mercredi 08 juillet 2020 23:37:51

Pactes d’actionnaires dans la loi de Finances pour 2020 : Enjeux et Impacts juridiques

Les partenariats ont depuis longtemps régi la sphère économique nationale en Algérie, notamment dans le sillage des dispositions de la règle du 49/51 en matière d’investissements étrangers et du partenariat public/privé.

PUBLIE LE : 25-01-2020 | 0:00
D.R
Les partenariats ont depuis longtemps régi la sphère économique nationale en Algérie, notamment dans le sillage des dispositions de la règle du 49/51 en matière d’investissements étrangers et du partenariat public/privé.
 
Bien que le contexte réglementaire et économique ait connu des mutations, «l’utilisation des pactes d’actionnaires demeure incontournable quelle que soit la nature du partenariat (public/privé, partenaires algériens et/ou étrangers) ». Aussi, la maîtrise des différentes étapes préalables à la conclusion du pacte d’actionnaires est primordiale. Dans ce contexte, la chambre de Commerce et d’industrie algéro-française organise le 29 janvier courant, en son siège, un atelier réglementaire sous le thème : «Les pactes d’actionnaires : Enjeux et Impacts juridiques de la Loi de Finances pour 2020». L’objectif principal de cette journée d’information qui sera animée par Asma Belouard, Legal Senior manager et Emma Kacimi, Legal assistant Manage du cabinet KPMG Algérie,  est de fournir les principaux outils et réflexes afin de rédiger et/ou modifier un pacte d’actionnaires pour qu’il soit efficace et conforme au droit des contrats et des sociétés et d’acquérir les réflexes et les outils opérationnels issus de la pratique quotidienne de KPMG). Le pacte d’actionnaires est censé définir et encadrer les relations au sein de la société. Un cadre censé également protéger et préserver les intérêts communs et, gérer plus facilement les situations générées par d’éventuels litiges entre actionnaires. Le pacte d'actionnaires définit aussi la stratégie de la nouvelle société, les conditions du partenariat entre associés. Pour le cas de la règle 51-49% instaurée par la loi de finances complémentaire pour 2009, celle-ci fixait la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49 %. Cette règle prévue par l’alinéa 2 de l’article 4 bis du code de l’investissement exigeait que « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social…». Pour des raisons économiques, et afin d’améliorer le climat des affaires et l’attractivité des investissements étrangers, les autorités algériennes ont procédé, dans le cadre de la loi de finances 2020, à la levée des contraintes énoncées dans le cadre de cette règle appliquée sur les IDE en Algérie, concernant les secteurs non-stratégiques. Le gouvernement algérien a ainsi décidé d’introduire une certaine flexibilité dans ce dispositif mais l’actionnaire unique propriétaire, en l’occurrence l’Etat, restera aux commandes des entreprises nationales à vocation stratégique.
D. Akila
 
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