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Régime fiscal des groupes de sociétés et des valeurs mobilières : Une journée technique pour vulgariser le dispositif

La Chambre de commerce et d’industrie Suisse/Algérie (CCISA), en partenariat avec la Direction générale des impôts (DGI) et KPMG, le cabinet d’audit et de conseil, a organisé, hier, au Sofitel, une journée technique sur le régime fiscal des groupes de sociétés et des valeurs mobilières.

PUBLIE LE : 30-05-2013 | 0:00
Ph. : Wafa

La Chambre de commerce et d’industrie Suisse/Algérie (CCISA), en partenariat avec la Direction générale des impôts (DGI)
et KPMG, le cabinet d’audit et de conseil, a organisé, hier, au Sofitel, une journée technique sur le régime fiscal des groupes de sociétés et des valeurs mobilières.

L’évènement s’inscrit dans le cadre d’une série de journées thématiques destinées à livrer les réponses adaptées aux préoccupations des entités économiques concernées, notamment les sociétés étrangères intervenant en Algérie. Il s’agira d’initier ces dernières aux dispositions du cadre juridique et réglementaire contenues dans les différents dispositifs des administrations des finances, des douanes, du commerce, mais aussi du secteur bancaire et les administrations et institutions impliquées dans le processus économique.  
La journée animée par des hauts cadres de l’administration des finances, dont la DGI, en l’occurrence M. Mustapha Zikara, directeur de la législation et de la réglementation, aura permis aux participants de mieux appréhender les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs régissant le fonctionnement de l’économie nationale et de débattre des préoccupations liées à l’exercice de leurs activités en Algérie. M. Zikara a abordé l’évolution du cadre législatif dans les différentes lois de finances pour donner une présentation des conditions d’éligibilité au régime de groupes de sociétés, d’exclusion des conditions d’exclusion du régime du groupe, ainsi qu’un aperçu des avantages accordés dans ce contexte. Ainsi, il explique que les sociétés éligibles au régime du groupe doivent être constituées en la forme de SPA (sociétés par actions), que la détention doit être directe étant donné que celle-ci, à travers une société tierce, n’est pas autorisée. L’intervenant explique que pour prétendre à ce régime, la détention directe d’actions doit être égale ou supérieure à 90% du capital des sociétés membres du groupe. Une option dictée par le souci  d’écarter les holdings intermédiaires ou les sociétés mères filiales d’une autre société. Il explique que l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées excluent expressément du régime en question, les sociétés pétrolières, les sociétés dont les relations sont régies par des lois spécifiques et les sociétés nouvelles (jusqu’en 2008), et les sociétés déficitaires (jusqu’en 2012). M. Zikara a également présenté les différents avantages et mesures de facilités consentis dans le cadre du régime relatif à la formation de groupes de sociétés. La législation a doté l’administration fiscale d’un dispositif qui permet de réintégrer, dans le résultat soumis à l’impôt, le bénéfice anormalement et indirectement transférés hors d’Algérie issus de prix pratiqués à l’international, entre entités apparentées, précise Mme Mansouri de la DGI. La loi de finances de 2008 a étendu ce dispositif aux sociétés liées exploitées en Algérie. La LFC-2010 a par contre énuméré les formes de transferts indirects des bénéfices pour un meilleur contrôle des flux des capitaux. Mme Mansouri, qui a abordé le volet inhérent aux prix de transferts, a précisé que ce volet est lié aux flux économiques entre sociétés relevant de groupes de sociétés implantées dans des pays différentes, régies par des règles fiscales différentes. Ils sont définis comme étant les prix pratiqués par la société à l’occasion de transferts d’actifs incorporels, de biens corporels ou de services rendus.
D. Akila
 

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