mardi 12 novembre 2019 03:16:06

Législation des changes et mouvement des capitaux : Mise en place d'un fichier national

Un fichier national des contrevenants en matière de législation des changes et de mouvement des capitaux de et vers l'étranger a été mis en place par un décret exécutif paru au dernier Journal officiel.

PUBLIE LE : 12-08-2012 | 0:00
D.R

Institué auprès du ministère des Finances et de la Banque d'Algérie, le fichier est une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'in-      fraction à la législation en la matière, précise le texte. Le fichier est exploité pour l'élaboration de la politique de prévention et de lutte en matière d'infraction de change, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la vérification des antécédents des contrevenants, la prise de mesures conservatoires à l'égard des contrevenants, l'établissement des statistiques, et l'établissement du rapport annuel destiné au Président de la République. Le fichier est alimenté par la Banque d'Algérie sur la base de procès-verbaux de constat d'infraction et des mesures conservatoires prises par le gouverneur à l'encontre des contrevenants.
Il peut être tenu par le ministère des Finances à partir des données provenant des procès-verbaux de constat d'infraction établis par les autres agents habilités et des décisions prises par le comité national et les comités locaux des transactions. Les données du fichier sont accessibles exclusivement au comité national des transactions, aux comités locaux des transactions, à l'Inspection générale des finances (IGF), aux directions générales des changes de la Banque d'Algérie, des douanes, des impôts, de la comptabilité, la direction de l'agence judiciaire du Trésor, la Cellule de traitement du renseignement financier, la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes.
Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire peuvent également demander des renseignements sur toute personne physique ou morale inscrite sur le fichier.
 

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