lundi 22 juillet 2019 05:39:45

Conseil Supérieur de la Magistrature : Elections aujourd’hui pour le renouvellement des membres

Magistrats et personnel des corps du greffe : En formation à partir de dimanche

PUBLIE LE : 10-01-2012 | 0:00
D.R

Les élections pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se dérouleront aujourd’hui, au niveau des juridictions de toutes les wilayas du pays, a appris hier l’APS auprès du CSM.

Le vote concernera la moitié des 10 membres actuels représentant la  Cour suprême, le Conseil d'Etat, les cours de justice et les tribunaux administratifs  récemment installés.  A ce propos, le magistrat secrétaire du CSM, M. Hamdi Bacha Rachid, a indiqué  que " le nombre de magistrats élus au Conseil va se renforcer " avec l'élection par les magistrats des tribunaux administratifs de leurs représentants. Il a souligné que les élections concerneront les mêmes listes et se  dérouleront au niveau des tribunaux ordinaires, des tribunaux administratifs et des cours de justice à travers le territoire national. Il sera créé au niveau de la Cour suprême un bureau mixte des élections présidé par le premier président de la Cour suprême, M. Kaddour Berradja et  le doyen de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Le bureau aura pour mission la prise en charge de l'opération de vote des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat et des magistrats détachés. Il sera installé également au niveau de chaque Cour de justice un bureau de vote chargé de l'opération du scrutin des magistrats de la Cour et des tribunaux  relevant de cette institution, ainsi qu'au niveau des tribunaux administratifs. M. Bacha a indiqué que les élections du CSM se dérouleront " dans la transparence totale car toutes les conditions sont réunies " soulignant que le vote se déroulera devant les magistrats avec un suivi de l'opération au  niveau national à travers le bureau permanent du Conseil.  Il a estimé dans ce sens que le CSM en Algérie " est considéré comme  l'une des plus importantes institutions constitutionnelles qui caractérisent de manière effective le principe de séparation des pouvoirs et le renforcement  de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a en outre rappelé que la composition du conseil a connu une évolution  "significative" à travers les textes juridiques qui l'ont régi jusqu'à ce que  la loi organique de 2004 rende sa composition équilibrée entre membres élus et membres désignés (6 membres) sans aucune représentation de l'administration. En vertu de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du CSM, cette institution est présidée par le Président  de la République et, est composée du ministre de la Justice, en sa qualité de vice-président, du premier président du CSM, du procureur général près la Cour  suprême et de dix magistrats élus par leurs paires. Ces magistrats sont  ainsi répartis : 2 magistrats de la Cour suprême dont 1 magistrat du siège et 1 magistrat du parquet général, deux magistrats du Conseil d'Etat dont 1 magistrat du siège et 1 commissaire d'Etat, deux magistrats  des cours dont 1 magistrat du siège et 1  magistrat du parquet général.  Le CSM comprend également deux magistrats des juridictions administratives autres que le conseil d'Etat dont 1 magistrat du siège et 1 commissaire  d'Etat, ainsi que deux magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire dont 1 magistrat du siège et 1 magistrat du parquet. Outre les magistrats élus, la composante du CSM inclut six personnalités désignées par le Président de la République en raison de leur compétence en  dehors du corps de la magistrature. La composition du Conseil supérieur de la magistrature confirme " l'attachement du législateur à réhabiliter le Conseil et renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en raison de la prise de conscience, de l'importance de cette institution constitutionnelle de par les prérogatives qui lui sont attribuées ", a précisé M. Hamdi. L'attribution de la présidence du conseil au Président de la République renforce cette volonté, " ce qui assoit l'autorité de cette institution", a-t-il  indiqué. Le texte stipule que les magistrats composant le conseil doivent  avoir sept années d'exercice au moins dans le corps de la magistrature. Les magistrats ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires ne peuvent être éligibles au conseil qu'après leur réhabilitation, indique-t-on.  Il est à rappeler que le mandat des membres du CSM est fixé à quatre années non renouvelables. Lors de la première audience, le CSM élit un bureau permanent composé  de quatre membres. S'agissant de la gestion, le CSM tient deux  sessions ordinaires par an, il peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président  ou de son vice-président. Pour délibérer verbalement, le CSM doit siéger en  présence de deux tiers au moins de ses membres.  Les décisions du CSM sont prononcées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante sachant que les membres du CSM sont tenus au secret des délibérations. Les attributions du CSM concernent notamment la nomination, la mutation et la promotion des magistrats et le contrôle de leur discipline. Pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre les magistrats, le CSM dans sa formation disciplinaire est présidé par le premier président de la cour suprême. A cet égard, le secrétaire du CSM rappelle que la Constitution de 1996 consacre la responsabilité du magistrat en cas de manquements disciplinaires afin d'assurer la protection de la société contre tout abus émanant du juge.  La Constitution a, toutefois, donné au juge des garanties en attribuant la mission de l'autorité disciplinaire du juge au pouvoir judiciaire à travers le CSM. Selon le statut de la magistrature, sont considérés comme fautes professionnelles  tout acte ou refus d'acte portant atteinte à l'honneur de la magistrature ou susceptible de constituer une entrave au bon fonctionnement de la justice, la  non-déclaration de patrimoine après une mise en demeure et la fausse déclaration du patrimoine. Parmi les fautes fixées par la loi figurent la violation de réserve  par le magistrat saisi d'un litige si ce dernier entretient des rapports avérés avec l'une des parties mettant ainsi en cause sa crédibilité et son impartialité  ainsi que l'exercice d'une fonction publique ou privée lucrative hors des cas d'autorisations administratives prévues par la loi.  Le texte évoque d'autres fautes professionnelles, à savoir la participation ou l'incitation à une grève et/ou l'entrave au fonctionnement du service, la violation du secret des délibérations, le déni de justice, l'abstention volontaire  de se récuser dans les cas prévus par la loi et toute infraction de droit commun  préjudiciable à l'honneur de la profession.  Le magistrat, objet d'une décision disciplinaire, peut, selon le texte, se défendre en recourant à des défenseurs parmi ses collègues ou un avocat,  est-il souligné.
APS

Magistrats et  personnel des corps du greffe
En formation à partir de dimanche
Le ministère de la Justice organise, à partir de dimanche, deux cycles de formation au profit des magistrats et du personnel des corps du greffe au niveau des écoles relevant du ministère. Le premier cycle de formation sur " les litiges commerciaux " est organisé au profit des magistrats des sections et Chambres de commerce, indique  un communiqué du ministère de la Justice. Les magistrats bénéficieront d'un programme riche en conférences sur les " Litiges commerciaux et problématiques suscitées par le droit à la règle commerciale ". Il sera également question du " règlement des litiges induits par le contrat de gestion libre, des contrats d'assurance maritimes, des devoirs du  magistrats et de la déontologie ". Ce cycle de formation s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la  politique de formation continue des magistrats et de la mise à niveau des ressources  humaines.  Quant au cycle de formation destiné au personnel des corps du greffe, il concerne entre autres " le rôle du greffier dans les tribunaux administratifs ".

 

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