mercredi 16 janvier 2019 14:34:03

Acquisition du Logement promotionnel public : Nouvelles règles

Le nouveau décret qui fixe les nouvelles conditions d'accès au logement promotionnel public (LPP) est publié dans le Journal officiel.

PUBLIE LE : 10-01-2019 | 0:00
D.R

Le nouveau décret qui fixe les nouvelles conditions d'accès au logement promotionnel public (LPP) est publié dans le Journal officiel. Il supprime le seuil minimum de revenu, fixé précédemment à 108.000 DA/mois, pour prétendre à l’acquisition d’un logement LPP et élargit l’assiette des prétendants à cette formule de logement promotionnel, en relevant le revenu plafonné de 216.000 DA à 540.000 DA par mois.En effet, le décret exécutif publié au dernier numéro du Journal officiel modifie et complète les dispositions fixant les conditions et modalités d’acquisition d’un logement promotionnel public (LPP). Il stipule que «l’accès au logement promotionnel public est désormais consenti à tout postulant ayant un niveau de revenu supérieur à six fois et inférieur ou égal à trente fois le salaire national minimum garanti».  Auparavant, le LPP était réservé aux postulants dont le salaire est inférieur ou égal à 12 fois le SNMG. Selon le même décret, sont éligibles au logement promotionnel public : « Les postulants nationaux résidents à l’étranger, inscrits régulièrement auprès des représentations diplomatiques et consulaires, et dont les revenus dépassent l’équivalent de trente fois le SNMG».
Et «Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inférieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré ou, à défaut, de 2e ou 3e degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur». En outre, le décret signé le 10 décembre dernier par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, stipule que «les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le Fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur».  Le texte ajoute que «les modalités de souscription pour l’acquisition d’un logement promotionnel public ainsi que sa commercialisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Habitat». «Toutefois, l’attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s’effectue sur la base d’un contrat de vente qui doit être établi auprès d’une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers», précise le décret exécutif modifié.
Il convient de rappeler que cette formule de logement compte, à ce jour,  50.000 unités, soit 20% de l'offre publique, dont 24.524 unités ont été achevées, 18.815 sont en cours de réalisation et 6.661 n’ont pas encore été lancées.
Le ministre de l’Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a déclaré récemment que plusieurs mesures organisationnelles et pratiques ont été prises par son département pour veiller à ce que toutes les préoccupations formulées par les souscripteurs soient prises en compte, à travers, notamment, l’élaboration de contrats de réaffectation. Il est question aussi de permettre aux cadres disposant d'un revenu mensuel supérieur à 12 fois le salaire national minimum garanti et inférieur à 30 fois d’en bénéficier, a précisé Abdelwahid Temmar. En ce qui concerne la communauté algérienne établie à l’étranger et à laquelle la formule du LPP a été étendue, conformément aux instructions du Président de la République, le ministre a révélé qu’à ce jour, plus de 20.000 souscripteurs issus de 93 pays ont exprimé leur souhait de bénéficier de cette formule au niveau de toutes les wilayas du pays.  A cet effet, le prix d’un logement F3 a été fixé à 58.750 euros, alors que les F4 et F5 coûteront respectivement 73.400 euros et 88.000 euros. Les paiements doivent être versés en devises étrangères du pays de résidence du souscripteur par le biais de transfert au profit du compte bancaire ouvert auprès du Crédit Populaire d’Algérie (CPA). Ainsi donc, les demandeurs payeront leur logement en cinq tranches.  Pour ce qui est de la première tranche, celle-ci a été fixée à 20% du prix total du logement concerné. Le souscripteur doit s’acquitter de la somme requise dans un délai n’excédant pas le mois à compter de la date de délivrance de l’ordre de versement. Les tranches restantes ont été arrêtées comme suit : 15%, 35%, 25% et 5%.
Salima Ettouahria
 

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