mardi 25 septembre 2018 06:58:20

Mustapha Zikara, DG des Impôts : « Il faudra disposer d’un outil de gestion performant »

Sur les 12.000 milliards de dinars de produits fiscaux non recouvrés, en 2017 — il ne s’agit pas d’impôts, faut-il le préciser — environ 8.000 milliards de dinars constituent des amendes judiciaires.

PUBLIE LE : 12-09-2018 | 0:00
D.R

Sur les 12.000 milliards de dinars de produits fiscaux non recouvrés, en 2017 — il ne s’agit pas d’impôts, faut-il le préciser — environ 8.000 milliards de dinars constituent des amendes judiciaires. Aussi, on ne peut pas parler d’évasion fiscale, à ce propos, «parce qu’il s’agit d’un montant qui est établi dans les écritures comptables, autrement dit, c’est un montant constaté», a souligné, lundi, le directeur général des Impôts.

Invité de la rédaction de la Chaîne 3 de la radio nationale, M. Mustapha Zikara dira qu’il y a lieu plutôt de parler d’un « problème d’absence de recouvrement et pas de fraude ou d’évasion fis cale ». Et d’ajouter que « sur les 4.000 milliards de dinars restants, une grande partie représente des montants qui correspondent à des dettes très anciennes, dépassant parfois les quinze années, et dont certaines sont imputables aux entreprises publiques dissoutes, d’autres sont des montants bénéficiant d’un sursis légal de paiement, jusqu’à l’achèvement du contentieux des suites de recours introduits par des contribuables ».
Et le contentieux peut traîner dans le temps. A ce propos, l’invité de l’émission s’est interrogé: « Sur quel fondement sont basées les estimations de ceux qui avancent le chiffre de 20 milliards de dollars d’évasion fiscale puisqu’un bon pan de l’économie demeure dans l’informel ? »
Etayant ses propos, M. Zikara affirme que « tout le secteur agricole est hors du champ d’application des différents impôts ou bien bénéficie d’exonérations, et là, ce sont des revenus importants qu’on voit se déplacer et qu’on ne peut même pas aborder ».
Cela étant, est-ce qu’on peut considérer ces montants dans la case de la fraude fiscale ? En fait, « il faut savoir ce qu’on vise par informel », sachant que « dans le système fiscal, nous avons ce qui relève du régime réel », autrement dit, « au-delà de 30 millions de dinars, les contribuables sont tenus d’avoir une comptabilité, donc de déclarer. Mais pour le reste, les contribuables sont soumis à l’impôt sans pour autant tenir une comptabilité mais des recettes-dépenses ». Faut-il pour autant considérer les petits commerçants comme étant dans l’informel, s’est-il encore interrogé. En toute évidence, il est clair qu’un « effort doit être fait par les services fiscaux, mais cela ne veut pas dire qu’on diminue un peu l’effort qui est fait ».
Dans cette optique, tout un programme de modernisation a été enclenché depuis une dizaine d’années par les pouvoirs publics.

Contrôle fiscal : de nouvelles  dispositions

Commentant la démarche du gouvernement par rapport à la révision de son objectif de 11% en matière de recouvrement fiscal, à 9, 5%, le premier responsable du fisc dira que « cet objectif de 11% n’est pas hors de portée de l’administration fiscale ». Et d’expliquer que « l’objectif doit être fixé, compte tenu de la réalité économique et de l’évolution de la conjoncture économique ».
Or «nous sommes en période difficile, il y a une baisse des importations et un ralentissement de l’activité économique, notamment dans le secteur privé. Il y a également un ralentissement dans l’investissement public avec le gel d’un certain nombre de projets non engagés ou qui sont en démarrage», a-t-il expliqué.
Et tous ces paramètres « altèrent le recouvrement fiscal ».
Admettant l’existence de vides juridiques dans la législation, M. Zikara a annoncé, dans ce contexte, un certain nombre de dispositions devant concourir « au renforcement des règles de contrôle qui seront probablement prévues dans la prochaine loi de finances ».
Dans le même ordre d’idées, le DG des Impôts dira, à propos du programme de modernisation et de réorganisation de l’administration fiscale, avec une nouvelle architecture, une direction des grandes entreprises, des centres des impôts et des centres de proximité, que
«malheureusement ce programme a connu des retards et nous devons essayer de parachever ce programme dans les plus brefs délais, parce qu’il sera difficile de gérer l’administration fiscale selon deux configurations, une ancienne et une nouvelle organisations ».
Aussi, « il faudra disposer d’un outil de gestion performant dans toutes les phases de l’impôt, chose que nous sommes en train de faire à travers l’acquisition d’un système d’information qui est en cours d’implémentation, et pour lequel, déjà, une quinzaine de centres fonctionnent selon ce système, même s’il y a encore des problèmes liés à l’apprentissage et à quelques imperfections de démarrage ». 
Et d’assurer que ce dispositif « devrait prendre une vitesse de croisière au courant de l’année 2019 avec l’assistance des différentes autorités publiques y compris les administrations chargées du numérique pour faire évoluer les choses dans le bon sens, car c’est un système très lourd qui est en train de se réaliser ».

Plus de 2.020 mds de DA de fiscalité ordinaire sur les sept premiers mois  de l’année

Au cours de son intervention, M. Zikara a affirmé qu’en termes de pourcentage de réalisation par rapport aux objectifs fixés dans la LFC 2018, la fiscalité ordinaire a atteint un taux de 60,7%, soit un montant de plus de 2.020 milliards de dinars sur les sept premiers mois de l’année, sur un objectif attendu de 3.328 milliards de dinars.
Quant à la fiscalité pétrolière, elle a atteint un taux de réalisation de 68,6%, soit un montant de 1.610 milliards de dinars sur un montant de 2.349 milliards fixé initialement par la loi de finances complémentaire de 2018.
Cette amélioration n’est pas le fait de la TVA, cette taxe ne représentant dans les recouvrements fiscaux qu’une moyenne d’environ 30%. Et c’est l’IBS qui vient, cette fois-ci, consolider cette performance avec une réalisation de 62%, alors que la TVA est à 58%, l’IRG n’étant qu’à 50% par rapport aux objectifs fixés.
A propos de l’IRG, il représente l’apport de six millions de travailleurs déclarés, alors que le nombre de commerçants déclarés étant de 1,5 million. Donc, il s’agit d’un impôt relevé à la source, et les salariés n’ont pas le droit à la fraude, ce qui n’est pas le cas pour les petits commerçants qui sont soumis à l’impôt forfaitaire.

89,5 milliards de dinars de constatations au titre du contrôle fiscal

En 2027, les 611 agents spécialisés dans le contrôle au sein de l’administration fiscale ont traité 2.762 affaires de vérification dont 1.968 liées à la comptabilité, 618 vérifications ponctuelles et 176 vérifications approfondies.
 L’ensemble des opérations ont donné lieu à des constatations pour un montant de 55 milliards de dinars.
Durant la même année, et en dehors du travail des 611 agents, l’administration fiscale a procédé à 20.900 opérations de contrôle, ce qu’on appelle communément le C4, donc la notification de redressement se fait sur la base du contrôle sur pièce, de la déclaration précisément.
«Il existe d’autres évaluations, les transactions immobilières, en l’occurrence, qui ont fait l’objet de 28.743 contrôles avec 6,2 milliards de dinars de redressement », a-t-il souligné. S’agissant du contrôle fiscal, M. Zikara a indiqué qu’au total, le contrôle fiscal, toutes opérations confondues, a enregistré 89,5 milliards de dinars de constatations. 
Dans ce chapitre, dix mille contribuables sont inscrits sur le Fichier des fraudeurs.  En 2017 toujours, l’administration fiscale a déposé 979 plaintes au niveau de la justice pour fraude fiscale avec 951 jugements rendus, dont 61% ont abouti à des condamnations fermes, soit 629 condamnations par emprisonnement.
Le directeur général des Impôts a, par ailleurs, confirmé ce qui a été déjà annoncé, à savoir, qu’ «il n’y aura pas de nouvelles taxes, ni d’augmentation de taxe dans le projet de loi de finances pour 2019 ».
    D. Akila


 

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