lundi 24 septembre 2018 11:31:33

Taxe sur les pneus neufs importés : Les modalités de prélèvement fixées par un décret exécutif

Les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel no 10.

PUBLIE LE : 04-03-2018 | 0:00
D.R

 Les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel no 10. Selon ce nouveau texte, sont soumis à cette taxe les pneus neufs importés  dont le poids varie entre 3 et 15 kg et destinés aux véhicules légers, et ceux pesant plus de 15 kgs pour les véhicules lourds. La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation par les  services des douanes par référence au nombre de pneus importés, précise le  décret exécutif. Le montant de cette taxe est fixée à 450 DA/pneu destiné aux véhicules  légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds. Quant à l’affectation des revenus de cette taxe, 35% sont affectés au profit des communes, 35% au profit du budget de l’État et 30% pour le  Fonds spécial de solidarité nationale. Par ailleurs, le décret exécutif précise que «la taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA». Il est aussi stipulé que cette taxe «doit apparaître de façon distincte  sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation». Ce décret exécutif vient en application de l’article 112 de la Loi de  finances pour 2017 qui a institué une taxe sur les pneus neufs importés.   (APS)

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