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Fatiha Benabou s’exprime sur la constitution : L’Etat de droit évolution naturelle de tous les Etats

A l’entame de ce débat, la constitutionnaliste a estimé qu’il est bon de veiller, au titre des priorités, au rééquilibrage des pouvoirs parce que cette tâche constitue le point nodal de toutes les révisions constitutionnelles, notamment celle de 2008 qui a clarifié les relations entre le Chef de l’Etat et le chef du gouvernement.

PUBLIE LE : 14-04-2013 | 23:00
D.R

A l’entame de ce débat, la constitutionnaliste a estimé qu’il est bon de veiller,  au titre des priorités, au rééquilibrage des pouvoirs parce que cette tâche constitue le point nodal de toutes les révisions constitutionnelles,  notamment celle de 2008 qui a clarifié les relations entre le Chef de l’Etat et le chef du gouvernement. Ce rééquilibrage peut donner un peu plus de pouvoir au chef du gouvernement, Premier ministre afin qu’il puisse assumer la responsabilité de la politique de la nation. Le constitutionnalisme moderne demande à ce que chaque pouvoir puisse correspondre à une responsabilité politique. Tout pouvoir doit avoir en contrepartie une responsabilité politique. L’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est nécessaire.  
Si jamais le pouvoir exécutif décide de s’attribuer des compétences en plus, il touche à cet équilibre. Par exemple, il enlèverait à l’Assemblée populaire nationale une compétence, il pourrait donner une compétence de plus au Conseil de la nation. Ce qui pourrait déséquilibrer les rapports entre la première chambre et la deuxième chambre. Mme Benabou a indiqué que dans un  cas de révision profonde, il y a des procédures par lesquelles, on doit passer. Elle  est codifiée  par les articles 174 et 175. Dans le cas où on veut une révision mineure, ou technique, on doit passer par l’article 176.

Un réquisit de l’Etat de droit
Pour la constitutionnaliste, un  pouvoir judiciaire indépendant est un des réquisits de l’Etat de droit, car c’est le citoyen qui est mis en valeur.  On doit protéger ses droits et ses libertés fondamentaux. Quand un citoyen vient réclamer son droit vis-à-vis d’une administration, qui aurait été un peu arbitraire, le juge n’aura pas à agir sur un coup de fil en faveur de ce citoyen. La justice peut dire le droit en toute liberté. Ce qui compte, c’est la liberté de l’individu et non la raison d’Etat à un moment de l’histoire. Ce qui prime dans un Etat de droit, ce sont les libertés et les droits de l’homme.
Le régime parlementaire peut être intégral avec prééminence d’un parlement avec 400 ou 500 députés. C’est ce qui est advenu pendant  les IIIe et IVe Républiques françaises, où le parlement avait en quelque sorte, la souveraineté nationale. Il était au-dessus de tout et la Constitution n’avait pas sa valeur suprême. Une loi émise par ce parlement avait une valeur suprême. Cela peut être dangereux. Rationaliser un Parlement c’est le restituer à l’état de pouvoir constitué dont les compétences sont déterminées par un pacte constituant. Il ne pourra faire que ce que la Constitution lui octroie  comme pouvoirs. C’est la nature de l’Etat de droit où tous les pouvoirs institués sont soumis à des règles de procédures et de compétence.  
Les greffes constitutionnelles ne sont pas adéquates ni souhaitables. En 1962, tous les pays africains ont « importé » la Constitution française de 1958. Ce système est tombé comme un château de cartes. Chaque société sécrète son propre pouvoir.
                             
1989, un tournant constitutionnel
En 1989, il y a eu un tournant dans la mesure où on est passé du régime de  parti unique au multipartisme, on a institué l’indépendance de la justice même si elle était formelle. Il y a eu un bicéphalisme du pouvoir exécutif c’est-à-dire qu’on a créé un Premier ministre dans la révision de 1979. Le Président Chadli Bendjedid fut contraint de mettre en place un Premier ministre qui n’avait qu’un pouvoir de coordination.
En 1989, il y avait aussi un doute car  un article stipule que le chef du gouvernement présente son programme. Selon les propos de la constitutionnaliste, on a introduit dans cette Constitution, un tournant parlementaire et une tendance présidentialiste. Les rédacteurs se sont dit que la pratique va trancher. Cette pratique a fait qu’il s’est produit des crises politiques.
L’année 2008  est venue clarifier la situation en instaurant un plus grand monocéphalisme en faisant du Chef de l’Etat, le véritable centre de gravité du pouvoir.
        
La dissolution du Conseil de la nation n’est pas judicieuse
Pour ce qui est de l’utilité du Conseil de la nation, Mme Fatiha Benabou a estimé qu’il joue un rôle important. Reprenant une formule du philosophe français Montesquieu qui  disait que dans le pouvoir législatif, il y a deux couples,  celui qui a  la faculté de statuer et celui qui jouit de la faculté d’empêcher. Celui qui dispose de la faculté d’empêcher est une partie intégrante du pouvoir législatif et a la possibilité d’empêcher l’entrée en vigueur d’un texte de loi. Ce  Conseil de la nation ne doit pas être dissous car  l’Etat de droit a des contre-pouvoirs qui contribuent à l’équilibre des pouvoirs. Dans un bicaméralisme,  on a une chambre contre une autre chambre. Une chambre peut aller contre la démagogie d’une autre chambre et ainsi de suite.
Le Conseil de la nation a un rôle de contrepoids. En cas de crise politique, il peut éviter un coup d’Etat. De surcroît, cette  deuxième chambre peut s’ériger en contre-pouvoir par rapport à la première chambre qui serait tentée d’user de démagogie étant élue au suffrage universel et de vouloir plaire à son électorat par des changements radicaux dans les lois de la République. La vie en société exige des compromis politiques. Citant encore une fois, Montesquieu qui disait qu’une loi qui touche aux intérêts d’une classe sociale doit être retirée. L’essentiel est que dans une liberté politique il est bon de faire des compromis afin que toutes les classes soient sur la même longueur d’ondes. S’exprimant sur le rôle du Premier ministre, dans le cadre de la prochaine Constitution, Fatiha Benabou, a déclaré qu’en toute connaissance de cause de la vie politique algérienne, l’institution du Premier ministre, depuis 1979, a créé une série de crises politiques.

 Le régime du vice-président n’est pas une nouveauté
 S’agissant du poste de vice-président, la constitutionnaliste a considéré que cette situation  n’est pas récente. Dans la  Constitution de 1976,  on trouve l’article 112 qui stipule que le Président de la République peut nommer un ou plusieurs vice-présidents et un Premier ministre. On a toujours pensé à ce poste dans la mesure où il peut y avoir des cas d’empêchement, de vacance, des crises et des turbulences au niveau institutionnel. Elle cite le cas du décès du Président Houari Boumediène, où on a vu surgir un Conseil de la révolution qui s’est institué en garant de la vacance. Il en est de même en 1992, quand il y a eu la démission du Président de la République et la dissolution de l’APN. On a construit des institutions de fait.
Un vice-président doit occuper la fonction de Chef de l’Etat et continuer la fonction présidentielle qui a des conditions d’âge, d’adhérence à l’islam, à la nationalité algérienne d’origine. On doit penser aux principes d’éligibilité parce qu’un vice-président peut occuper la fonction de président pendant trois ou quatre ans par exemple. La Constitution de 1989 a pulvérisé les clauses intangibles de la Constitution de 1976. Les principes de socialisme, de parti unique, ont été remis en cause par le passage au libéralisme et au multipartisme. Cette constitution de 1989 est un acte constituant. S’agissant des futures dispositions de la Constitution, elle a estimé qu’« il faut aller dans le sens de l’histoire. Limiter tous les pouvoirs y compris celui du peuple car le peuple ne peut pas être absolutiste et ne peut décider de tout comme par  exemple, remettre en cause le multipartisme, les droits et libertés fondamentaux. Le constitutionnalisme ou l’Etat de droit font partie de l’évolution naturelle de tous les Etats », a enfin stipulé la spécialiste.
M. Bouraib

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