dimanche 20 octobre 2019 13:00:26

Fin de l’examen du projet de loi relative au régime électoral : L’incompatibilité du mandat parlementaire en débat

Les travaux se sont poursuivis hier à l’Assemblée populaire nationale lors des deux séances plénières présidées par Abdelaziz Ziari, consacrées à l’examen du projet de la loi organique relative au régime électoral.

PUBLIE LE : 05-10-2011 | 23:00
D.R

L’examen du texte de loi présenté la veille au débat général, par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, qui a enregistré l’inscription de 133 interventions de députés, en plus des communications des sept groupes parlementaires, s’est achevé hier après-midi avec les réponses du ministre aux interrogations des députés après quatre séances programmées en deux jours.
Pour rappel, le projet de loi organique, pour devenir une loi, doit être approuvé par les deux tiers des députés de l’Assemblée, étant une loi organique. Au deuxième jour et à la quatrième séance, le débat général du texte de loi entrant dans le programme des réformes politiques annoncées par le Président de la République le 15 avril dernier se focalise sur quelques articles qui divisent ou mettent en opposition des groupes parlementaires tant ils sont directement interpelés. Il s’agit, en particulier, de la candidature des ministres dont le projet propose leur démission trois mois avant le scrutin et l'interdiction du nomadisme politique dont le texte stipule que tout élu qui change de parti est déchu de son mandat, deux dispositions qui animent le débat et divisent les groupes de l’alliance présidentielle à l’Assemblée pendant que des tractations se déroulent en coulisses pour arriver à des compromis.

Les articles relatifs au nomadisme politique et aux cas de ministres candidats créent la polémique
La question de retrait du mandat à l’élu qui change de parti se pose entre le retrait des articles en question, l’aménagement sous d’autres formules, les postions en faveur du respect du mandat électoral, de la notion de violation des droits des électeurs et du respect du choix du peuple, les députés font la course et contractent des alliances pour constituer des majorités de voix et trancher le jour du vote des amendements des articles en rapport, dont la date de vote du texte de loi article par article est programmée pour le 2 novembre prochain.  
Celle de la démission des membres du gouvernement qui postulent à des candidatures nationales avant trois mois du scrutin est une interrogation qui divise les partis au pouvoir puisque au RND, on est pour l’article du texte initial, alors qu’au FLN, on plaide pour son retrait ou à la réduction du délais à 45 jours au lieu des trois mois, voire la désignation d’un remplaçant du ministre au cas où il est candidat. De son côté, le MSP qui observe garde ses distances et attend les écarts de voix pour protéger son périmètre, au moment où les autres formations se mettent en garde pour glaner des voix en échange d’autres articles concernant, à titre d’exemple, les modalités relatives à l’élargissement de la représentation des femmes aux assemblées élues, les cas d’incompatibilité du mandat parlementaire au programme des députés dès la semaine prochaine.  Si certains plaident en faveur de l'annulation de ces dispositions, d’autres maintiennent les positions défendues dans le projet initial soutenant l’esprit des réformes globales radicales promises par le Président de la République quant à la rupture tant attendue des changements en perspective de la mise en application des jalons du projet de société dans sa nouvelle version.               
Il faut se rappeler, à ce titre, le contexte et la volonté annoncée par le ministre qui a rappelé la nécessité d'inscrire les nouvelles lois dans les changements prévus afin de permettre au citoyen de participer efficacement à la prise en charge de ses préoccupations, et ce conformément aux orientations  du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Une raison qui participe au renforcement de la relation entre l'Etat et les citoyens à travers des liens de proximité fondés sur le respect mutuel et visant, notamment à promouvoir les droits et les devoirs des citoyens électeurs, des partis politiques et des candidats, tous acteurs et partenaires du développement économique et politique au niveau local et national.
Les députés qui se sont succédé hier au débat général pour débattre le projet de la loi organique sur le régime électoral sont tous unanimes à défendre la nécessité d’aller aux réformes tant le pays est à la croisée des chemins, pour construire l’Etat de droit basé sur des institutions républicaines, démocratiques et populaires, sentant que certains font de la résistance au changement. Les travaux reprendront ce matin avec la présentation à l’examen du projet de loi fixant les cas d’incompatibilité du mandat parlementaire.
Houria Akram       


Ould Kablia :
«Les dispositions relatives à l'élection du P/APC sont claires et ne changeront pas»


Les dispositions du projet de loi organique relative au régime électoral se rapportant à l'élection du président de l'Assemblée populaire communale (P/APC) sont « claires » et ne seront pas amendées par le gouvernement,  a indiqué hier à Alger le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales,  M. Daho Ould Kablia.          
Lors du débat de l'Assemblée  populaire nationale (APN) sur ce projet  de loi électorale, M. Ould Kablia a tenu à faire remarquer qu'une loi organique  primait le Code communal, avant d'affirmer que les dispositions du texte en  discussion, notamment son article 83 relatif à l'élection du P/APC, « sont claires  et ne souffrent aucune ambiguïté ».         
 Le ministre a également relevé que dans les amendements proposés par  la commission des affaires juridiques de l'APN autour du même article 83, une « ambiguïté » apparaît sur la notion de majorité qui doit proposer le P/APC.  
« S'agit-il de la liste majoritaire en nombre de sièges ou en nombre de voix  obtenues? », s'est-il interrogé à ce sujet.          
Le gouvernement refusera, par conséquent, tout changement dans les dispositions  de cet article.        

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