vendredi 18 octobre 2019 17:33:38

Projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption : « La synergie de tous les efforts : un impératif »

Monopole « exclusif » de l’État sur les activités spatiales

PUBLIE LE : 24-02-2019 | 23:00
Ph. T. Rouabah

Comme pour l’ensemble des textes soumis à l’appréciation des députés, les voix pour l’adoption du projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption se sont traduites par le «oui».   Aussi, et à l’issue de l’adoption de cette loi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh, a souligné la nécessité de conjuguer tous les efforts pour assurer une meilleure lutte contre la corruption, qu’il qualifiera, à juste titre d’ailleurs, de «crime». Il faut dire que ce  texte s’inscrit, en fait,  dans le cadre du «renforcement des efforts entrepris par l’État dans le domaine de la lutte contre la corruption» et «le renforcement de la participation des citoyens et de la société à la moralisation de la vie publique». 

L’article 202 de la Constitution a institué un organe national de   prévention et de lutte contre la corruption, qui est une autorité administrative indépendante, chargée, conformément à l’article 203 de la Loi fondamentale, de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l’État de droit et reflétant l’intégrité, la transparence, ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics.  Et c’est dans ce contexte que le nouveau texte propose d’adapter les dispositions relatives à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment les aspects liés aux missions et aux garanties de son indépendance. Le texte stipule que les membres et les fonctionnaires de cet organe jouissent, lors ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de la protection de l’État «contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont   ils peuvent faire l’objet».
Le projet de loi souligne que l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, qui garantit la «formation adéquate et de haut niveau» de ses personnels, peut, dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou à toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information   qu’il juge utile pour la détection des faits de corruption. Cela dit, et en cas de «refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des éléments d’information et/ou des documents requis», cela constitue une infraction d’«entrave à la justice».
Aussi — et dans le but de renforcer les moyens mis à la disposition de la justice contre la corruption — le nouveau texte propose  l’institution, auprès de la Cour d’Alger, d’un «pôle pénal financier, ayant une compétence   nationale, qui sera chargé de la recherche, l’investigation, la poursuite et l’instruction des infractions de grande complexité et les infractions qui leur sont connexes, ayant trait à la corruption, à la fraude et l’évasion fiscales, au financement illégal des associations, ainsi qu’aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires».
Ce pôle, qui comprend une cellule de communication, est composé d’un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d’instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur spécialisation dans les infractions   financières. Selon les dispositions du projet de loi, «le pôle est assisté par des assistants spécialisés dans les questions financières, recrutés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur et soumis aux dispositions applicables aux assistants spécialisés auprès du ministère public prévus par le Code de procédure pénale». Il est à retenir aussi que le nouveau texte prévoit également la création d’une Agence nationale de   gestion des avoirs issus des infractions de corruption à l’effet   d’améliorer l’efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé, et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime dans la perspective de permettre au pays leur restitution.    

Monopole « exclusif » de  l’État sur  les activités spatiales

Cette séance plénière a été marquée également par l’adoption de la loi sur les activités spatiales qui institue le «monopole exclusif» de  l’État sur ces activités, et prend en charge aussi les aspects liés à la   responsabilité de l’État en cas de dommage. Le texte définit, d’autre part, les mesures à prendre en cas de retombée d’objets spatiaux sur le territoire national. 
Cette loi, qui a été adoptée hier par les députés, consacre, par ailleurs, «l’obligation de tenue d’un registre national d’immatriculation des objets spatiaux lancés dans l’espace extra-atmosphérique», de même qu’elle couvre les aspects liés à la prévention des risques spatiaux et à l’intervention en cas de survenance d’un sinistre.
Ces aspects viendront donc compléter les dispositions de la loi 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des   catastrophes, dans le cadre du développement durable. Scindée en cinq chapitres et 24 articles, la loi définit les dispositions générales et les définitions relatives aux activités   spatiales, ainsi que le fondement législatif national à l’immatriculation obligatoire des objets spatiaux lancés et l’ensemble des procédures et mécanismes de prévention des risques spatiaux et de gestion des catastrophes. 
L’activité spatiale est exercée dans «le respect des principes de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique au service du développement durable et du   bien-être de la communauté, de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l’environnement, pour un développement socio-économique national durable et du respect des engagements internationaux de l’Algérie», souligne la loi. Il est relevé d’autre part que «les activités spatiales sont les activités d’étude et de conception, de fabrication et de développement, de lancement, de vol ou de guidage, de maîtrise et de retour d’objets spatiaux». Le texte note par ailleurs que «les pays précurseurs dans le domaine spatial ont institué des Agences spatiales et un cadre juridique régissant leurs activités, afin de pallier au vide juridique existant, et que c’est dans cet objectif, que l’Algérie, s’est dotée, en 2002, de l’Agence spatiale algérienne (ASAL), établissement national à caractère spécifique, chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique nationale pour la   promotion et le développement de l’activité spatiale nationale».  

Le projet de loi relative   à l’aviation civile  également adopté

Le projet de loi modifiant et complétant la loi no 98-06 de 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile a également été adopté par les représentants du peuple, lors de cette séance de vote. S’exprimant, à cette occasion, le ministre des Travaux publics et des Transports a notamment souligné que la création de l’Agence nationale de l’aviation civile n’aura pas d’impact financier «supplémentaire» sur le Trésor public.  Poursuivant ses propos, M.  Abdelghani Zaâlane a également révélé que les textes d’application y afférents sont «en cours d’élaboration».
Le projet de loi relative à l’aviation civile vise, faut-il le rappeler, à compléter certaines dispositions de ce texte qui fixe les règles générales relatives à l’aviation civile, en développant les dispositifs appropriés aux plans législatif et règlementaire ajustés aux engagements internationaux.
«La politique instaurée par le gouvernement en matière d’aviation civile, et en application du   programme du Président de la République, visant à assurer le développement du domaine des transports aériens, ne peut être garantie que si les fonctions régaliennes de l’État sont exercées pleinement par ses institutions», met en exergue l’exposé des motifs de ce texte.
 Il faut mettre en évidence aussi que cette démarche implique «la poursuite de toutes les actions visant la mise en place d’un environnement législatif et règlementaire, et une régulation des activités de transport aérien, favorables au développement des initiatives, tant du secteur public que du secteur privé, avec un accent particulier pour l’exercice par l’Administration de ses missions régaliennes (règlementation, contrôle et régulation), à même de garantir les avantages économiques et sociaux pour tous, selon l’exposé des motifs». 
L’accent sera mis, parmi les actions prioritaires de cette politique, sur «le développement de dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux et l’instauration d’un cadre institutionnel également adapté». Et c’est dans ce cadre que s’impose donc la création d’une Agence nationale de l’aviation civile, d’autant plus que l’Organisation de l’aviation civile   internationale (OACI) recommande aux États membres d’accorder une autonomie juridique et financière à leur Administration de l’Aviation civile, pour mieux assurer ses attributions et pallier l’absence de mécanismes de   financement.
L’Agence nationale de l’aviation civile, qui permettra d’accorder la possibilité de remédier aux insuffisances actuelles, sera «dotée d’une autonomie de gestion et d’un   pouvoir réel de décision, pour lui permettre d’accomplir sa mission de régulation, de contrôle et de supervision des activités des prestataires des services aéronautiques». 
L’agence attendue sera chargée   de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de   l’aviation civile. Il s’agit d’un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.  Les ressources financières de l’Agence nationale de l’aviation civile sont constituées de redevances aéronautiques, de droits de concession d’exploitation des services aériens de transport public, d’autres   ressources liées à ses missions, de subventions éventuelles de l’État et de dons et legs. Une fois créée, cette agence disposera «d’un personnel qualifié et compétent, à même d’accomplir les missions dévolues, mais pouvant en outre bénéficier de mesures avantageuses pour encourager l’attrait et le maintien des compétences». 
Soraya Guemmouri

  • Publié dans :
DONNEZ VOTRE AVIS

Il n'y a actuellement aucune réaction à cette information. Soyez le premier à réagir !

S'inscrire
Presedant
Suivent
 

Donnez votre avis

Aidez nous à améliorer votre site en nous envoyant vos commentaires et suggestions