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APN : La loi portant règlement budgétaire 2011 adoptée à la majorité

L’Assemblée populaire nationale, a adopté hier, à une large majorité le projet de loi portant règlement budgétaire de 2011, lors d’une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, du ministre délégué chargé du budget, Mohamed Djellab, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.

PUBLIE LE : 29-12-2013 | 23:00
D.R

L’Assemblée populaire nationale, a adopté hier, à une large majorité le projet de loi portant règlement budgétaire de 2011, lors d’une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, du ministre délégué chargé du budget, Mohamed Djellab, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.

Le vote du texte de loi a été marqué par le oui des groupes parlementaires du FLN, RND et groupe des indépendants, le non du FFS, l’AAV et  le PT enregistrant trois abstentions. L’examen du projet de loi ouvert mercredi avec la présentation au débat général a connu son couronnement, hier, avec les réponses du ministre des Finances aux préoccupations et interrogations soulevées par les 66 intervenants. Les députés qui voulaient avoir un droit de regard sur les résultats des politiques budgétaires précédentes, en axant les débats sur le contrôle des dépenses budgétaires et l’évaluation de la Cour des comptes des conditions d’exécution des enveloppes allouées aux projets adoptés, des recettes et des dépenses selon les dispositions de la loi de 84-17 qui stipule que le ministre des Finances doit présenter la loi de règlement budgétaire d’une loi de finances antérieure de trois ans, ont eu les éléments de réponses pour l’exécution de celle de 2011. Le ministre a indiqué que le projet de loi de règlement budgétaire pour 2011, et celui de la loi de finances pour 2014, ont été déposés devant le bureau de l’APN dans les délais règlementaires et par conséquent le calendrier de leur programmation reste du ressort de l’Assemblée. Le projet de loi de règlement budgétaire s’articule, sur le plan méthodologique, autour de deux axes, le plan comptable et les résultats d’exécution de la loi de finances votée par le Parlement.
Pour 2011, les résultats de l’exécution de la loi de finances se présentent en ce qui concerne les opérations du budget 3.994,4 milliards de dinars dont 3.847,8 milliards de dinars inscrits au titre de la loi de finances, évoquant les bénéfices des fonds spéciaux  du Trésor 791,8 milliards de dinars, les pertes résultants des opérations de la dette publique s’élève 133,2 milliards de dinars.

Le rapport de la Cour des comptes, transmis

Les ministres se sont succédé devant la commission des finances et du budget en présentant tous les détails aux questions qui leur ont été posés sur les conditions et le déroulement de l’exécution des projets des secteurs inscrits et des enveloppes alloués aux projets.
En ce qui concerne le ministère des Finances, la Four des comptes a pour rappel apprécier et valider les résultats de l’exécution de la loi des finances 2010 et 2011.
Le recours aux réévaluations des projets se fait généralement partout dans le monde, sur la base de quatre motifs en relation avec l’inscription des projets avant la publication de l’appel d’offres, la mobilisation des ressources, la définition des objectifs tracés, l’évaluation des prix sur le marché. C’est dans ce cadre des changements ont été pris dans les précédentes lois pour recadrer les dépenses avec les ressources, avec l’obligation de la maturité des projets avec les études avant leur programmation et la mobilisation des ressources nécessaires.
C’est à juste titre que le ministre des Finances  a indiqué que le gouvernement a annulé en 2013, plusieurs projets d’équipements non entamés, en affectant les dotations budgétaires qui leur étaient mobilisées à d’autres secteurs à des préoccupations soulevées au sujet de la mobilisation d’importantes ressources financières pour des projets qui n’ont  jamais vu le jour, alors que toutes les régions du pays  affichaient des besoins  importants en infrastructures.
Il a, à ce sujet précisé que l’annulation de ces projets a été effectuée en application d’un décret sur  les dépenses d’équipements qui a introduit  l’obligation d’annuler tout projet  si sa réalisation n’est pas entamée cinq ans après son enregistrement. Ce qui constitue autrement dit, une opération d’assainissement décidée par le gouvernement  menée tous les cinq ans en concertation avec les secteurs concernés et globalement tous les secteurs ont été concernés en 2013, par des annulations  de projets d’équipements.

Augmentation de la fiscalité ordinaire et baisse de celle pétrolière

Pour palier à ces manquements, le ministre parle de mécanismes de contrôle et de suivi qui ont été pris à ce sujet et qui n’étaient pas en cours en 2011. Pour les Caisses d’affectation spéciale (CAS), le ministre a indiqué que depuis 2011, elles ont été réduites à huit, citant un pourcentage de 11%, quant aux 59 CAS restantes, elles ne représentent en volume que 410 milliards de dinars sur total financier de 3812 milliards de dinars inscrits au titre des CAS, soit un taux de 12,4%.
En ce qui concerne la fiscalité ordinaire, M. Djoudi a fait observer qu’elle a progressé avec un taux de 65% entre 2008 et 2011, alors que la fiscalité pétrolière a diminué de 11%. Pour ce faire, il a été décidé la création d’un centre de contrôle de la fiscalité au niveau des grandes entreprises pour la collecte des impôts et taxes non recouverts.
Le ministre a précisé que le système de recouvrement des impôts s’est amélioré depuis le mois d’août de cette année.
Sur un autre plan, le ministre des Finances a attesté des difficultés pour l’administration fiscale de recouvrer les 8.000 milliards de dinars de créances détenues sur des entreprises assainies ou dissoutes dont 5.000 milliards de dinars représentant l’amende judiciaire de la Banque privée liquidée (BCIA) alors que les 3.000 milliards de dinars restants constituent des dettes fiscales  pendantes détenus sur des entreprises publiques, précisant que plus de 1.000  entreprises ont été dissoutes.

Un Conseil national de la fiscalité pour améliorer le recouvrement des impôts

Concernant le renforcement du système de contrôle fiscal, M. Karim Djoudi a soutenu qu’il a été procédé dernièrement à la création d’un Conseil national de fiscalité dont le décret de fonctionnement de ses membres a été publié.
Le ministre a, en outre, apporté des éléments de réponses concernant la situation de la Banque extérieure d’Algérie, du mouvement des banques et du Fonds de régulations des recettes.
Les indicateurs économiques de 201,  ont été détaillés permettant au ministre d’évoluer positivement la croissance économique à plus de 6%, tirée par les BTP avec plus de 6% de croissance, que l’inflation a été réduite à 4,5% et que la dette extérieure à fin 2011 se stabilisait à 1, 3 milliard de dollars, c’est-à-dire 2,2% du PIB. Les indicateurs humains et économiques ont connu des évolutions positives. Enfin, le ministre a précisé que le projet de loi de règlement s’établit selon la loi en se faisant dans les trois années précédentes, autrement dit N-3.
Sur un autre plan, la loi de finances de 2011 qui a fait l’objet d’une évaluation par la Cour des comptes dont le rapport accompagne le texte de loi, a permis à la commission des finances et du budget d’apporter ses recommandations afin de permettre l’orientation de la gestion vers des objectifs et des résultats pour améliorer l’exécution des programmes annuels inscrits dans le cadre de la loi de finances avec l’objectif de préserver la stabilité macro économique et financière  et de maitriser les prévisions budgétaires.
C’est un procédé pour mesurer les dépenses des ressources allouées aux différents programmes de développement aux dépenses effectuées par l’Etat. Car en définitif, le projet qui reste perfectible a permis aux parlementaires d’user de leur droit, ce qui a nécessité l’introduction des changements dans le contrôle et la gestion des dépenses publiques et responsabiliser les acteurs en optant pour les budgets d’objectifs et non de moyens en instaurant des paramètres de performance aux secteurs.
Houria A.

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