vendredi 23 fvrier 2018 15:50:41

Conflits collectifs de travail : Les dispositions de règlement prévues par la loi

Plusieurs mécanismes et dispositions de dialogue entre l’employeur et le syndicat sont prévus par la loi 90-02 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, notamment la réconciliation, la médiation et l’arbitrage.

PUBLIE LE : 14-02-2018 | 0:00
D.R

Plusieurs mécanismes et dispositions de dialogue entre l’employeur et le syndicat sont prévus par la loi 90-02 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, notamment la réconciliation, la médiation et l’arbitrage. Dans ses dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits de travail applicables aux organismes employeurs autres que les institutions et administrations publiques, l’article 5 de cette loi énonce qu’»en cas de différend entre les deux parties sur toute ou une partie des questions examinées, l’employeur et les représentants des travailleurs engagent les procédures éventuelles de conciliation prévues par les conventions ou accords auxquels ils sont parties». La même disposition ajoute qu’»à défaut de procédures conventionnelles de conciliation, ou en cas d’échec de celles-ci, l’inspection du travail territorialement compétente est saisie du différend collectif de travail par l’employeur ou les représentants des travailleurs». S’agissant de la conciliation, l’article 6 énonce que «l’inspection du travail territorialement compétente saisie d’un différend collectif de travail procède obligatoirement à la tentative de conciliation entre l’employeur et les représentants des travailleurs». En revanche, dans son article 9, il est stipulé qu’»en cas d’échec de la procédure de conciliation sur toute ou une partie du différend collectif de travail, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal de non conciliation. Dans ce cas, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou à l’arbitrage tels que prévus par les dispositions de la présente loi». Au chapitre de la médiation, l’article 10 stipule que «la médiation est la procédure par laquelle les parties à un différend collectif de travail s’accordent pour confier à une personne tierce, appelée médiateur, qu’elles désignent d’un commun accord, la mission de leur proposer un règlement à l’amiable de leur différend». Dans le même sillage, l’article 11 explique que «le médiateur reçoit des parties toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission» et qu’»il est tenu, à l’égard des tiers, au secret professionnel sur toute information dont il a pu prendre connaissance à l’occasion de sa mission. Le médiateur est assisté, en matière de législation du travail, à sa demande, par l’inspection du travail territorialement compétente». Au chapitre de l’arbitrage, la loi 90-02 stipule dans son article 13 que «lorsque les parties conviennent de soumettre leur différend à l’arbitrage, il est fait application des articles 442 à 454 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi», ajoutant que «la sentence arbitrale est rendue en dernier ressort dans les trente jours de la désignation des arbitres. Elle s’impose aux parties, tenues d’en assurer l’exécution».
Dans son chapitre II, relatif aux dispositions applicables aux institutions et administrations publiques, la loi énonce dans l’article 14 que les établissements, institutions et organismes publics à caractère administratif ainsi que les administrations centrales de l’Etat, des wilayas et des communes, constituent les institutions et administrations publiques, présentées en tant que telles dans la présente loi.
En matière de prévention des conflits collectifs de travail, l’article 15 relève que «l’examen de la situation des relations socio-professionnelles se réalise dans les institutions et administrations publiques au cours de réunions périodiques entre les représentants des travailleurs et les représentants habilités des institutions et administrations publiques concernées». Au volet conciliation, l’article 16 stipule qu’en cas de différend entre les deux parties sur toute ou une partie des questions examinées, les représentants des travailleurs saisissent, en recours plusieurs parties, à savoir les autorités administratives compétentes au niveau de la commune ou de la wilaya dont relève l’institution ou l’administration concernée, les ministres ou leurs représentants habilités lorsque les institutions ou administrations concernées relèvent de leur compétence ou lorsque le différend collectif de travail revêt un caractère régional ou national. (APS)

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Relancer la médiation

L’expert en relations de travail, Djamal Abdelkader, a mis en exergue «l’importance de la médiation pour le règlement des conflits collectifs de travail et la promotion du dialogue social». L’expert a appelé à prendre les mesures nécessaires pour relancer ce mécanisme «important» et l’adopter en tant qu’outil de promotion du dialogue social, dans les différents secteurs économiques ou administratifs, rappelant que la médiation dans le règlement des conflits collectifs de travail était une mesure optionnelle et n’est pas obligatoire actuellement. Le responsable a insisté sur l’impératif «d’établir une liste de médiateurs choisis selon leurs compétences et expériences en matière de relations de travail, et habilités à régler les conflits». L’expert a également mis l’accent sur l’importance de «la mise en place d’un dispositif pour définir les dispositions liées à la médiation et l’élaboration de programmes de formation au profit des personnes chargées de cette mesure, notamment dans le domaine des sciences de la communication». La loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève prévoit plusieurs mécanismes et mesures pour le règlement des conflits collectifs dans le secteur économique et administratif, et consacre le principe de dialogue dans le règlement des différends. Les dispositions de cette loi prévoient plusieurs mesures liées à «la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage» qui demeurent des alternatives, en cas de non-règlement des problèmes soulevés entre l’employeur et les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise économique. La médiation est la procédure par laquelle les parties à un différend collectif de travail s’accordent pour confier à une tierce personne appelée médiateur, qu’elles désignent d’un commun accord, la mission de leur proposer un règlement amiable de leur différend, selon l’article 10 de la loi. Il est fait recours à la médiation après l’échec de la mesure de conciliation et l’incapacité de parvenir à un règlement du litige, sachant que les résultats obtenus dans le cadre de la médiation ne s’appliquent pas obligatoirement aux deux parties. (APS)

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