jeudi 16 aot 2018 15:04:52

Cinq projets de loi adoptés au Conseil de la nation à l’unanimité

l Projets de texte sur la protection du consommateur, le traitement des données à caractère personnel, Code de procédure pénale, activités commerciales et apprentissage.

PUBLIE LE : 14-05-2018 | 0:00
Ph. Billel

Le Conseil de la nation a consacré hier une séance plénière au vote de cinq projets de loi. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, du projet de loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, du projet de loi modifiant et complétant la loi 09-03
du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, du projet de loi complétant et modifiant la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, et du projet de loi fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.

Protection du consommateur : meilleur contrôle aux frontières

Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté, lors d'une session tenue sous la présidence d’Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, et en présence du ministre du Commerce, Saïd Djellab. Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, encadre les conditions et les modalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration du droit de rétractation pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation, à l'instar des normes internationales.
Aussi, à travers les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention «refus temporaire» par «admission temporaire», et ce en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au niveau de l'article 54, dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l'admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. Il est également précisé que la mise en conformité dans le cas d'admission temporaire est possible au niveau d'établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l'intervenant.
D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour pallier le vide juridique constaté en la matière, qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce ne peuvent pas intervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction. Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative des locaux, afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l'établissement, alors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit. Entre autres modifications, ce texte note que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et à celle de la limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet.
Un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires, alors que les délais de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits, ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux. Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produit importé est prononcé en cas de suspicion de non-conformité du produit concerné, en vue de vérifications approfondies de non-conformité du produit. Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que «les saisies, ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon».
En outre, les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l'activité des établissements ou à des fermetures administratives des locaux commerciaux, dont la non-conformité aux règles a été établie. De même, les frais engendrés par l'application des dispositions relatives à la consignation, à l'analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction sont à la charge de l'intervenant. D'autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et à celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l'obligation d'informations du consommateur relatives au produit qu'il met en consommation par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétractation.

Activités commerciales : ancrage juridique pour  les entreprises en ligne

Le projet de texte sur les conditions d'exercice des activités commerciales a été également adopté. Modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ce nouveau texte prévoit l’insertion de nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne. Le projet d’institution d’un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du Commerce (CNRC), permettra aux créateurs d’entreprise d’enregistrer en ligne leurs sociétés et de recevoir en même temps un identifiant reconnu par les institutions concernées. À cet effet, les secteurs concernés sont chargés de l’adaptation du cadre juridique devant encadrer le portail électronique dédié à la création d’entreprises. Ainsi, un formulaire unifié de création d’entreprises sera partagé par les administrations, respectivement, du registre du commerce, des impôts et de la sécurité sociale, et par les notaires. Le secteur de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, en relation avec les départements ministériels concernés, est chargé d’accélérer la mise en ligne de ce portail et de suivre la réalisation des procédures liées à la signature et à la certification électronique.
L’institution par la loi de cette plateforme électronique est incontournable, du fait qu’elle va fédérer les missions de chaque intervenant (notaires, impôts, CNRC et CASNOS) dans une seule interface utilisée par le créateur d’entreprise. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre de la dématérialisation des tous les aspects liés à l’activité commerciale, notamment avec l’avènement du cadre légal régissant le commerce électronique. Par ailleurs, le texte prévoit de revoir les fermetures non organisées des commerces et des permanences, dans le but d’assurer un meilleur approvisionnement du marché et d’éviter des situations de manque des biens et des services durant les périodes de congés ou de fête légales.
En effet, bien que le cas des congés et des fêtes légales, et le système des permanences qui en découle aient été bien pris en charge, la situation des arrêts technique de maintenance des unités de production n’était pas prévue dans l'ancienne loi. Ainsi, elle a continué de générer des dysfonctionnements dans la distribution de certains produits issus, notamment des minoteries et des usines de production d’eaux minérales. À ce titre, l’article 22 a été amendé par l’introduction des arrêts techniques de maintenance des unités de production, et de substituer les termes «de large consommation» par «en biens et services», pour un ciblage plus étendu des biens et services concernés.
Les dispositions du nouveau texte amendent l’article 25 de la loi de 2004 relative à l’exercice des activités réglementées. Cet amendement vise principalement à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant la création d’entreprise. Depuis son institution légale en 2004, le régime d’accès aux activités réglementées et de l’exigence opposée aux investisseurs de verser, préalablement à l’inscription au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, a généré des blocages à la réalisation de divers projets d’investissements nationaux.
Ainsi, de nombreux chefs d’entreprises notamment dans le domaine des services et de la production industrielle, ont abandonné leurs projets suite aux divers obstacles. Aussi, cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès aux activités réglementées, tout en maintenant le principe de l’obligation du contrôle permanent qui sera effectué a posteriori par les secteurs concernés.

Traitement des données  personnelles : création  d’une Autorité nationale

La loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est aussi adoptée en présence du ministre de la Justice, garde des Seaux, Tayeb Louh. En vertu de ce texte de loi, adopté fin mars dernier par les députés de l'APN, il sera procédé à la création d'une Autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du Président de la République, et veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération.
Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le Président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'État. Elle comptera également un membre de chaque chambre du Parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique. Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les données personnelles et la vie privée, lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données.
En vertu dudit projet de loi, les données personnelles sont «toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique». Le texte s'appuyait sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données exprimées dans un casier à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir après l'entrée en vigueur du texte en question. Par ailleurs, «seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires».

Code de procédure pénale : le casier judiciaire retiré aux ambassades

Les membres du Conseil de la nation ont également adopté le Code de procédure pénale. Adoptée par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), en mars 2018, la loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale «introduit de nouvelles règles de mise en œuvre des dispositions relatives au régime de la contrainte par corps et révise les dispositions relatives au casier judiciaire et à la réhabilitation». Ainsi, le texte qui entre dans le cadre de la réforme du système judiciaire introduit-il de nouvelles dispositions relatives à la contrainte par corps, prévoyant que «l'appel suspend la mise en œuvre de la procédure de la contrainte par corps» et définissant les modalités de cette suspension, selon lesquelles le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné, avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République. Les amendements apportés concernent en outre le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger peuvent désormais retirer au niveau des ambassades et des consulats. En vertu du texte, le citoyen peut consulter le Bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir, et le Bulletin numéro 3 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté de plus d'un (1) mois.  Le texte dispose aussi que «les condamnations inscrites au casier judiciaire ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, dans les secteurs public et privé, tant que le crime commis n'est pas incompatible avec la fonction briguée». Le Code de procédure pénale prévoit aussi la révision des dispositions du casier judiciaire relatives aux infractions routières liées à la conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants, et institue le casier judiciaire pour les personnes morales (entreprises). Le texte prévoit également la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire des personnes morales et la définition des modalités et des délais de mise en œuvre de cette procédure.

Formation professionnelle : modernisation des méthodes pédagogiques

Enfin, le Conseil de la nation a adopté le projet de loi définissant les règles applicables en matière d’apprentissage, en présence du ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnels, M. Mohamed Mebarki. À l’issue de la séance de vote de cette loi, adoptée début d’avril dernier par les membres de l’APN, M. Mebarki a affirmé que les pouvoirs publics aspiraient, à travers ce projet, à l’adaptation du cadre juridique du domaine de la formation et à la modernisation des dispositifs et des méthodes pédagogiques, outre la dynamisation du rôle de l’entreprise économique pour devenir un «partenaire efficient» dans la formation et l’acquisition des compétences.
Les membres du Conseil de la nation ont exprimé, à travers ce vote, «la contribution du pouvoir législatif à la consolidation des fondements du système de formation pour le mettre au diapason des besoins du marché de l’emploi, au service de l’économie nationale, dans la perspective du développement durable», a ajouté le ministre. À cet effet, la commission de l’éducation, de la formation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses a estimé que ce texte constituait «un cadre juridique supplémentaire à même de contribuer efficacement à la réforme du mode de la formation professionnelle, à sa relance, à sa mise en adéquation avec les donnes et les nouveautés du monde du travail et à son adaptation à l’évolution des métiers et techniques». La commission a formulé, dans ce cadre, des recommandations sur un nombre de questions, «pour leur prise en charge par les autorités concernées», portant sur l’importance de qualifier et de développer des encadreurs, et de former les formateurs, pour la promotion et l’actualisation de leurs capacités, en vue de répondre aux exigences actuelles et aux standards internationaux, outre la nécessité de tirer profit des expériences d’autres pays leaders dans le domaine de la formation. Parmi les autres questions soulevées par la commission, il y a lieu de citer la nécessité de varier les spécialités de formation selon les besoins du marché à travers la main d’œuvre qualifiée, les spécificités des régions, et la relance des cadres de concertation, de coordination et d’intégration entre les structures de formation et d’apprentissage, ainsi que les milieux professionnels, outre la relance des lycées professionnels et la protection nécessaire pour garantir les droits des apprentis.
À rappeler que parmi les mesures incitatives approuvées par cette loi, «l’accès de l’apprenti à un présalaire, aux services de sécurité sociale dans le cadre de la couverture sociale, aux allocations familiales, au droit à un congé de maternité et au contrôle médical, la garantie des droits de brevets d’invention pour l’apprenti créateur tout au long de son stage de formation, à travers l’octroi des droits d’auteurs». Il offre également «la possibilité de recrutement de l’apprenti sans recours préalable aux dispositifs d’emploi».
La formation par apprentissage est ouverte à tous les jeunes âgés entre 15 à 35 ans maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage, et y sont exclues des personnes présentant des handicaps physiques. Il est tenu compte des vœux et capacités des candidats aux postes d’apprentissage, lors de l’orientation. L’orientation de l’apprenti est organisée, en association avec l’établissement public de formation professionnelle et l’employeur, la durée de formation par apprentissage étant fixée de 1 à 3 années maximum, selon les spécialités. Il est également prévu, en vertu de cette loi, «la création d’une banque de données auprès de l’administration centrale du ministère».
Les données «sont établies par commune et par wilaya, et comportent, notamment la liste nominative et les qualifications professionnelles des maîtres d’apprentissage, des artisans, ainsi que la liste des employeurs». Le nouveau texte de loi fait obligation à la commune d’œuvrer, en coordination avec les établissements publics de formation professionnelle se trouvant sur son territoire, «à la promotion de l’apprentissage à travers l’information du large public, notamment des jeunes, sur les opportunités de placement en matière d’apprentissage offertes par les différents employeurs», ainsi que la mise en place, au niveau local, d’une commission de conciliation pour tout litige éventuel à l’occasion de l’exécution du contrat d’apprentissage.
Le texte souligne également que «les Chambres nationales, régionales et de wilaya de commerce et d’industrie, d’agriculture, d’artisanat et des métiers de la pêche, les collectivités locales, ainsi que les unions professionnelles, les organisations patronales, les associations concernées contribuent à la promotion de l’apprentissage», à travers l’identification des nouveaux postes d’apprentissage et l’élaboration des informations statistiques relatives à ce mode de formation, ainsi que l’ouverture d’enquêtes sur la carrière professionnelle des jeunes formés par apprentissage, outre l’élaboration d’un fichier national des personnels et artisans, dans la perspective de le mettre à la disposition de l’administration chargée de la formation professionnelle. La loi prévoit, en outre, la création d’un corps d’inspecteurs chargés de la formation professionnelle par apprentissage pour chaque spécialité, la mise en place d’un nouveau dispositif d’orientation et de placement des apprentis, ainsi que la mise en place d’un système pédagogique relatif à l’apprentissage, outre la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation technique et pédagogique.

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