mardi 21 aot 2018 03:02:29

APN, Projet de loi fixant les conditions et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité : une grande avancée

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, mardi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, un exposé sur le projet de loi organique fixant les règles et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité.

PUBLIE LE : 14-06-2018 | 0:00
D.R

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, mardi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, un exposé sur le projet de loi organique fixant les règles et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité.

Le projet de loi «intervient en application des dispositions de l’article 188 de la Constitution, après l’amendement de 2016 décidé par le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, qui stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil de l’État lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution», a indiqué M. Louh, lors de cette séance en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda. Il a ajouté que «l’amendement a donné aux justiciables un nouveau droit pour la défense de leurs droits et libertés, garantis par la Constitution, à travers l’accès indirectement à la justice constitutionnelle, ce qui constitue un saut qualitatif dans la concrétisation de la justice et le contrôle a posteriori des lois». Le projet de loi organique fixant les règles et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité comprend 28 articles, répartis sur 5 axes. «Le premier concerne les principes généraux régissant l’exception d’inconstitutionnalité, qui sera soulevée devant toutes les juridictions ordinaires, administratives et même, pour la première fois, au niveau les Cours d’appel et de cassation. Le deuxième axe fixe un ensemble de règles et de dispositions à même de concilier entre l’intérêt des personnes pour soulever l’exception et la stabilité du travail des juridictions. L’exception d’inconstitutionnalité étant présentée, sous peine d’irrecevabilité, par requête écrite et distincte pour permettre au juge d’identifier le moyen soulevé et statuer.» En vue d’éviter la présentation de moyens abusifs, le ministre a indiqué que «la juridiction saisie de l’exception d’inconstitutionnalité doit effectuer un examen préliminaire pour s’assurer de la réunion de trois conditions, à savoir qu’elle se limite au jugement législatif appelé ou constitué le fondement des poursuites». La deuxième condition est que «le jugement législatif a déjà été déclaré par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf en cas de changement de circonstances». La troisième consiste en «l’obligation de sérieux du moyen soulevé». Le troisième axe fixe les dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel et qui énonce que «après renvoi par la Cour suprême ou le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité en informe le Président de la République, les présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale, ainsi que le Premier ministre». Le quatrième axe prévoit les dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel, le projet de loi énonce qu’«après renvoi par la Cour suprême ou le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité, en informe le Président de la République, les présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale, ainsi que le Premier ministre». Enfin, M. Louh a indiqué que la mise en œuvre de cette loi organique exige la préparation et la formation de tous les intervenants, qu’ils soient magistrats ou membres du Conseil constitutionnel, faisant état de son intégration dans le programme de formation des magistrats.
 

  • Publié dans :
DONNEZ VOTRE AVIS

Il n'y a actuellement aucune réaction à cette information. Soyez le premier à réagir !

S'inscrire
Presedant
Suivent
 

Donnez votre avis

Aidez nous à améliorer votre site en nous envoyant vos commentaires et suggestions