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Projet de loi sur la lutte contre la corruption : L’engagement indéfectible de l’Etat

M. Louh : « L’Algérie se soumet à la seule évaluation des mécanismes onusiens. »

PUBLIE LE : 05-02-2019 | 23:00
D.RPh : Billal

«Le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption prévoit l’institution, près de la cour d’Alger,  d’un pôle pénal financier ayant une compétence nationale, chargée de la recherche, de l’investigation, de la poursuite et de l’instruction des infractions  financières de grande complexité et les infractions qui leur sont connexes, ayant trait à la corruption, à la fraude et l’évasion fiscales, au financement illégal des associations, ainsi qu’aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires», a indiqué hier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh.

Doté d’une cellule de   communication, ce pôle est composé d’un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d’instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur spécialisation dans les infractions financières. Il est attendu qu’il soit assisté par des «assistants spécialisés dans les questions financières», recrutés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur et soumis aux dispositions applicables aux assistants spécialisés auprès du ministère public prévus par le Code de procédure pénale. 
Lors de la présentation de ce projet de loi devant les membres de l’Assemblée Populaire Nationale lors d’une séance plénière présidée par M. Mouad Bouchareb, président de cette institution parlementaire, le ministre a par ailleurs fait état de la création prévue, dans le cadre de ce même texte,  d’une agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption. L’objectif assigné est d’optimiser l’efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale, dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime, dans la perspective de permettre à notre pays leur restitution. Les missions de cette agence et les conditions et modalités de son organisation et fonctionnement seront fixées par voie réglementaire.
Ce projet de loi comprend, d’autre part, une disposition transitoire laquelle disposition prévoit que les procédures pendantes devant l’office central de répression de la corruption sont transférées, dès son installation, au pôle pénal financier. Le texte met l’accent, en outre, sur l’importance du renforcement de la protection des dénonciateurs des faits de corruption et dispose qu’une «protection particulière est dispensée à la personne qui signale ou révèle aux autorités des actes de corruption, contre toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail», a expliqué le ministre de la Justice. M. Tayeb Louh a aussi précisé, lors de la présentation de ce texte, que le dénonciateur «peut saisir le juge des référés pour faire cesser les mesures prises à son encontre, sans préjudice de son droit à l’indemnisation». Ces nouvelles dispositions viennent, en fait, appuyer celles du code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, des victimes et des experts, conformément aux dispositions de l’article 33 de la convention des Nations unies relatives à la lutte contre la corruption qui incite les Etats à prendre les mesures appropriées pour assurer la protection, contre tout traitement injustifié, de toute personne qui signale aux autorités compétentes, des faits de corruption.

« L’Algérie est l’un des premiers pays à avoir ratifié (en 2004) la Convention internationale contre la corruption. »

Le ministre notera que l’Algérie est l’un des premiers pays à avoir ratifié (en 2004) la Convention internationale contre la corruption. Par voie de conséquence, notre pays est concerné et soumis, dès le début, à l’obligation d’appliquer les dispositions de cette convention internationale. Le ministre a ensuite ajouté que «Ce qui est soulevé ici et là au sujet du classement de l’Algérie dans les rapports de certaines organisations non gouvernementales (ONG) importe peu». «Ce qui compte vraiment, c’est l’évaluation onusienne», a-t-il mis en exergue. Il sera signalé également que l’Algérie est membre de la Conférence des Etats Parties à la Convention internationale contre la corruption et qu’elle fait l’objet, dans ce cadre à une «évaluation qui s’étale sur plusieurs étapes». Aussi et tout en soulignant que l’Algérie «a confiance» dans ses institutions concernées par la lutte contre ce phénomène et dans les diverses mesures prises par notre pays à cet égard, le ministre de la Justice a mis en relief la grande volonté politique du Président de la République qui va dans sens. S’exprimant davantage sur cette question, le ministre a souligné que le Président de la République a déjà appelé à la formation d’un «front populaire solide» pour lutter contre tous les fléaux sociaux et économiques, en particulier, la corruption. Ceci est un appel à «la synergie des efforts» entre les institutions officielles et les diverses composantes de la société civile afin de se mobiliser de manière globale pour s’attaquer à ce fléau. Il s’agit, en fait, d’une condition préalable à toute croissance économique et sociale, soutient haut et fort le ministre tout en notant que c’est aussi un impératif pour mener à bien le processus démocratique. Le ministre a rappelé dans ce même contexte l’approche présentée, il y a deux ans de cela, par notre pays lors des travaux de la Conférence des Etats Parties à la Convention internationale contre la corruption, laquelle approche est axée sur «la dimension internationale». L’appel avait alors été lancé en vue de réviser le système financier international, de manière à mettre davantage de pression sur les pays qui protègent ce qui est communément appelé «les paradis fiscaux». Cela dit, «ces ONG n’ont en aucun cas évoqué cette question, dans leurs rapports». Le ministre de la Justice a également déclaré que l’Algérie est «soucieuse du respect des délais» en ce qui concerne l’examen, par les pairs, dans le cadre de la Conférence des États parties à la Convention internationale contre la corruption et que le rapport sur la deuxième phase de l’évaluation est finalisé et achevé. La première phase de l’évaluation s’est déroulée, faut-il le rappeler, de 2010 à 2014. L’Algérie avait alors adapté sa législation nationale conformément à la Convention internationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, qui adopte les principes internationaux énoncés dans la Convention. Le ministre a révélé, par la même occasion, que l’Algérie - et à la suite de son évaluation à cette étape - a présenté le rapport des Nations unies au gouvernement, qui a accepté de le publier intégralement sur le site Web de l’ONUDC «au lieu du résumé». Ceci, sans compter son initiative de le publier, en détail, sur les sites Web de plusieurs organismes officiels nationaux et ce, afin de permettre à chacun d’en accéder au contenu. Poursuivant ses propos, le ministre a souligné que l’application de cette loi avait «permis de traiter et de sanctionner de nombreux actes de corruption», évoquant, dans ce sillage, de nombreuses affaires dans lesquelles des peines ont été prononcées, et d’autres qui sont actuellement devant la justice. A la faveur de cette séance plénière, M. Louh a cité de nombreuses mesures «audacieuses» contenues dans la loi anti-corruption en vigueur, et qui font «souvent l’objet de critiques non objectives», a-t-il affirmé, notant que ces mesures visent principalement à lutter contre la criminalité financière.

Adaptation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution

A retenir, par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption  intervient dans le cadre de l’adaptation de la loi n° 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution révisée en 2016, dont l’article qui 202 stipule la création d’un organe national de prévention et de lutte contre la   corruption, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargé, selon l’article 203, de proposer une politique globale de prévention contre la corruption.
En effet, l’article 202 de la Constitution a institué un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, qui est une autorité   administrative indépendante, chargée conformément à l’article 203 de la Loi   fondamentale, notamment de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l’Etat de droit et reflétant l’intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics.  Dans ce cadre, le nouveau texte propose d’adapter les dispositions relatives à cet organe avec les nouvelles dispositions constitutionnelles notamment à travers la révision des dispositions relatives à ses missions et aux garanties de son indépendance ainsi que la suppression des dispositions relatives à la création de l’organe, en conformité avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui prohibe la reprise intégrale de dispositions constitutionnelles dans un texte de loi. Le projet de loi précise que les membres et les fonctionnaires de l’organe   jouissent, lors ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de la protection de l’Etat “contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l’objet”. Doté des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions, l’organe, qui garantit la formation adéquate et de haut niveau de ses personnels, peut dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou à toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des éléments d’information et/ou des documents requis constitue une entrave à la justice, et est considéré comme une infraction.    

Les députés saluent vivement l’importance du projet de loi

Nombreux sont les membres de l’APN qui ont vivement salué les dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption, et mis en relief son importance dans «la protection de l’économie nationale et la moralisation de l’action politique ainsi que l’impératif d’assurer la protection des lanceurs d’alerte».
Le député Mohamed Hellali (des Indépendants) a salué «l’engagement indéfectible de l’Etat en matière de lutte contre la corruption et les efforts consentis dans ce sens». Il a ensuite mis l’accent sur «le caractère dangereux de ce phénomène, devenu une entrave au développement et qui creuse davantage le fossé entre pauvres et riches». 
Le député soutient haut et fort que la lutte contre la corruption est un impératif pour assurer la régularité des activités économiques et consacrer la concurrence équitable entre différents acteurs». Lui emboîtant le pas, le député Mourad Hallis (RND) a qualifié  l’amendement de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption de «suite logique à la révision constitutionnelle de 2016». Il affirme que le texte vient ainsi constituer «un jalon supplémentaire dans le processus des réformes du secteur de la Justice, initiées par le Président de la République».
Cela dit et pour ce qui concerne le volet inhérent à la protection des personnes dénonçant des actes de corruption (lanceurs d’alerte), le député Hallis a plaidé pour «la   consécration de mesures supplémentaires, plus efficaces», a-t-il dit. 
Intervenant ensuite, le député Salah Eddine Dekhili (RND) a relevé que « les efforts de l’Algérie en matière de lutte contre la corruption commencent à donner leurs fruits», et que cette lutte «se renforcera davantage à   travers la prise de conscience collective quant à la gravité de ce phénomène et la ferme volonté dont font montre les pouvoirs publics».   
Pour le député Mohamed Lehiza, de ce même parti, la prévention contre le phénomène complexe de la corruption est en fait «une consécration des principes sous-tendant l’Etat de droit». 
Au total, ce ne sont pas moins de 126 interventions de députés qui étaient inscrites au programme de cette plénière avant les réponses attendues aujourd’hui, du ministre de la Justice.
Soraya Guemmouri

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