jeudi 14 novembre 2019 06:09:19

Le Projet de loi de finances pour 2020 devant l’APN : « Amélioration considérable des recettes de la fiscalité »

Recul du déficit de la balance des paiements en 2020

PUBLIE LE : 07-11-2019 | 0:00
Ph. Wafa

Le ministre des Finances, M. Mohamed Loukal, a présenté, hier, le projet de loi de finances à l’Assemblée populaire nationale, lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de cette institution, en présence de plusieurs membres du gouvernement.

Le ministre a expliqué que le projet de loi a été élaboré dans «un contexte international particulier caractérisé par une fluctuation du marché de l'Energie qui a rendu plus vulnérables les pays exportateurs de pétrole et les a amenés à entamer une profonde réflexion pour assurer des ressources financières permanentes».
Le rétablissement des grands équilibres budgétaires et des équilibres extérieurs s'impose face au maintien d'une grande pression sur le Trésor de l'Etat en raison du recul des revenus du pétrole dû à la baisse des cours du pétrole à 66,1 dollars fin juillet dernier par rapport à une moyenne de 73 dollars en 2018 avec un recul des quantités des hydrocarbures exportés de 12% fin juillet, contre une baisse de 7,3 % en 2018, a ajouté le ministre. En dépit de ces défis, le maintien de la politique sociale de l'Etat pour préserver le pouvoir d'achat du simple citoyen, en conservant un budget élevé des transferts sociaux estimé à 1.798,3 milliards de DA dans le projet de loi, soit 8,4% du Produit intérieur brut (PIB) demeure parmi les constantes.
L'Etat veille à maintenir un certain niveau d'investissement à même de réaliser une croissance économique et de créer des postes d'emploi.
L'année prochaine connaîtra «une amélioration considérable» en ce qui concerne les recettes de la fiscalité ordinaire qui s'élèveront à 300 milliards de DA, grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale, à l'amélioration du recouvrement et à la lutte contre la fraude fiscale, selon M. Loukal.
Par ailleurs, les dépenses des administrations publiques connaîtront «une baisse» grâce au recul du train de vie de l'Etat, de même que les dépenses seront, en général, rationalisées, notamment en ce qui concerne les importations, a indiqué le premier responsable du secteur.
Concernant l'encadrement, le PLF 2020 a été élaboré sur la base d'un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars et un prix de marché du baril à 60 dollars, et ce pour la période allant jusqu'à 2022 ainsi qu'un taux de change de 123 DA/dollar pour 2020, 128 DA/dollar pour 2021 et 133 DA/dollar pour 2022.
Il prévoit également une croissance économique à hauteur de 1,8%, le même taux pour la croissance hors hydrocarbures et une augmentation du taux d'inflation à 4,08% en 2020, à 5,07% en 2021 et 5,87% en 2022.

Recul du déficit de la balance des paiements en 2020

Le texte prévoit une augmentation des revenus des exportations des hydrocarbures en 2020 de 2% par rapport à 2019 pour atteindre 35,2 milliards de dollars (contre 34,5 milliards de dollars en 2019), et ce, en raison d'une augmentation de 2,06% des quantités des hydrocarbures devant être exportées.
Quant aux importations, le projet de loi prévoit leur baisse de 13,3% à 38,6 milliards de dollars en 2020. Les importations des marchandises devraient baisser de 12% et celles des services de 16%.
Le déficit de la balance des paiements devrait atteindre -8,5 milliards USD en 2020 contre         -16,6 milliards USD en 2019, soit d'une baisse de 8,1 milliards USD.
Les réserves de changes connaîtront une contraction à 51,6 Mds USD fin 2020 ce qui représente 12,4 mois d'importations sans facteurs de production. Le PLF 2020 prévoit également une baisse de 8,6% à 7,823 mds USD en matière dépenses publiques, un recul de 1,2% dans les dépenses de fonctionnement et de 18,7% en termes de dépenses d'équipements. Le budget de fonctionnement de l'année prochaine assurera 33.179 postes budgétaires, dont 16.117 nouveaux postes pour garantir la gestion de 1.353 établissements en cours de réception au profit de plusieurs secteurs. En 2020, la masse salariale dépassera les 2.900 milliards de DA pour un nombre de postes budgétaires dépassant 2.279.555 postes.
Concernant le budget d'équipement, le PLF a réservé une enveloppe de 1.619,88 mds DA (37,7%) au budget d'autorisation de programmes de 2020, en sus d'un autre montant de 2.929,7 mds DA pour les crédits de paiement.
Aussi, le budget de 2020 a inscrit un nouveau programme de 469,88 milliards DA dont 190,19 milliards DA pour de nouveaux programmes et 279,69 milliards DA destinés à la réévaluation de programmes en cours de réalisation, outre 150 milliards DA affectés aux dépenses imprévues.
Par ailleurs, les recettes globales du budget passeront à 6.200,3 milliards DA en 2020 soit une baisse de 7% en raison du recul de la fiscalité pétrolière à 2.200,3 milliards DA.
En outre, les ressources ordinaires augmenteront de 1% en raison du double effet des importations fiscales estimées à 9,2% outre le recul des importations exceptionnelles de 23,1%.
Ainsi, le PLF 2020 prévoit un déficit du budget de -1.533,4 milliards DA (-7% du PIB) et un déficit du Trésor de -2.435,6 milliards DA (-11,4% du PIB).
Selon le ministre, ce déficit s'explique par la couverture, par le Trésor, du déficit de la Caisse nationale des retraites (CNR) qui s'élève à 700 milliards DA/an.
Le financement du déficit du Trésor pour l'année prochaine, a-t-il dit, nécessite une couverture financière de 210,6 milliards DA par le recours à des ressources internes.

42 nouvelles mesures fiscales  et 9 nouvelles procédures douanières

S'agissant des principales dispositions législatives contenues dans le texte, réparties sur 42 mesures fiscales, 9 procédures douanières et 43 mesures différentes, M. Loukal a fait savoir que le projet de loi a prévu des incitations fiscales au profit des start-up, outre la création de 4 types de zones industrielles à travers le pays en vue d'abriter ces start-up et créer un fonds pour les soutenir.
Dans l'objectif d'améliorer le climat de l'investissement, il a été suggéré la suppression de la règle 51/49 pour les secteurs non stratégiques, le recours «au besoin et de manière sélective» au financement extérieur auprès des institutions financières internationales pour le financement des projets économiques structurels et fructueux, outre le renforcement des taxes sur la fortune et les biens.
Selon le texte de loi, les citoyens peuvent importer des véhicules de tourisme d'occasion de moins de trois ans avec moteur à essence et respectant les normes environnementales, et ce avec leurs propres moyens financiers.
En matière de protection de l'environnement, il a été suggéré la création d'une taxe sur l'environnement appliquée dès la souscription des contrats d'assurances avec un montant de 1.500 DA sur les voitures touristiques et 3.000 DA sur les autres types de véhicules, la réorganisation du système fiscal imposé sur les appareils électriques à haute consommation et l'augmentation des montants des taxes sur l'environnement en fonction du principe «pollueur-payeur».
Quant au renforcement de la solidarité nationale, il a été proposé l'augmentation, de 1% à 2%, de la contribution solidaire appliquée sur les importations au profit de la CNR.

Les députés appellent à rationaliser les dépenses publiques

Après l’exposé du ministre, les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont entamé les débats autour du projet de loi.
Lahbib Senoussi, du parti du Front de libération nationale, a estimé que le projet de loi «garantit l'intérêt suprême du pays à travers des mesures législatives assurant l'efficacité de l'économie nationale», appelant le gouvernement à rationaliser les dépenses publiques et à poursuivre les réformes économiques.
Pour Salaheddine Dakhili du RND, «le projet de loi est sans identité politique ni sociale» et que l'objectif est «de satisfaire le plus grand nombre des citoyens avec l’autorisation d’importer des véhicule d'occasion, après que cette mesure a fait l’objet d’un refus catégorique par le passé.
Le même député s'est demandé comment couvrir le déficit budgétaire pour l'année à venir et la raison du maintien des subventions sociales généralisées malgré la crise financière dans laquelle se trouve le pays.
Le député Hakim Berri, du même parti, a estimé que le projet de loi présentait un «point de vue pessimiste», notamment en ce qui concerne le taux de change du dinar par rapport à l'euro et le dollar, en se demandant la raison de la dévaluation de la monnaie nationale dans les lois de finances précédentes. Le député Elias Saadi du FLN a exprimé son refus de «renvoyer d'importants détails dans le projet aux textes d’application», soulignant que «ce sont ces même détails qui ont conduit à la situation catastrophique de l’économie nationale», comme cela s'est produit en 2015 et 2016 avec la loi sur les licences d'importation et le code de l'investissement. Le parlementaire Slimane Saadoui du FLN a de son côté déploré, la «dépendance totale» au secteur des hydrocarbures dans l’élaboration du budget de l'Etat et «l’échec des gouvernements successifs à diversifier l’économie hors hydrocarbures et à booster le secteur du tourisme en Algérie». Par ailleurs, la plupart des intervenants ont évoqué la question de l’impôt sur les biens contenu dans la PLF 2020, ceux-ci ont estimé que la valeur de cet impôt était faible et «symbolique».
Certains députés ont proposé le retour au pourcentage dans le calcul de cet impôt, au lieu de l'adoption d'un montant défini, à l'instar de l'imposition d'un taux de 0,1% sur les biens de moins de 700 millions DA, et 1% sur les biens dépassant ce montant. Les recettes recouvrées dans le cadre de cet impôt, selon l'article 27 du PLF, sont réparties à hauteur de 70% au profit du budget de l'Etat et 30% aux communes. C'est dans ce sens que certains députés ont plaidé pour le versement des 30% aux wilayas au lieu des APC, du moment qu'il existe des communes, riches, qui peuvent se passer de ces recettes, et d'autres, très pauvres, affirmant que la wilaya, étant bien placée, est mieux informée de la nécessité de chacune de ses communes.
Bien que tous les intervenants aient salué l’introduction de cet impôt, partant du principe qu'il devrait consacrer la justice sociale et l’égalité entre citoyens, ils ont relevé, en revanche, la difficulté de son application sur le terrain, notamment que le système fiscal algérien est déclaratif, prenant la déclaration du contribuable comme référence de l’assiette fiscale. De ce fait, l’un des membres de la commission a même estimé «impossible» d’appliquer cet impôt.
Salima Ettouahria
 

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