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Revalorisation des indemnités de l’assistance judiciaire : Satisfaits, les avocats comptent faire aboutir d’autres revendications

Les avocats viennent d’obtenir gain de cause pour ce qui concerne leurs doléances de revalorisation des indemnisations.

PUBLIE LE : 02-11-2011 | 0:00
D.R

Les avocats viennent d’obtenir gain de cause pour ce qui concerne leurs doléances de  revalorisation des indemnisations. En effet, il ne reste que quelques formalités (la promulgation et la publication sur le Journal officiel),  pour que le nouveau tarif de l'assistance judiciaire entre en vigueur, via le décret exécutif fixant les conditions et modalités des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire.
Le texte a été signé dernièrement par le Premier ministre,   M. Ahmed Ouyahia, sur rapport du ministre de la Justice, garde des Sceaux.  Le texte précise en préambule que l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire perçoit des honoraires selon la nature du litige et la juridiction compétente. Les honoraires sont portés au double lorsque l'avocat se déplace sur une distance égale ou supérieure à 300 km du ressort de la juridiction compétente, mais ils sont, en revanche, réduits de 30% lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires traitant de questions similaires (les affaires traitant des mêmes faits, prétentions et demandes).
L'article 6 précise que la liste des avocats commis d'office est établie par l'Ordre régional des avocats et communiquée périodiquement, pour visa, au parquet général ou au commissariat d'Etat territorialement compétent. L'article 8 indique que le paiement des honoraires dus à l'avocat est effectué par l'ordonnateur de la juridiction concernée. L'article 10 rappelle que ces frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère de la Justice.
Apparemment satisfait, le président de l’Union nationale des barreaux d’Algérie, M. Mustapha El- Anouar, a affirmé que cette augmentation de la rémunération de l’assistance judiciaire sera quadruplée pour atteindre les 25.000 dinars dans les affaires relevant de la criminelle.
La rémunération de l’assistance des justiciables mineurs a été arrêtée à 12.000 dinars alors qu’elle était gratuite auparavant. Une décision qui aurait satisfait la revendication des robes noires qui exigeait l’alignement de l’indemnité sur le SNMG. Pour rappel, à l’issue de leur assemblée générale qui s’est tenue les 14 et 15 octobre à Béjaïa,  les robes noires ont, en effet, décidé d’observer trois jours de débrayage  et de suspendre l'assistance judiciaire jusqu’à promulgation d’une nouvelle loi revalorisant l’indemnisation de cette assistance  dont le montant variait entre 2 000 et 6 000 dinars, selon la nature de l’affaire plaidée.
Après cet acquis, les avocats  affirment leur détermination à faire aboutir les autres revendications relatives à l’amendement du code de  procédure civile conformément aux  recommandations du conseil national, la révision du code de procédure pénale, la création d’une mutuelle des avocats et la baisse de la TVA  à 5% au lieu des 17% que les avocats préfèrent régler sous forme de timbre fiscal. Il demeure que le point principal ayant déclenché  leur mouvement de protestation est le texte de loi régissant leur profession qui serait «en contradiction totale avec les orientations du Président de la République sur les réformes politiques et les libertés publiques et des droits humanitaires» et qui constituerait «une régression pour les droits de la défense».
Les robes noires, qui dénoncent «la mise sous tutelle» de la profession, restent, cependant, partagées entre le retrait ou l’amendement du texte de loi incriminé qui se trouve actuellement au niveau de l’APN.  Sur les 15 barreaux algériens, 5 plaident pour un retrait pur et simple du texte de loi. Pour sa part, le bâtonnier d’Alger, Me Abdelmadjid Sellini, appelle à harmoniser le texte de loi avec les principes et les valeurs de la profession et à améliorer les conditions d’exercice des droits de la défense.    
Hamida B.
 

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