mardi 18 juin 2019 02:57:20

Vote sur l'extension de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental occupé : Appel à la suspension

L’ONG Western Sahara Resource Watch soutient que le rapport qui sert de base au vote, contient des «affirmations extrêmement trompeuses et fausses».

PUBLIE LE : 09-01-2019 | 0:00
D.R

L'ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW) a appelé la nouvelle rapporteuse de la Commission du commerce international  (INTA) du Parlement européen, Marietje Schaake, à suspendre la procédure de vote sur l'extension de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental occupé, soulignant que le rapport réalisé par sa prédécesseur, qui sert de base au vote, contient des «affirmations extrêmement trompeuses et fausses». Le Parlement européen devra voter avant la fin du mois de janvier sur la proposition de modification des protocoles de l'accord d'association UE-Maroc, qui étendra les préférences commerciales à la partie du Sahara  occidental sous occupation marocaine, sans respecter les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 
En décembre 2016, la CJUE avait statué qu'»aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne pouvait être appliqué au Sahara occidental» et que «le Maroc n’a aucune souveraineté ni aucun mandat international pour administrer le territoire du Sahara occidental». Dans ce contexte, l'ONG WSRW a appelé la nouvelle rapporteuse de la Commission INTA du Parlement européen (PE), Marietje Schaake, à suspendre la procédure de vote sur l'extension de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental occupé, précisant que le rapport réalisé par sa prédécesseur contient des «affirmations extrêmement trompeuses et fausses et n’avait pas respecté les arrêts de la justice européenne concernant l’exploitation des ressources des territoires sahraouis. L'eurodéputée néerlandaise, Marietje Schaake, qui a remplacé la française Patricia Lalonde, n'a jusqu'à présent fait aucun commentaire public sur la proposition ou sur le rapport rédigé par Mme Lalonde. L'Organisation de défense des ressources sahraouies a tenu à informer Mme Schaake que le rapport de l'INTA avait été rédigé par l'ancienne rapporteuse de la Commission du commerce international, Patricia Lalonde, chargée de ce dossier par le Parlement, alors qu’elle était membre au sein du conseil d’administration d’une organisation de lobbying marocain, jusqu'à sa démission au début de décembre 2018, suite à l’ouverture d’une enquête au sein du Parlement européen sur cette affaire révélée en novembre dernier par le journal européen EuObserver. 
  
Un rapport «trompeur»  et «incorrect»

«Il est incroyable qu'un rapport rédigé par un eurodéputé avec un agenda pro-marocain soit toujours utilisé pour la procédure de vote du Parlement. Il y a tout lieu de douter de la véracité des affirmations contenues dans le rapport, qui contient des éléments trompeurs et incorrects», a dénoncé la présidente de l'ONG, Sara Eyckmans appelant la nouvelle rapporteuse, Marietje Schaake, à suspendre la procédure de vote sur l’extension de l’accord commercial UE-Maroc aux territoires sahraouis. La présidente de WSRW a souligné, en outre, que la Commission du commerce international du Parlement européen n'avait pas tenu compte dans son rapport du respect des arrêts de la CJUE, notamment l'obligation pour l’UE d'obtenir préalablement le consentement des populations sahraouies pour tout accord avec le Makhzen incluant l'exploitation des ressources de territoires sahraouies. «Trois délégués de la Commission du commerce international (et non du Parlement européen dans son ensemble), appartenant à des groupes politiques ne représentant que 20% de la composition du Parlement, se sont rendus au Sahara occidental, mais n'ont pas été autorisés à évaluer correctement la  situation sur le terrain», a fait savoir l'ONG. Elle a ajouté dans ce sillage que «les membres de l'INTA se sont rendus uniquement dans la partie occupée du Sahara occidental et n’ont pas visité les territoires sous contrôle du Polisario, ni les camps de réfugiés sahraouis où vivent près de la moitié des populations sahraouies».
Evoquant la démission de l'eurodéputé Patricia Lalonde de son poste de rapporteuse de l'INTA, à la suite de «graves révélations de conflit d'intérêts», la présidente de l'ONG a considéré que «ceci justifierait la suppression de toute référence à la mission d'enquête de l'INTA dans le présent rapport». Appelant la Commission à veiller au respect des dispositions européennes en matière de l'origine des produits importés au sein du continent, Western  Sahara Resource a soutenu que le Maroc a l'obligation légale d'exporter que des marchandises ayant un certificat d'origine marocain et originaire du Royaume, sans inclure ceux du Sahara occidental.
 

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