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La réglementation des marchés publics renforcée par de nouvelles dispositions : Pour une meilleure flexibilité

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le nouveau code des marchés publics, adoptées fin 2012 en Conseil des ministres, par un décret présidentiel publié dans le premier numéro du Journal Officiel 2013.

PUBLIE LE : 29-01-2013 | 0:00
D.R

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le nouveau code des marchés publics, adoptées fin 2012 en Conseil des ministres,  par un décret présidentiel publié dans le premier numéro du Journal Officiel  2013.

Les mesures de ce nouveau texte sont applicables, exclusivement, aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales  autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère  administratif, des centres de recherche et de développement, précise le texte. Il concerne, aussi, les établissements publics spécifiques à caractère scientifique, technologique, culturel, professionnel, technique, industriel  et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d'une opération financée, sur concours temporaire ou définitif de l'Etat. Il est précisé que "les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret". Les établissements publics, autres que ceux à caractère administratif, sont tenus d'adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés  publics et de les faire adopter par leurs organes habilités, selon le décret présidentiel. Dans ce cas, le ministre de Tutelle doit établir et approuver un dispositif  de contrôle externe de leurs marchés. "Les EPE ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par ce décret. Toutefois, elles sont tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence". Par ailleurs, "les EPE demeurent soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes,  à la Cour des comptes et à l'inspection générale des finances". Désormais, "dans le cas des prestations courantes et à caractère répétitif,  le service contractant peut recourir à la consultation prévue par la réglementation."          Les marchés ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation  par l'autorité compétente, à savoir notamment le ministre pour les marchés de l'Etat, le responsable de l'institution nationale autonome, et le wali pour ceux des wilayas. Dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le gouvernement, les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir, pour les soumissionnaires étrangers, l'engagement d'investir  en partenariat, lorsqu'il s'agit de projets dont la liste est fixée par décision de l'autorité nationale concernée, ajoute le décret présidentiel. Le décret stipule, par ailleurs, que le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché. Si le service contractant constate que l'investissement n'est pas réalisé  conformément au planning et à la méthodologie contenus dans le cahier des charges, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure,  dans les conditions définies.
Il est tenu d'y remédier, dans un délai fixé dans la  mise en demeure, faute de quoi des pénalités financières telles que fixées,  lui sont appliquées ainsi que son inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. En outre, le service contractant peut, s'il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord,  selon le cas, de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné. Pour rappel, la réglementation concernant les soumissionnaires étrangers, "les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation d'investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents", une mesure prévue par la Loi  de finances complémentaire (LFC) de 2009.
La réglementation prévoit des sanctions à l’encontre des soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d’investir, à savoir la résiliation, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription  de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner  aux marchés publics algériens. Le nouveau code des marchés publics a été adopté fin décembre dernier en Conseil des ministres. Il va assouplir davantage les opérations de passation  de marchés pour les Entreprises publiques économiques (EPE). "Les facilitations procédurales apportées par ce projet de texte permettront  aux dirigeants d'entreprises publiques économiques d'évoluer dans un environnement  favorable et de mieux assurer les charges qui leur incombent avec un maximum  de garanties d'efficacité", a souligné dans un communiqué ce Conseil des ministres. Cette révision de la réglementation des marchés publics est la seconde du genre décidée en l'espace de deux années. La dernière modification de ce  code revendiquée par les dirigeants des EPE pour leur permettre une meilleure flexibilité dans la passation des marchés publics, remonte à 2010, rappelle-t-on.

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