samedi 28 mars 2020 18:13:17

Mise en place du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme

Les délais prévus dans la loi sur l'information commencent à courir

PUBLIE LE : 21-01-2012 | 0:00

Le délai arrêté par la loi organique relative à l'information pour la mise en place du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme prévu par ce texte, ainsi que le délai fixé aux entreprises intervenant  dans le secteur pour se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur ont  commencé à courir à la faveur de la publication récemment de cette loi dans  le Journal officiel (JO). La loi organique relative à l'information a institué un Conseil supérieur  de l'éthique et de la déontologie du journalisme, "dont les membres sont élus par les journalistes professionnels" au plus tard une année après la publication  de la loi. "Le Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme est mis en place au plus tard une année à compter de la promulgation de la  présente loi organique", stipule l'article 99 de ce texte de loi. Le Conseil devrait donc être opérationnel au plus tard en janvier 2013,  selon les dispositions de la loi organique relative à l'information.  Le Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement seront définis par  son assemblée générale constitutive, "élabore et adopte une charte d'honneur de la profession de journalisme". Par ailleurs, le nouveau texte régissant l'activité dans le secteur  de l'information dispose dans l'article 131, à titre "transitoire", que "les titres et organes de presse en activité sont tenus de se conformer aux dispositions  de la présente loi organique dans un délai d'une année à compter de la mise en place de l'autorité de régulation de la presse écrite". La loi relative à l'information (article 40), a en effet institué "une autorité de régulation de la presse écrite, autorité indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière", sans toutefois fixer de délai à sa mise en place effective. L'autorité de régulation de la presse écrite est chargée notamment,  précise le texte, "d'encourager la pluralité de l'information" et de "veiller  à la diffusion et à la distribution de l'information écrite à travers tout le territoire national". Elle est chargée, en outre, de veiller à "la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices" et à "l'interdiction  de la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire." L'organe de régulation de la presse écrite, qui est tenu également de "fixer les règles et les conditions des aides accordées par l'Etat aux organes d'information et de veiller à leur répartition", est composé de 14 membres nommés par décret présidentiel pour un mandat de six ans non renouvelable.
Sur les 14 membres devant composer l'autorité de régulation de la presse écrite, explique la loi organique, trois sont désignés par le Chef de l'Etat, dont le président de l'autorité de régulation. De plus, deux membres non parlementaires sont proposés par le président de l'Assemblée populaire nationale (APN) et deux membres également non parlementaires sont proposés par le président du Conseil de la nation. L'autorité de régulation de la presse écrite est enfin composée de "sept membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins quinze ans d'expérience dans la profession".
 

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