jeudi 14 novembre 2019 06:15:31

Examens du PLF-2020 à l’APN : « Passer de l’aide sociale généralisée à l’aide ciblée réduira le déficit budgétaire »

M. Loukal : « Commercialisation des produits dans les trois mois à venir »

PUBLIE LE : 09-11-2019 | 0:00
Ph. Wafa
Les débats autour du projet de loi de finances pour 2020 se sont poursuivis, jeudi à l’Assemblée populaire nationale, suivis des réponses du ministre des Finances, Mohamed Loukal, lors d’une séance plénière présidée par M. Slimane Chenine, président de cette institution, en présence de plusieurs membres du gouvernement.
 
M. Loukal a affirmé que la réforme de l'aide sociale, en passant de l'aide généralisée à l'aide ciblée visant exclusivement les catégories vulnérables, contribuera largement à réduire le déficit budgétaire. Il a précisé, à ce titre, que l'aide sociale globale constitue un grand fardeau sur le budget de l'État, rappelant que l'État a recouru à l'aide technique de la Banque mondiale (BM), pour définir les meilleurs mécanismes à adopter dans cette réforme «à court terme». Le ministre a souligné que la réforme des transferts  sociaux «est une opération longue, compliquée et sensible sur les plans économique et social, nécessitant une méthode globale de réforme et un examen rigoureux, pour définir ses répercussions sur les citoyens». 
L'État affecte annuellement près de 1.800 milliards de DA de transferts sociaux directs, et le même montant de transferts implicites. «Le déficit du budget de l'État avoisine les 1.500 milliards de DA/an, et si nous réduisons le montant de l'aide directe et indirect de moitié, nous pouvons facilement combler ce déficit», a-t-il dit. Évoquant le financement non conventionnel, le ministre des Finances a réaffirmé que ce financement, gelé depuis mai dernier jusqu'à la fin de l'année 2020, «demeure en vigueur, et il est possible d'y recourir le cas échéant». Sur un total de 6.556,2 milliards de DA alloués, à la fin de janvier 2019, dans le cadre de ce financement, un montant global de 5.945,5 milliards de DA a été injecté dans l'économie jusqu'à la fin de septembre. Le ministre a indiqué que ce financement non conventionnel constitue une dette à long terme pour le Trésor public, qui la remboursera sur 30 ans, avec un taux d'intérêt ne dépassant pas 0,5%, estimant que «le fardeau de ce financement sur le Trésor public n'est pas aussi important». 
Pour ce qui est du recours aux financements extérieurs en faveur des projets économiques structurés et rentables, M. Loukal a affirmé que ce financement ne peut être effectué sans le consentement du gouvernement, et sera limité au financement des projets stratégiques, et non à la subvention de la consommation. Le niveau de la dette extérieure de l'Algérie demeure parmi les plus faibles dans le monde, dont le taux n’excède pas les 0,78% du produit intérieur brut (PIB), alors que le taux de la dette publique interne s'élève à 40% du PIB. Quant aux montants consacrés à la réévaluation des projets auxquels 279 milliards de DA sont alloués pour 2020, le ministre a précisé que ce montant est en recul par rapport aux prochaines années et ne représente que 2% du volume du programme en cours, contre 25% avant 2010. Pour ce qui est du niveau de l'inflation, en hausse, selon l'avis de plusieurs députés, le ministre a indiqué que le taux d'inflation a connu une nette baisse, passant à 2,01% fin septembre dernier, contre 4,45% fin septembre 2018. Cette baisse est due aux multiples mesures visant à contenir cette inflation, a ajouté le ministre, citant l'intensification de réalisation des marchés de gros et de détail, le parachèvement de l'endiguement du commerce illégal et la lutte contre les pratiques frauduleuses, outre les mesures de la politique monétaire de la Banque d'Algérie pour absorber l'excès de liquidité et stabiliser le taux de change. Concernant la dévaluation de la monnaie nationale face à l'euro et au dollar, le ministre a mis en avant que le dinar algérien «n'est pas en dégringolade, mais, au contraire, sa valeur est bonne par rapport aux fondamentaux de l'économie nationale». Évoquant l'autorisation d'importation des véhicules d'occasion de moins de 3 ans, selon le projet de loi, le ministre des Finances a affirmé que leurs prix seront raisonnables vu qu'ils sont exempts de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le pays d'origine et feront l'objet de dédouanement en Algérie, d'autant que les taxes douanières et la TVA appliquées seront calculées sur la base du taux de change officiel. 
Salima Ettouahria
Finance participative et banques publiques
M. Loukal : « Commercialisation des produits dans les trois mois à venir » 
 
«L'ensemble des banques publiques procéderont, dans les trois mois à venir, à la commercialisation des produits de la finance participative», a annoncé le ministre des Finances, précisant que toutes les procédures ont été prises pour le lancement de ces produits. 
L’objectif, précise Mohamed Loukal, consiste à attirer une partie des capitaux circulant dans le marché parallèle qui sont à hauteur de 4.500 mds DA, dont 2.000 mds DA destinés au financement du foncier et au commerce. Détenant 83% du marché bancaire, les banques publiques ont procédé, depuis la publication du règlement de la BA, de janvier 2018, à la formation de leurs fonctionnaires en matière de finance participative.
 Des guichets spéciaux sont mis en place, et systèmes informatiques et comptables adaptés à ce système hybride. À ce sujet, il convient de souligner que les conditions d'exercice des opérations de banque relevant de la finance participative par les banques et les établissements financiers ont été fixées par un règlement publié au Journal officiel no 73. 
Ce règlement, adopté par le Conseil de la monnaie et du crédit, le 4 novembre de l’année dernière, a pour objet de définir les règles applicables aux produits dits participatifs ne donnant pas lieu à perception ou à versement d'intérêt, et de définir les conditions d’autorisation préalable, par la Banque d’Algérie, des opérations de banque relevant de la finance participative, des banques et établissements financiers agréés. 
 
CNR : le déficit se creusera de 3% pour la prochaine décennie
 
Lors d'une séance consacrée aux questions des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi de finances (PLF-2020), le ministre des Finances a relevé le déficit grandissant de la Caisse nationale des retraites (CNR), lequel, avec l'absence de réserves à court terme et la non-application de réformes à moyen et à long termes, risque d’atteindre les 800 milliards DA/an en 2021, et se creusera avec une moyenne annuelle de 2,5%, voire 3% tout au long de la prochaine décennie.
 Devant cette situation, M. Loukal indique qu’«il n'est plus possible de compter sur le concours du budget de l'État pour couvrir ce déficit de manière entière et permanente». Rappelant la maîtrise difficile du déficit enregistré au niveau la CNR qui connaît «un déséquilibre structurel aigu» depuis 2014, s'élevant à 600 milliards DA en 2018, le ministre a précisé que le financement non conventionnel a servi au traitement de la dette de la CNR à hauteur de 500 mds de DA. 
La situation économique du pays, précise M. Loukal, «explique relativement l'état dans lequel se trouve la CNR», relevant que le traitement efficace et durable dudit déficit financier est tributaire de l'amélioration de la croissance économique.
 
Déclaration de l’origine des dépôts bancaires en devises : seuls les étrangers concernés
 
D’autre part, M. Loukal rebondit sur la dernière note de la Banque d'Algérie (BA) relative à l'obligation de déclarer l'origine des dépôts bancaires en devises, expliquant qu’elle «concerne exclusivement les étrangers comme exigé par l'article 72 de la loi de finances de 2016». 
La Banque centrale, ajoute le ministre, «avait demandé aux banques, dans une correspondance datée du 27 octobre écoulé, que toute alimentation d'un compte devises pour un montant égal ou supérieur à l'équivalent de mille (1.000 euros) doit être appuyée, préalablement, par une déclaration douanière d'importation de ce montant». 
Cette note repose également, selon M. Loukal, sur le règlement du Conseil de la monnaie et du crédit du 21 avril 2016, qui énonce l'obligation de déclarer les montants en devise détenus par les voyageurs résidents et non résidents. Le ministre a rappelé qu'il avait personnellement exempté les citoyens, en juin 2018, lorsqu'il était gouverneur de la BA, de déclarer la source d'alimentation en monnaie nationale et en devises. 
 
 IRG : les députés réclament une révision
 
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la majorité des membres de l’APN ont plaidé, mercredi soir, pour une révision de l'impôt sur le revenu global (IRG) qui touche directement aux salaires des fonctionnaires. Cette proposition se veut une garantie d'instaurer un système fiscal plus équitable et d'alléger les taxes et impôts au profit des citoyens. 
Un appel est également lancé pour la révision des exonérations et déductions fiscales décidées en faveur des investisseurs et des entreprises, à l'élargissement de l'assiette fiscale et à l'amélioration du recouvrement fiscal, pour assurer de nouvelles sources de financement du Trésor public. 
Il est aussi question de garantir l'équilibre budgétaire et de réduire la pression fiscale, pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens, notamment au vu des nouvelles taxes contenues dans le PLF qui ne prévoit une revalorisation des salaires. 
Soulignons qu’une avalanche de critiques a été formulé par les députés quant aux nouvelles taxes contenues dans le projet de loi, telles que la taxe sur les véhicules, la révision à la hausse des taux des taxes et d'autres impôts, et même l'impôt sur la fortune (IFS), considérée comme une «mesure populiste», accentué par l'absence d'outils et de mécanismes d'accompagnement à même de permettre une définition exacte des personnes riches et l'évaluation de leur fortune afin d'appliquer l'IFS. 
Notons également que des réserves ont été émise quant à la proposition de supprimer la règle 51%/49% qui régit les investissements étrangers en Algérie. Les députés estiment que le gouvernement «ne dispose pas d'un plan d'action réel en la matière, et que l'application de cette décision impliquera la promulgation de textes d'application, dont la préparation et l'application demandent beaucoup de temps». 
Fouad I./APS
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