jeudi 19 juillet 2018 06:44:35

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : Renforcement des moyens d’intervention

Création d’un corps d’inspecteurs des impôts ayant la qualité d’officier de police judiciaire 

PUBLIE LE : 20-03-2018 | 0:00
D.R

La feuille de route pour le redressement des finances publiques préconise une modernisation de l’administration fiscale à travers l’amélioration de ses instruments de recouvrement et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Une mutation devenue nécessaire pour accompagner les réformes structurelles économiques, financières et budgétaires visant à rétablir les équilibres de la trésorerie de l’Etat  et de la balance des paiements à l’échéance 2022, soit dans un délai de cinq ans.

Le décret exécutif n° 18-86 du 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi de ces réformes et autres mesures  initiées dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel, a fait mention de le cette nécessité de «l’amélioration des recettes fiscales ordinaires, à travers l’accélération du programme de réalisation des centres des impôts, la lutte contre la fraude fiscale et l’amélioration du recouvrement à travers la révision et le renforcement des règles régissant le recouvrement de l’impôt et révision des instruments d’investigation, création d’un corps d’inspecteur des impôts ayant la qualité d’officier de police judiciaire». Un réaménagement censé consolider le rôle et la fonction de l’impôt dans l’économie du pays.
Le ministre des Finances, M. Abderrahmane Raouya, avait déclaré à ce sujet, que «d’ici 2020, le gouvernement table sur une couverture totale du budget de fonctionnement de l’Etat par la fiscalité ordinaire». Une orientation contenue dans la LF 2018, et qui s’inscrit dans le cadre de la rationalisation de la dépense publique. Une action qui se fera de manière progressive, les revenus de la fiscalité ordinaire devant évoluer de 11% par an.
Un objectif qui repose sur une révision des bases d’imposition de l’impôt sur le patrimoine,  ainsi que des barèmes et des taux d’imposition de certains impôts. Le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et l’introduction de la gestion électronique de l’impôt sont deux aspects de cette réforme qui consiste également à renforcer les règles de recouvrement de l’impôt et l’amélioration du recouvrement fiscal, notamment de la TVA. L’administration des impôts vise, dans ce sens, un objectif de 3.000 milliards de dinars de fiscalité ordinaire au titre de l’exercice en cours. Aussi, la LF 2018 a prévu un chapitre consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à travers l’introduction de mesures et dispositions appropriées destinées à permettre à l’administration fiscale de cibler les cas censés bénéficier d’avantages ou de réduction d’impôts, pour améliorer le recouvrement fiscal.
    D. Akila
 

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