lundi 17 juin 2019 08:56:19

En cas de suspension des élections : Le chef de l’état peut reconvoquer le corps électoral

Des spécialistes en droit constitutionnel ont affirmé, au lendemain de l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature auprès du Conseil constitutionnel, en prévision de la présidentielle du 4 juillet, que la Constitution autorise le chef de l'État à convoquer, de nouveau, le corps électoral en cas de déclaration, par le Conseil constitutionnel, de la suspension de ces élections en raison d'absence de candidats ou de rejet des dossiers de candidats ne réunissant pas les conditions légales.

PUBLIE LE : 27-05-2019 | 0:00
D.R

Des spécialistes en droit constitutionnel ont affirmé, au lendemain de l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature auprès du Conseil constitutionnel, en prévision de la présidentielle du 4 juillet, que la Constitution autorise le chef de l'État à convoquer, de nouveau, le corps électoral en cas de déclaration, par le Conseil constitutionnel, de la suspension de ces élections en raison d'absence de candidats ou de rejet des dossiers de candidats ne réunissant pas les conditions légales.

A cet égard, la spécialiste en droit constitutionnel, Fatiha Benabou, estime qu'en cas d'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature auprès du Conseil constitutionnel, fixé à 45 jours après la convocation du corps électoral, cette instance «déclare la suspension de l'élection présidentielle en raison d'absence de candidats et non son annulation», soulignant que la loi «n'autorise aucune instance ni institution d'arrêter le processus électoral, quelle qu'en soit la circonstance». Elle a précisé, dans ce cadre, que la Constitution «autorise le chef de l'Etat dans ce cas à convoquer, de nouveau, le corps électoral et de fixer une nouvelle date pour l'élection présidentielle», indiquant que «le mandat du chef actuel de l'Etat prendra fin le 09 juillet prochain, mais la Constitution et les institutions constitutionnelles resteront à ce titre fonctionnelles». «Ces institutions prendront en charge la préparation du prochain rendez-vous électoral et seront assistées du gouvernement en charge de gérer la prochaine phase jusqu'à l'élection du nouveau président de la République, conformément aux dispositions de l'article 104 de la Constitution», a ajouté Mme Benabou. Cette situation «nous conduira à une période de transition et à un vide constitutionnel. Toutefois, la Constitution demeurera en vigueur et ses dispositions applicables, contrairement à ce qui est avancé par certains», poursuit Mme Benabou, soulignant que la Constitution «prévoit un Conseil constitutionnel qui traite de toute violation et que l'annulation de l'application de la Constitution n'est envisagée qu'en cas d'effondrement de l'Etat». Pour la spécialiste, «la période de transition prévue requiert des solutions politiques en vue d'éviter l'impasse». De son côté, l'enseignant et spécialiste en droit constitutionnel, Walid Laggoune, a indiqué que la situation actuelle est «un cas rare, non prévu par la Constitution, et non pas un vide constitutionnel», rappelant qu' «en cas d'absence de candidats à l'élection présidentielle du 4 juillet prochain, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et annonce la suspension de l'élection présidentielle et notifie sa décision au chef de l'Etat qui jouit des prérogatives de fixer une date pour l'organisation d'une autre présidentielle». M. Laggoune a souligné l'impératif de «rechercher d'autres solutions tirées de la Constitution et d'initier des consultations pour l'application des articles 7 et 8, et ce, en réponse à la volonté et la souveraineté populaires», d'autant, a-t-il dit, que «la Constitution renferme des outils basés sur le principe de la souveraineté populaire». Il a mis en avant, dans ce sens, l'importance de prendre des mesures politiques supplémentaires» afin de surmonter cette étape.
De son côté, l'ancien membre du Conseil constitutionnel, Amar Rekhila, avance l'idée de «prolongation» du mandat du chef de l'Etat qui arrivera à son terme le 9 juillet prochain, et ce, à travers l'activation du deuxième alinéa de l'article 103 de la Constitution. L'article 103 prévoit qu'en cas de décès ou d'empêchement légal de l'un des deux candidats au deuxième tour, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales. Il proroge dans ce cas, les délais d'organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante (60) jours. Lors de l'application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l'Etat demeure en fonction jusqu'à la prestation de serment du Président de la République».
M. Amar Rekhila a estimé que la prolongation «permettra au pays d'éviter la situation de vide constitutionnel, ce qui déjouera les tentatives de tous ceux qui appellent à une période de transition». Mme Benabbou a relevé, quant à elle, que l'activation de cet alinéa de l'article 103 «doit se faire durant le processus électoral, ce qui n'est pas le cas maintenant».
 

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