vendredi 28 fvrier 2020 11:35:17

Régime fiscal déclaratif forfaitaire de la LF-2020 : Les architectes dénoncent leur exclusion

Le Conseil national de l’ordre des architectes dénonce énergiquement les dispositions de la loi de finances 2020 liées aux professions libérales non commerciales.

PUBLIE LE : 22-01-2020 | 0:00
D.R

Le Conseil national de l’ordre des architectes dénonce énergiquement les dispositions de la loi de finances 2020 liées aux professions libérales non commerciales. Dans un communiqué rendu public, le CNOA crie contre l’exclusion de leur profession du régime fiscal déclaratif forfaitaire, la qualifiant de «discrimination entre Algériens» et une «violation de la Constitution qui consacre le principe de l’égalité devant l’impôt».
Des mesures, précise-t-on, intervenues «en dépit de notre opposition sur le contenu à travers deux correspondances aux deux chambres du Parlement». Explicite, le même document explique que le passage du régime fiscal forfaitaire au régime fiscal réel intervient au moment où les architectes vivent une situation difficile que traverse le secteur depuis quelques années et son corollaire sur les conditions socioprofessionnelles des architectes. Dans son document, le Conseil national de l’ordre des architectes sollicite le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires pour annuler cette disposition, au risque de monter au créneau. Notons que la LF 2020 prévoit le passage de toutes les professions libérales non commerciales du régime fiscal déclaratif forfaitaire au régime fiscal réel. Autrement dit, elles sont obligées de payer la TVA (19%), la TAP (2%) et l’IRG (26%). A cela s’ajoute la cotisation à la CASNOS (15% du chiffre d’affaires). Avant janvier 2020, ces professions elles ne payaient que 12% de leur chiffre d’affaires annuel. Notons que les personnes morales sont exclues du champ de l’IFU à compter du 1er janvier 2020, indiquait un communiqué de la direction générale des impôts (DGI). Par contre, les personnes physiques, c’est-à-dire les personnes, notamment les commerçants, dont le chiffre d’affaires annuel atteint ou est inférieur à 15 millions de dinars, peuvent continuer à opter pour l’IFU.
Ceux dont le chiffre d’affaires dépasse les 15 millions de dinars annuellement sont exclus du régime fiscal IFU. Suivant cette révision du Code des impôts directs, l’IFU s’applique uniquement aux personnes et non aux sociétés (Eurl, Sarl, SPA). A compter du premier janvier 2020, les contribuables exerçant des professions non commerciales sont exclus de l’IFU. Ils relèveront obligatoirement du régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
La DGI précisait également que le régime fiscal applicable aux professions non commerciales comprend l’IRG/bénéfices non commerciaux au taux proportionnel de 26% libératoire d’impôt, la TAP au taux de 2% sur les recettes professionnelles et la TVA au taux de 9% ou 19%, en fonction de la profession exercée.
Par ailleurs il convient de préciser que tout récemment Boubekeur Sellami, président de l’Association des conseillers fiscaux, indiquait que le régime non commercial pèse très lourdement sur les professionnels qui y sont soumis, relevant, à titre illustratif, le caractère élevé, sinon «exagéré», d’une TVA fixée à 26%. «Cela encourage l’exercice illégal», met en garde M. Sellami, ajoutant, sentencieux, que «pour nous, c’est une sanction».
Fouad Irnatene

 

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