mutuelles sociales, qui s’inscrit dans le cadre du parachèvement de l’architecture globale du système national de sécurité sociale. Il institue, au titre des prestations facultatives des mutuelles, des retraites complémentaires financées par les cotisations des adhérents. L’introduction de ce nouveau dispositif induisait la précision du statut des mutuelles qui deviennent des personnes morales, ainsi que l’élargissement de leur champ d’intervention à travers des prestations individuelles du régime général, supplémentaires à celles servies par la sécurité sociale.
6. Le Conseil des ministres a, également, examiné et approuvé deux projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats et d’avenants pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.
7. Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé trois projets de décrets présidentiels autorisant la participation de l’Algérie à: -l’augmentation du capital des institutions financières arabes, -l’augmentation générale du capital 2010 de la banque internationale pour la reconstruction et le développement, - l’augmentation sélective du capital 2010 de la société financière internationale.
8. Le Conseil des ministres a, en outre, entendu des communications portant sur la conclusion sous la formule du gré à gré simple, de plusieurs projets de marchés relatifs à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics. Le Chef de l’Etat a tenu à rappeler qu’au cours de l’année qui s’annonce, il sera procédé à la réception de nombreux projets inscrits au titre du programme quinquennal 2010-2014. Aussi, est-il impératif de maintenir dans tous les secteurs, la même cadence de travail qui nous a permis d’obtenir les résultats positifs en matière de développement humain et d’infrastructures de base. Notre pays est en train d’accomplir un bond qualitatif sur la voie du progrès et de la croissance durable. L’envergure des projets réalisés et l’importance des moyens engagés ont sensiblement amélioré le quotidien des Algériennes et des Algériens. Cette œuvre de renouveau ne saurait s’accommoder, de la part de nos responsables, d’attitudes passives ou de relâchement dans l’accomplissement de leurs tâches respectives. A ce titre, les visites de travail du Gouvernement dans les wilayas constituent des opportunités pour constater de visu, l’état d’avancement des différents programmes de développement, d’apporter les cas échéant les correctifs nécessaires et d’engager un contact direct avec nos concitoyens afin d’écouter leurs préoccupations et de les associer aux options locales de développement. «Nous devons constamment nous rappeler que notre mission est de poursuivre l’édification d’un Etat fort et stable, à même de favoriser la promotion d’une économie productive et compétitive au profit d’une société solidaire et apaisée et d’être en permanence à l’écoute et au service de ses citoyens», a poursuivi le Chef de l’Etat. Abordant les derniers événements qu’a connus récemment la wilaya de Ghardaïa, le Chef de l’Etat qui suit la situation avec une attention vigilante, a souligné la nécessité de faire prévaloir les valeurs de tolérance, de concorde et de dialogue que prône notre religion ainsi que les vertus séculaires de solidarité et d’unité qui constituent le fondement de notre société. Chaque Algérienne et Algérien est tenu de faire prévaloir, en toutes circonstances, les principes d’amour et de respect du prochain. Le Président de la République a instruit le Gouvernement de poursuivre la démarche en cours à l’effet d’apporter les solutions appropriées auxquelles aspirent les citoyens de cette wilaya pour ramener la sérénité et la quiétude afin de préserver son développement harmonieux sur les plans économique, social et culturel.
9. Avant de clore sa réunion, la Conseil des ministres a examiné et approuvé des décisions individuelles relatives à des emplois supérieurs de l’Etat».

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Le chef de l’Etat a présidé hier le Conseil des ministres
Le projet de loi relatif à l’aviation civile approuvé
Le projet de loi modifiant et complétant la loi de 1998, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile a été approuvé hier lors d’un conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Ce nouveau texte, qui modifie celui de 1998, fixe le règles générales relatives à l’aviation civile en matière de sécurité des activités aéronautiques, des mécanismes d’inspection et de contrôle ainsi que le respect des droits des passagers des transports aériens, notamment les personnes handicapées ou a mobilité réduite. Il entre dans le cadre des objectifs de la politique nationale de développement et d’aménagement du territoire et a, pour objectif de réunir les conditions d’un développement équilibré du transport aérien répondant aux besoins des usagers en matière de transport des personnes et des marchandises dans les meilleures conditions de sécurité économique et d’efficacité. Il s’agit, à travers ce texte, d’assurer l’exploitation et le développement des services de la navigation aérienne et des services aéroportuaires ainsi que de définir les règles d’utilisation de l’espace aérien national dans le cadre des convention internationales ratifiées régissant l’aviation internationale. Pour ce qui est de l’exploitation de l’activité de transport aérien par des sociétés étrangères, «les entreprises étrangères ne peuvent exercer en Algérie d’activité à titre onéreux qu’en vertu d’accords ou de conventions conclus entre l’Algérie et l’Etat d’immatriculation ou en vertu d’une autorisation accordée par l’autorité chargée de l’aviation civile». L’exploitation d’un service de transport aérien public peut également faire l’objet d’une concession au profit des personnes physiques de nationalité algérienne et des personnes morales de droit algérien, précise la loi. S’agissant des normes de contrôle, le texte précise que «sont habilités à rechercher les infractions aux cas relatifs à la conservation et à la protection du domaine aéroportuaire, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs-experts de l’aviation civile et les agents de police aéroportuaire. Ainsi la constatation d’une infraction doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal transmis aux services compétents.

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Mutuelles sociales
Vers une nouvelle organisation
Le Conseil des ministres a examiné hier, entre autres textes de lois, un projet de loi relative aux mutuelles sociales qui augure d’une nouvelle organisation du fonctionnement et de la gestion de ces structures. De statut d’association régie par deux textes de lois (ceux relatifs aux associations et aux mutuelles), la mutuelle sociale passera au statut de «personne morale de droit privé à but non lucratif», dépendant exclusivement  du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, stipule le projet de loi relative aux mutuelles sociales. L’intérêt de cette réforme, argumentent les rédacteurs du texte, étant de parvenir à de «meilleurs fonctionnement et contrôle» des mutuelles sociales, dont le nombre est estimé à trente trois à travers le territoire national et couvrant différents domaines d’activité.          
Le nouveau texte de loi prévoit, pour l’essentiel de ses dispositions, l’établissement d’un «partenariat» entre le système des mutuelles sociales et la Sécurité sociale, ce qui permettra, par conséquent, l’introduction des services dispensés par les mutuelles en matière d’assurances médicales dans la carte «Chifa» établie par la Sécurité sociale.          
Ainsi, les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de «compléter les remboursements assurés, avec possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la sécurité sociale» Ce qui signifie, qu’en vertu de ce projet de loi, le taux de couverture sociale des assurés passera de 80% actuellement à 100 % avec le rajout des 20% accordés par les mutuelles à leurs adhérents en matière d’assurance-maladie.         

Une retraite complémentaire pour les vieux jours
 Le projet de loi stipule, en outre, l’institution de la retraire complémentaire et ce, au titre des «prestations facultatives» de la mutuelle sociale à l’effet de permettre aux travailleurs d’avoir des revenus supplémentaires une fois retraités et ce, à travers un fonds financé par des «cotisations spécifiques» des adhérents. Le texte de loi examiné en Conseil de ministres, offre, en outre, aux assurés salariés et non-salariés la possibilité d’adhérer à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales, la condition de viabilité de celles-ci étant  d’atteindre un nombre de 5.000 adhérents.          
En cas de décès du titulaire de la pension de retraire complémentaire, les règles de réversion la concernant sont celles en vigueur pour le régime général de sécurité sociale, est-il spécifié dans ladite loi.

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