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Examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2011 à l’APN

Djoudi : “140.000 postes budgétaires dans la fonction publique non pourvus”

PUBLIE LE : 27-12-2013 | 23:00
Ph : Nesrine

L’Assemblée populaire nationale a repris ses travaux, jeudi, en séance plénière présidés par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président, consacrés au débat général du projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2011 dont l’exposé des motifs a été présenté devant les députés par le ministre des Finances, Karim Djoudi.

La fonction publique compte près de 140.000 postes non pourvus, alors que les dotations budgétaires sont mobilisées par les lois de finances, a indiqué jeudi le ministre des Finances, M. Karim Djoudi. La fonction publique compte “deux millions de postes budgétaires, dont 140.000 postes vacants”, a-t-il déclaré en marge de la présentation du projet de loi sur l’exécution du budget 2011. Un rapport de la Cour des comptes fait état de milliers de postes budgétaires non pourvus jusqu’ici, alors que le chômage frappe les jeunes, notamment des diplômés.
“La manière avec laquelle les secteurs organisent leur recrutement” est à l’origine de ce problème, a expliqué le premier argentier du pays. Selon le ministre, les entreprises et les organismes publics peinent, parfois, à trouver des candidats avec les profils exigés pour ces postes budgétaires. Cependant, a-t-il poursuivi, ces secteurs ont la possibilité, en vertu d’une instruction de la fonction publique, de restructurer ces postes budgétaires pour créer des emplois qu’ils jugent utiles pour leur fonctionnement.
Au cours du débat qui a suivi la présentation de ce projet de loi, des députés ont décrié cette situation en s’interrogeant sur les raisons de la non consommation de ces 140.000 postes budgétaires. Des 140.000 postes budgétaires non pourvus, il a été recensé 42.500 postes dans le secteur de l’éducation, 10.740 pour la justice, 20.700 pour l’enseignement supérieur, 18.400 pour la santé, 6.300 pour la formation professionnelle, selon le député Lakhdar Khellaf du Front de la justice et du développement (FJD). Le secteur des affaires religieuses cumule 30.000 postes d’emploi, dont les dotations budgétaires ont été mobilisés sans donner lieu à des recrutements, selon le même député qui cite le rapport de la Cour des comptes. “En 2011, des jeunes chômeurs du sud et du nord du pays se sont affrontés aux forces de sécurité et incendié des infrastructures sans qu’ils sachent que le gouvernement a créé plus de 60.000 postes budgétaires”, a dénoncé un autre député du FJD, Hassan Aaribi.

Recommandations de la commission
La commission des finances et du budget de l’Assemblée qui a procédé à un examen sectoriel minutieux avec les responsables des différents secteurs d’activité, s’arrêtant à l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement selon les crédits alloués à l’ensemble des opérations ainsi qu’à la gestion des comptes spéciaux de certains secteurs ainsi au chapitre de la consommation du budget de l’Etat pour l’année 2011, a épinglé de nombreux secteurs sur certains dossiers en relation avec les postes budgétaires, les réévaluations ou les retards dans la réalisation de nombreux projets inscrits et financés. Elle a ainsi appelé les responsables des secteurs concernés à davantage d’engagement pour conduire, dans les délais et les conditions de qualité requises de leurs projets de développement. Il était question selon les recommandations de la commission d’atteindre les objectifs de développement fixés par secteur, des interrogations qui ont été ensuite reprises lors de l’examen du projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2011. Le texte de loi a pour objectif de déterminer les résultats de l’exécution de la loi en question et d’arrêter les données comptables centralisées au titre du contrôle parlementaire de la conduite des opérations budgétaires des différents secteurs d’activité du gouvernement. C’est à ce titre que la commission a préconisé dans son rapport d’évaluation une série de mesures à prendre pour la conduite de l’exécution des budgets des prochaines lois de finances en insistant sur l’impératif de la fermeture des comptes d’affectation spéciale du trésor public et le transfert de leurs fonds pour la couverture d’autres dépenses, si leur budget n’est pas consommé en quatre ans. Elle a également rappelé la nécessite de revoir le cadre juridique et règlementaire des comptes dont les fonds ne sont pas consommés, rejoignant la position de la cour des Comptes au sujet de l’activité de certains de ces comptes, gelés pour non consommation de leur fonds.  D’autres mesures ont été proposées par la commission qui ont retenues l’attendu des députés, s’agissant de l’énorme cumul des recettes fiscales non recouvrées pour l’année 201, ce qui nécessite des mécanismes à prendre au niveau du ministère des finances, appelant à la création de fiscalités sectorielles pour prendre en charge la différence entre les impôts et les taxes à recouvrer et les amendes pénales. Une préoccupation que le ministre des Finances a saluée estimant nécessaire de faire la distinction entre les impôts, les taxes, les amendes pénales et les dettes fiscales pour connaître le montant d’impôts non recouvrés pour une année déterminée. A titre d’exemple, le rapport de la Cour des comptes, cite que 8.000 milliards de dinars n’ont pas été recouvrés, constitués en majorité d’amendes pénales dont plus de 5.000 milliards de dinars représentant l’amende irrécouvrable de la BCIA, en raison de l’indisponibilité des actifs de cette banque dissoute. La commission a appelé à la poursuite de la modernisation et l’informatisation de l’administration fiscale plaidant à l’instauration d’un système efficace de contrôle des chargés des impôts avec plus de rigueur.
La commission qui a examiné les différents chapitres de l’exécution du budget de l’Etat a appelé à la rationalisation des dépenses publiques et à l’efficacité de leur affectation en réduisant les modifications d’affectation des opérations au cours de l’année financière. La commission qui a pris en compte la conformité des données de la Cour des comptes du budget d’exécution de 2011, concernant les résultats des secteurs, recommande la révision de la loi N°17-84 relative aux lois annuelles de finances en définissant l’année concernée par le règlement budgétaire de N-3 à N-2, l’accélération de la réforme du système financier et budgétaire de façon à réaliser l’efficacité des dépenses et l’utilisation des ressources financières publiques, de réduire les dépenses fiscales induites par les exonérations et les incitations fiscales en fonction des objectifs à atteindre. La commission a préconisé la révision du décret 05-06 relatif à la lutte contre la contrebande en réadaptant les sanctions selon la nature et le degré des infractions de sorte à facilite les opérations de recouvrement des pénalités douanières. Les secteurs d’activité ont été appelé a effectuer des rapports d’étape sur l’état d’exécution des projets et des programmes inscrits comme ils sont tenu de hâter l’exécution du programme de recrutement des postes budgétaires qui leur a été attribué dans le cadre de la loi en question.

Préoccupations et interrogations des députés
L’examen du projet de loi, pour lequel 66 députés se sont inscrits à son débat général, s’est focalisé sur l’exécution de la majorité des secteurs d’activité du gouvernement en débordant sur certains dossiers importants comme le manque de réalisation des projets, la faiblesse du taux de consommation des crédits, le renforcement des mécanismes de contrôle, la rationalisation des dépenses publiques, la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale, l’inoccupation des postes budgétaires. L’exécution de la loi de finances de l’année 2011, qui a été caractérisée par un large déficit budgétaire, couvert par le fonds de régulation des recettes et une faiblesse de consommation des crédits alloués aux secteurs d’activités, notamment dans le domaine des équipements, a été critiquée par l’ensemble des intervenants qui se sont interrogés sur le déséquilibre entre les recettes ordinaires et fiscales affectées au budget de l’Etat. Les travaux de débats reprendront demain matin, avant la réponse du ministre des Finances, Karim Djoudi et le vote du projet de loi.
Houria A.

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