vendredi 22 septembre 2017 03:49:01

Equipements des établissements de Santé : Création d’une agence nationale de gestion

Une agence de gestion des réalisations et d’équipements des établissements de santé, sera prochainement créée. Selon le décret exécutif n°13-220 du 18 juin 2013 l’agence sera un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

PUBLIE LE : 01-09-2013 | 0:00
D.R

Une agence de gestion des réalisations et d’équipements des établissements de santé, sera prochainement créée. Selon le décret exécutif n°13-220 du 18 juin 2013 l’agence sera un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Le siège de l’agence est fixé à Alger.  Des annexes de l’agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé. L’agence est maîtresse d’ouvrage. Elle mène au nom de l’Etat et pour son compte, les opérations concourant à la réalisation des établissements de santé. Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l’objet d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage délégué. L’agence réalise également dans le cadre de ses missions des opérations d’équipements pour le compte du ministère chargé de la santé. Dans  le cadre de  sa mission en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée, l’agence est chargée notamment : de gérer, au nom de l’Etat et pour son compte, les opérations concourant à la réalisation des projets d’investissement dans le domaine de la santé ; d’élaborer ou de faire élaborer les études de faisabilité et du suivi des projets du secteur et d’exécution de tous travaux rattachés à cet objet ; d’assurer la conduite des projets d’études et de réalisations ; de fournir une assistance technique en matière de réhabilitation des infrastructures de santé ; de constituer les dossiers de consultation des entreprises d’étude et de réalisation ; d’élaborer les cahiers des charges et lancer les appels d’offres ; de coordonner les actions des institutions et organismes concernés par la réalisation et le suivi des projets de réalisation et de gérer les contrats y afférents, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études techniques et économiques en rapport avec son  objet ; de procéder à la réception  des réalisations dans les conditions normales de  gestion et d’exploitation. Dans le cadre de sa mission en matière d’équipements, l’agence est chargée notamment de réaliser pour le compte du ministère de la Santé des opérations d’acquisition d’équipements de santé ;  d’élaborer et d’exécuter les programmes d’acquisition d’équipements médicaux sur la base de plans d’équipement validés par le ministre de la Santé et de procéder à l’acquisition, à la livraison et à l’installation des équipements médicaux au profit des établissements publics de santé. D’assister également les établissements de santé en matière de préinstallation des équipements et d’en assurer le suivi, de veiller à la formation des personnels utilisateurs de ces équipements, d’effectuer ou de faire effectuer les études techniques, économiques et de marché ainsi que toute prestation en rapport avec son objet, d’assurer sur des bases contractuelles la maintenance des équipements de santé, d’élaborer les cahiers des charges  et lancer des appels d’offres, de procéder à la réception des équipements dans les conditions normales de gestion et de mise en fonctionnement. La liste des équipements prévus est fixée par décision du ministre de la Santé.
Elle peut assurer à la demande des personnes de droit public ou privé des prestations de même nature que celles relevant de ces missions. L’agence peut recourir à un ou plusieurs bureaux d’études conseils pour la réalisation de ses missions.
Dans le cadre de ses activités commerciales, l’agence est habilitée à créer des filiales, à prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout contrat de partenariat conformément à la législation en vigueur. L’agence assure des sujétions de service public conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent décret. En contrepartie l’agence reçoit de l’Etat pour chaque exercice une contribution.
Wassila Benhamed
 

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