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Présidentielle du 4 juillet : Les constitutionnalistes partagés

«Il est impossible d’annuler les élections. Il y a un processus automatique qu’il faut suivre, sinon on entre dans une zone d’illégalité.

PUBLIE LE : 14-05-2019 | 23:00
D.R

«Il est impossible d’annuler les élections. Il y a un processus automatique qu’il faut suivre, sinon on entre dans une zone d’illégalité. Cela dit, il est possible de sortir du cadre légal, parce qu’une bonne partie du peuple veut une période de transition, pas les élections», constate Fatiha Benabbou, professeure à la Faculté de droit d’Alger, interrogée par TSA. Par contre, elle ajoute qu’il est possible d’aller vers une transition de trois à six mois, en se basant sur la légitimité populaire, et pas sur le cadre constitutionnel.
Mme Benabou explique que l’article 7 de la Constitution donne cette légitimité et restitue la souveraineté au peuple. «La légitimité, c’est le consentement au pouvoir. C’est ce consentement qui assure la confiance entre gouvernés et gouvernants», note-t-elle.
Selon elle, la Proclamation constitutionnelle «n’existe pas». Des voix avaient proposé cette Proclamation pour remplacer temporairement la Constitution et reporter l’élection.
«Cette Proclamation est une invention des Égyptiens. Elle n’a pas de base théorique. Ce qui est possible est une petite constitution transitoire, mais le problème est qu’elle n’est valable que lorsque la transition dure. Ce qui va tomber de lui-même, dans le cas où il n’y aura pas d’élection, est l’organisation des pouvoirs. L’institution présidentielle ne sera pas là. Donc, on peut reprendre, ce qu’a proposé Mohamed Bedjaoui, en 1965, la petite Constitution provisoire (après le coup d’État de Boumediène)», propose-t-elle.
Fatiha Benabbou rappelle que la Constitution est composée de deux parties : l’organisation des pouvoirs et les droits et libertés fondamentaux. «Ce n’est pas parce qu’elle est violée, qu’elle n’est plus en vigueur. Dire qu’il faut mettre la Constitution de côté est une erreur monumentale. Les droits et libertés fondamentaux, contenu de la Constitution, sont une garantie pour les citoyens qui leur permet de sortir manifester dans la rue. Si on met de côté la Constitution, ils n’auront plus le droit de marcher», prévient-elle.
De son côté, Fawzi Oussedik, spécialiste en droit constitutionnel, pense que l’élection présidentielle du 4 juillet 2019 est de facto reportée, «pour des raisons juridiques ou politiques».
«Il est nécessaire d’avoir des mécanismes et des conditions pour garantir la transparence de l’élection présidentielle. Or, à ce jour, il n’y a rien de tout cela. L’élection ne se limite pas au jour du vote, mais à une préparation qui commence par la confection des listes électorales et qui se termine par la proclamation des résultats. Il y a des APC qui ont refusé de revoir les listes électorales dans un pays qui a un passif avec "le gonflement" du corps électoral», souligne-t-il.
M. Oussedik rappelle également le refus des magistrats de superviser l’opération et d’être «des faux témoins». La loi électorale oblige la présence de magistrats pour valider le scrutin. «L’Instance de surveillance des élections, prévue dans la Constitution, n’a pas été installée. Et ce qui a été proposé comme structure est refusé par le hirak. On ne doit pas oublier que le peuple fait, pendant douze vendredi, des référendums politiques dans la rue pour exprimer le rejet de la présidentielle jusqu’au changement du régime. Le peuple veut un changement des règles du jeu. Les partis de l’opposition refusent également la tenue de ce scrutin. Il est donc, à mes yeux, impossible d’organiser la présidentielle», soutient-il. Fawzi Oussedik propose lui aussi de s’appuyer sur les articles 7 et 8 de la Constitution (relatifs à la souveraineté et au pouvoir du peuple), pour trouver une solution politique en allant vers un processus constituant avec report de l’élection.
 

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