mercredi 21 aot 2019 08:38:07
D.R

Selon le règlement intérieur de cette institution, le Conseil constitutionnel «doit se réunir sous la présidence du vice-président du Conseil pour acter cette démission», et ce, conformément aux dispositions de l’article 81. Cet article stipule en effet qu’«en cas de décès ou de démission du président du Conseil constitutionnel, le Conseil se réunit sous la présidence du vice-président et en prend acte». L’article souligne aussi que «le président de la République en est immédiatement informé».   
Il convient de rappeler, ici, que le Conseil constitutionnel a annoncé, hier, via un communiqué, que M. Tayeb Belaïz a informé les membres du Conseil constitutionnel, lors d’une réunion tenue mardi 16 avril 2019. Il a par la suite, présenté au chef de l’Etat sa démission du poste de président du Conseil constitutionnel. La même source a également précisé que dans sa lettre de démission au chef de l’Etat, «M. Belaïz a exprimé le souhait que «Dieu préserve l’Algérie et le peuple algérien vaillant, de tout danger».  Il faut dire que M. Belaïz, qui est resté à la tête du Conseil constitutionnel durant ce mandat, un peu plus de deux mois, avait été désigné à ce poste, le 10 février dernier, en remplacement du défunt Mourad Medelci. La prestation de serment s’est faite, le 21 février 2019, conformément aux dispositions de la Constitution. A noter, qu’avant cette désignation de février 2019, M. Tayeb Belaïz avait déjà occupé ce poste auparavant, et plus exactement en 2012, avant d’être nommé ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales (2013/2015).  
Il faut savoir aussi que l’ancien président du Conseil constitutionnel, qui est né le 21 août 1948 à Maghnia (wilaya de Tlemcen), a occupé plusieurs postes dans le secteur de la justice ; secteur dans lequel il a passé la plus grande partie de sa carrière professionnelle. Ainsi, de magistrat, il deviendra ensuite président des cours de Saïda, de Sidi Bel-Abbès et d’Oran, ainsi que premier président à la Cour suprême. En 2002, Belaïz est nommé ministre de l’Emploi et de la Solidarité nationale, et en 2003, ministre de la Justice. Avant sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel, M. Belaïz a occupé le  poste de ministre d’Etat, conseiller spécial du Président de la République.  
La Constitution révisée en 2016 accorde une bonne partie aux missions du Conseil constitutionnel. Il est notamment souligné dans le titre consacré au «contrôle», «surveillance des élections» et des «institutions consultatives», consacre pas moins de neuf articles (de 182 à 191) à cette institution.
L’article 182 stipule, notamment, que le Conseil constitutionnel est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution et qu’il veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives. Le CC, qui est doté de l’autonomie administrative et financière, étudie dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l’alinéa précédent.

Un mandat de huit ans

Vient ensuite l’article 183 pour définir la composante de cette institution. Il est ainsi énoncé que  le Conseil constitutionnel est composé de douze (12) membres : quatre (4) désignés par le Président de la République dont le président et le vice-président du Conseil, deux (2) élus par l’Assemblée Populaire Nationale, deux (2) élus par le Conseil de la nation, deux (2) élus par la Cour suprême et deux (2) élus par le Conseil d’Etat. En cas d’égalité de voix entre les membres du Conseil constitutionnel, la voix de son président est prépondérante. Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale. Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de huit (8) ans le président et le vice-président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de huit (8) ans et sont renouvelés par moitié tous les quatre (4) ans. Aussi et avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Les conditions d’exercice sont clairement expliqués dans l’article 184 de la loi fondamentale du pays, selon laquelle, «les membres du Conseil constitutionnel élus ou désignés doivent :
- être âgés de quarante (40) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection ;
- jouir d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l’enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d’avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d’Etat, ou dans une haute fonction de l’Etat».
L’article suivant relève que durant leur mandat, le président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l’immunité juridictionnelle en matière pénale et qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites, d’arrestations pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé à son immunité ou sur autorisation du Conseil constitutionnel.
Selon les dispositions de la Constitution, et outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce par un avis sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements. D’autre part, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement. L’institution se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Tout savoir sur les cas de saisine

S’agissant des cas de saisine, l’article 187 souligne que  le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre.  Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la nation.  
Selon l’article suivant, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il est relevé dans l’article 189 que le Conseil constitutionnel délibère à huis clos ; son avis ou sa décision sont donnés dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine.
En cas d’urgence, et à la demande du Président de la République, ce délai est ramené à dix (10) jours.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l’article 188, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum, sur décision motivée du Conseil, notifiée à la juridiction saisissante.
Autre information, bonne à savoir, «lorsque le Conseil constitutionnel juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu».
 Aussi et «lorsque le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.
Lorsqu’une disposition législative est jugée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 188, celle-ci perd tout effet à compter du jour fixé par la décision du Conseil constitutionnel».
 Soraya Guemmouri

  • Publié dans :
DONNEZ VOTRE AVIS

Il n'y a actuellement aucune réaction à cette information. Soyez le premier à réagir !

S'inscrire
Presedant
Suivent
 

Donnez votre avis

Aidez nous à améliorer votre site en nous envoyant vos commentaires et suggestions