samedi 21 septembre 2019 08:05:33

Opérations immobilières de l’état à l’étranger : Les modalités fixées au JO

Les modalités de fonctionnement d’un compte de gestion des opérations immobilières de l’État à l’étranger ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 49.

PUBLIE LE : 22-08-2019 | 0:00
D.R

Les modalités de fonctionnement d’un compte de gestion des opérations immobilières de l’État à l’étranger ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 49.  

Signé par le Premier ministre, Noureddine Bedoui le 30 juillet dernier, ce décret a pour objet de fixer «les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-146 intitulé «compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger». Ainsi, il est ouvert dans les écritures du trésorier principal, un compte d’affectation spéciale n° 302-146 intitulé «compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger». L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des Affaires étrangères, tandis que les chefs de postes diplomatiques et consulaires, sont ordonnateurs secondaires de ce compte.  
Le compte d’affectation spéciale retrace en recettes les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat à l’étranger, les dotations, éventuelles, du budget de l’Etat et les reliquats des opérations financées à travers ce compte. En dépenses , ce compte retrace les frais de mise en sécurité des biens   immobiliers de l’Etat à l’étranger, désaffectés, les frais de charges, d’assurances et de taxes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger , les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger, les frais d’entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l’Etat à   l’étranger, désaffectés,  les frais d’acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger .  
Les dépenses englobent aussi les frais d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, les frais de consultation d’experts, de bureaux d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger. Un arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires étrangères et du   ministre chargé des Finances, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.  
Enfin, il est indiqué que les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-146, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.  Pour rappel, le ministre des Affaires étrangères avait présenté lors d’une réunion du gouvernement tenue le 19 juin dernier, un exposé sur un projet de décret exécutif fixant les modalités de gestion du Compte d’affectation   spécial portant sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger, institué en vertu de la loi de finances 2017 visant «la mise en place de mécanismes assurant la bonne gestion des domaines de l’Etat à l’étranger ainsi que leur entretien et leur exploitation au profit du Trésor public. M. Bedoui s’est félicité de l’incidence positive de ce texte pour les domaines de l’Etat, à travers le contrôle des recettes et dépenses relatives à ce fond, selon le communiqué rendu public suite à cette réunion.  
 Il avait également souligné l’»impératif de créer une base de données globale de tous les domaines de l’Etat à l’étranger, et non seulement le foncier à caractère diplomatique».   
Le Premier ministre avait ordonné, dans ce sens, le recensement de tous les biens à l’étranger, relevant, actuellement des autres secteurs à l’image des Affaire religieuses et des Sports, et la recherche des voies et   moyens de leur valorisation et optimisation au profit de la communauté nationale à l’étranger.  
 

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