“La loi de finances complémentaire va dans le sens de la préservation des intérêts nationaux”

Le projet de loi de finances complémentaire vu dans ses dispositions fiscales a été l’objet d’un débat hier au Centre de Presse d’El Moudjahid, avec la présence de représentants de la Direction générale des Impôts (DGI, de la représentation populaire et des économistes.
M. Zikara Mustapha directeur de la réglementation fiscales, M. Chebila Samir sous-directeur de la législation et des procédures fiscales, M. Tazibt, vice-président de l’APN, M. Yalaoui Idriss consultant, ont été les invités à ce débat.

Donner des moyens à l’Etat

M. Zikara, Mustapha, directeur de la législation et de la réglementation fiscales, rappelle que le texte a pour objet de donner à l’Etat les moyens de faire face aux incidences des décisions et mesures prises depuis l’élaboration de la loi de finances pour l’année 2010, et d’autre part d’introduire de nouvelles dispositions législatives accompagnant les mesures prises en faveur du développement économique 608 milliards de Dinars de crédits additionnels ont été mobilisés au titre du budget de fonctionnement pour faire face à diverses dépenses : versement du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008, au titre de l’année 2010, des besoins additionnels en fonctionnement et postes budgétaires induits par l’ouverture de nouveaux établissements de l’éducation nationale, des dépenses générées par la réorganisation en cours de la garde commande, le soutien accordé aux clubs de football accédant au professionnalisme et aux instances du football.

Soutien aux PME,à l’aquisition de logements

Dans le budget consacré à l’investissement, c’est tout le volet du soutien aux PME, les bonifications des intérêts bancaires accordés par le Trésor au bénéfice des acquéreurs de logements et des promoteurs intervenant dans les programmes de logements qui sont concernés.
Au titre de la lutte contre la fraude, la loi de finances complémentaire a prévu des mesures aggravant le dispositif de lutte contre la fraude sur les transitions internationales et introduisent des sanctions plus sévères concernant la fausse facturation, l’instauration d’une durée limitée pour le registre de commerce, s’agissant de certaines activités ainsi que l’habilitation des agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce pour violation grave de la législation en vigueur. Le même dispositif est mis en place pour des infractions à la législation des changes et la légalisation de la destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants.

Le droit de préemption réaffirmé

Il y a aussi le droit pour l’Etat de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre des opérations de privatisation dans le cas où le reprenneur ne s’acquitte pas de ses obligations notamment de paiement. L’orateur a également évoqué la dispense de l’obligation de recours au crédit documentaire pour les PME important des pièces détachées et des intrants dans la limite de 2 millions de Dinars/an, l’exonération de la production locale des médicaments de la taxe sur les activités professionnelles l’octroi de la garantie de l’Etat aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques dans le cadre de leurs investissements de modernisation, de prise en charge par l’Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différé de paiement décidé.

Facilitation pour l’accès à la concession foncière

Il y a e fractionnement du règlement des droits et taxes dus par l’investisseur lors de l’accès à la concession foncière pour la réalisation d’un projet. On évoque aussi l’obligation faite désormais à l’entreprise étrangère soumissionnaire pour un marché public de s’engager à réaliser un investissement avec un entrepreneur local, l’instauration d’une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux publics pour encourager la production industrielle nationale, l’autorisation de l’importation de chaînes de production rénovées en vue d’encourager l’investissement  local  et la délocalisation d’activités vers notre pays par les investisseurs étrangers.

Mesures en faveur du foncier agricole et de la concession

Sur le secteur agricole, il y a lieu de noter, certaines mesures : droit modéré pour la concession du foncier agricole ne dépassant pas 150.000 DA à l’ha pour les terres irriguées et une exonération de ce droit de toute charge fiscale, l’instauration d’une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local. L’objectif visé est bien de promouvoir la consommation de céréales produites localements.
Il est signalé enfin, l’augmentation de la quote part des taxes parafiscales allouées aux Chambres de l’agriculture. Il est introduit également au titre de la préservation des intérêts de l’économie nationale le renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers en frappant de nullité toute transaction réalisée à l’étranger sur ces actifs en violation de la loi nationale, ainsi que l’interdiction de cession aux étrangers de bien immobiliers récupérés ou nationalisés par l’Etat et l’instauration de sanctions significatives à l’encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales.

Mesures en faveur des retraités et des handicapés

Au titre de l’accompagnement au développement et culturel, il y a des exonération d’impôt sur les revenus sont prévues en faveur des retraités percevant plus de 20 000 DA par mois.
Il y a la prise en charge de la bonification du prix de l’électricité pour les ménages et les activités agricoles  dans les wilaya du Sud et les hauts plateaux, cela concerne aussi l’acquisition du logement individuel dans ces mêmes régions.

Financement de l’industrie cinématographique

Sur le plan culturel, il y a instauration d’une taxe sur la publicité destinée au financement de l’industrie cinématographique l’exonération du papier pour la livre sur la TVA pour l’accès à l’internet et pour l’hébergement des sites web. On voit dans la loi de finances complémentaire pour 2010, des mesures qui accompagnent l’instauration du professionnalisme dans le football avec une exonération quinquennale des sociétés de clubs de certaines charges fiscales et la prise en charge par le Trésor, des intérêts sur les crédits bancaires de 100 millions de Dinars octroyés à chaque clubs professionnel pour une période de dix années.

Peine aggravées en cas de fraude liée à la fausse facturation

Les cas de fraudes avérées en matière de facturation ou de fausse facturation, de factures de complaisance document lié à l’application d’amendes fiscales. Les cahiers de charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation pour les soumissionnaires étrangers d’investir dans le cadre d’un partenariat dans le mêmes domaine d’activité avec une entreprise de droits algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents.

Déclaration des ressources perçues pour les clubs sportifs

Sur un autre registre, le comité olympique, les fédérations sportives nationales et les clubs sportifs d-bénéficiant de subvention publiques sont tenues de déclarer les ressources perçues au titre du mécenat, du sponsoring, des dons et des legs, ainsi que de la publicité et de publier leurs comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes par l’organe délibérant statutaire. Ils doivent faire suivre leur comptes et bilans d’un compte d’emploi annuel des subventions reçues.

Transparence dans les comptes d’entreprises

Les organes bénéficiaires des produits de taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques sont tenues de souscrire un cahier des charges comprenant les besoins en financement annuels avec engagement de reversement des excédents de recouvrement au trésor public avec communication trimestrielle à l’administration fiscale.

La loi de finances complémentaire : un texte allant dans le bon sens

Intervenant a son tour, M. Tazibt Ramdane, vice- président de l’APN, note qu’à travers le texte produit sous forme de loi de finances complémentaire, le gouvernement a résisté aux pressions extérieures. Il y a des mesures qui sont prises et qui vont de la part du gouvernement dans le sens d’une préférence accordée à la production nationale. On ne peut que soutenir ces mesures relève le vice-président de l’APN, cela va dans le sens d’une réduction de la facture d’importation de la création d’emploi et du renforcement des capacités fiscales du pays.
Au titre des mesures de souveraineté M. Tazibt considère les mesures visant le droit de préemption en faveur de l’Etat algérien s’agissant des cessions d’actifs comme très positives ces mesures expriment, dit-il , une volonté politique, qui limite les effets des pratiques du laisser faire. On remarque des mesures positives en faveur de certaines catégories sociales fragilisées, handicapées, retraitées. Des mesures aussi en faveur des salariés.

On peut aller plus loin

L’orateur trouve cela positif, mais on devrait ,dit-il compte tenu de nos ressources pouvoir aller plus loin, si l’on tente compte des retards accumulés par le passé dans le développement local, industriel. S’agissant de l’accord d’association avec l’Union européenne.

L’accord d’association avec l’UE a desservi notre pays

M. Tazibt Ramdane , fidèle à ses engagements , dénonce le contenu de cet accord qui n’a pas été en faveur de l’Algérie, mais qui a plutôt servi les intérêts de l’Union européenne. Par ailleurs le vice-président de l’APN qui est aussi membre du Parti des travailleurs plaide pour des mesures plus énergiques en faveur du développement.  Les programmes mis en application sont l’objet d’efforts importants de la part des pouvoirs publics mais les résultats sur le terrain ne sont pas toujours palpables.

Mesures favorables

Sur la question du renouvellement des chaînes de production, cela pose pour toutes les entreprises nationales compte tenu de la vetusté de leurs équipements. C’est un axe à développer relève l’orateur qui dénonce les importations sauvages, générant une concurrence déloyale pour nos entreprises et affectent l’emploi. M. Tazibt note qu’il n’y a pas de fatalité. On le voit lorsqu’il y a une volonté politique forte, les choses avancent cela permet aussi de corriger beaucoup d’erreurs. Revenant sur l’accord d’association avec l’U.E et ses effets négatifs.

3 milliards de dollars de perte

L’orateur affirme que l’Algérie a perdu trois milliards de dollars et que pour un dollar exporté, il y a 20 dollars importés. Le vice-président de l’APN relève que les opérateurs économiques ont dénoncé le contenu de cet accord qui leur fait du tort.

1.500 produits déclarés négatifs

S’agissant de la Zone de libre-échange arabe, l’orateur note que les mesures correctives prises par le gouvernement vont dans le bon sens au vu de l’application de cet accord qui n’est pas lui non plus favorable à l’Algérie, (Plus de 1.500 produits ont été déclarés négatifs). 
Nos exportations vers les pays arabes diminuent et les importations augmentent or ce sont des marchandises de moindre qualité qui sont déclarées sur notre marché émanant des marchés asiatiques au détriment de la production nationale.
Le droit de préemption est aussi une mesure positive est-il noté. Cela permet de mettre fin à des situations où l’on a vu ORASCOM vendre ses cimenteries à LAFARGE et engranger de substantiels divdendes. Le droit de préemption met fin à de telles pratiques.

L’évasion fiscale et le transfert de dividendes

L’orateur a évoqué aussi les effets de l’évasion fiscale, les transferts de dividendes qui s’évaluent à plusieurs dizaines de milliards de dollars plaidant pour un renforcement des capacités de l’Etat dans ce domaine.  D’un autre côté, on constate que 50% des travailleurs ne sont pas déclarés à la sécurité sociale. C’est pour l’orateur un non sens.  
L’Etat doit mettre un terme à cette situation. Sur maintes chapitres, l’intervenant plaide pour une participation plus active du Parlement. Aujourd’hui, on constate que toutes les mesures viennent du gouvernement, dit-il. Le Parlement  doit jouer un rôle plus dynamique.
Pour M. Tazibt, les solutions à nos problèmes ne peuvent venir que de l’intérieur. Il y a , dit-il,  des ressources humaines, financières et matérielles disponibles.
Pour M.Yalaoui Idriss, consultant, les dispositions contenues dans la loi de finances complémentaire portent sur la mise à niveau des PME, l’allégement des modes de paiement à l’importation des pièces détachées et intrants ; le soutien à l’introduction du professionnalisme dans le sport, le soutien à la production locale de médicaments, la réhabilitation de la cour des comptes, l’habilitation des agents de contrôle, s’agissant de retrait du registre du commerce, l’habilitation des agents de la douane pour ester en justice les fraudeurs. Ces dispositions, affirme l’orateur, vont dans la bonne direction, mais elles demeurent insuffisantes.  
La mise à niveau des entreprises n’a pas encore donné de résultats significatifs. L’absence de bilan y est pour quelque chose. Le crédit documentaire (2 millions de dinars est insuffisant et va amener les chefs d’entreprise à contourner la loi ). Les producteurs locaux de médicaments importent du générique. Le soutien à la production locale doit aller à la création et à la recherche du brevetage.

Une mesure attendue

La réhabilitation de la cour des comptes est une bonne chose. Il faut veiller au renouvellement de la ressource humaine à l’intérieur de cette institution. Dans la lutte contre les fraudeurs en matière de commerce, il faut faire appel aux milliers de jeunes diplômés qui ont une formation dans le commercial.
T. M. A.