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APN, Présentation du projet de loi relatif à la wilaya

“Un acquis important” selon Ould Kablia

PUBLIE LE : 24-12-2011 | 0:00
D.R

Les dispositions du projet de loi qui comprend 183 articles visent à faire de la wilaya un espace pour exercer « la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat » et consacrer « la décentralisation » et « la démocratie locale ».

Le projet de loi relatif à la wilaya constitue « un bond qualitatif et un acquis important dans le processus de modernisation des  collectivités locales », a indiqué jeudi à Alger, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia.  M. Ould Kablia, qui présentait le projet de loi devant les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), a précisé que « ce projet de loi, même amendable, constitue un acquis important dans le processus de modernisation des collectivités  locales ». Les dispositions du projet de loi qui comprend 183 articles visent à faire de la wilaya un espace pour exercer « la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat » et consacrer « la décentralisation » et « la démocratie locale ». Elles ont également pour objectif de faire de la wilaya « un espace de solidarité nationale » et « un cadre privilégié » pour la mise en œuvre de projets  d'envergure pour le soutien des activités de développement local des communes et un « espace complémentaire de la commune » dans la « répartition des missions et des ressources entre l'Etat et les collectivités locales ». Le projet de loi définit également les missions et les prérogatives de la wilaya de manière à en faire « une force de proposition et de participation active » à la prise en charge des préoccupations des communes et des populations  de la wilaya.  M. Ould Kablia a, en outre, évoqué les prérogatives de l'APW, précisant que cette dernière « participe à la mise en œuvre des politiques publiques prévues à l'échelle nationale en tant qu'organe délibérant ». Le texte de loi « définit clairement » les prérogatives de cet organe délibérant consistant à formuler des propositions et à élaborer le plan d'aménagement du territoire de la wilaya. L'APW, ajoute le ministre, a le droit, selon le projet de loi, de contrôler la gestion du budget et des biens de la wilaya. Dans ce contexte, M. Ould Kablia a indiqué que l'intervention de  l'APW à travers le nouveau projet de loi sera « plus adaptée » en matière de solidarité en faveur des communes à budget limité, affirmant qu'en ce qui concerne le financement des projets dépassant les capacités de ces communes, celui-ci « sera pris en charge par le budget de la wilaya ».    Parmi les nouveautés du projet proposé, le ministre a cité les nouvelles dispositions relatives au « système juridique de protection des élus durant leurs mandats consacré dans la nouvelle loi relative à la commune et dans ce projet de loi ». Il stipule également, « la réduction des délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales sauf pour les budgets, la concession, l'achat ou l'échange de l'immobilier et les conventions de jumelage ». Concernant les prérogatives du wali, il est, selon le projet de loi, « organe exécutif de l'APW, représentant de l'Etat et délégué du gouvernement afin de renforcer la transparence, la coordination et l'efficacité nécessaire ». Le wali en sa qualité de représentant de la collectivité territoriale chargé de la mise en œuvre des délibérations de l'APW, est tenu de « présenter un exposé évaluatif à chaque session » et d'« informer l'assemblée des activités locales et nationales de l'Etat ».  Sur la base de ces nouveautés, M. Ould Kablia a indiqué que les rapports entre le wali et l'APW doivent être « plus larges et plus complémentaires de manière à conférer davantage de transparence et d'efficacité aux activités de chaque partie ». Par ailleurs, le ministre a ajouté que dans le but de combler les lacunes constatées depuis 1990 au lendemain de l'installation des premières assemblées  locales, le gouvernement a enregistré depuis plusieurs années l'amendement  de la loi n° 90-9 du 7 avril 1990 pour donner une nouvelle impulsion aux collectivités locales. Il a également indiqué que le discours du Président de la République  M. Abdelaziz Bouteflika du 15 avril dernier a donné « une nouvelle dimension » à ce projet de loi et présenté « une feuille de route » au gouvernement concernant les prérogatives et les missions à confier aux assemblées locales élues.

Ould Kablia : « Des instructions, dès dimanche pour l'examen des dossiers d’agréments »
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a déclaré, en marge de la séance de vote de la loi sur  les partis politiques, qu’il va donner des instructions, dès dimanche, pour l’examen de conformité et de compatibilité des dossiers des nouveaux partis en sa possession en vue de leur agrément.          
Il a ajouté que les services de son ministère procéderont  à des enquêtes sur les membres fondateurs de ces partis, saluant, par la même occasion, l’adoption des projets de lois, par les deux institutions législatives, des lois qui contribueront  à consacrer les principes de démocratie et les libertés.          
Houria A.

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